Demander une subvention pour une action vélo : le dossier pas à pas

Subvention ou commande : deux façons de payer une action vélo

Une subvention aide un projet que votre structure a imaginé et qu’elle mène elle-même. La loi la définit comme une contribution facultative, justifiée par l’intérêt général. Elle ne paie pas un service que le financeur commande pour ses propres besoins (article 9-1 de la loi du 12 avril 2000).

Prenons une amicale qui veut un atelier de réparation au pied de son immeuble. Si l’idée vient de l’amicale, elle la porte et elle peut demander une subvention. Si une mairie décide seule de l’action, de la date et du public, elle achète une prestation. Ce n’est plus une subvention, c’est une commande.

Le critère tient en une question : qui a eu l’idée, et qui porte le projet ? Pour l’achat, un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables quand son besoin de services est estimé à moins de 60 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique). « HT » veut dire hors taxes. « Sans publicité » veut dire sans annonce officielle pour chercher des candidats. Cette voie a sa propre fiche : comment une collectivité achète une action vélo.

La suite parle de l’autre voie : la subvention que vous demandez.

Qui peut déposer la demande ?

Une association déclarée et immatriculée

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention. Sirene est le registre des entreprises et des associations. Elle peut aider une action, un achat de gros matériel, de nouvelles activités ou le fonctionnement de l’association.

Certaines aides exigent en plus un agrément ministériel. Une association cultuelle, elle, ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf exceptions très limitées. Ces règles sont dans la fiche Service-Public sur les subventions. Le règlement de chaque financeur fixe ses propres critères.

Centre social, amicale, collectif d’habitants

Un centre social géré par une association dépose la demande au nom de cette association. C’est le cas le plus simple : le statut existe déjà. Voyez aussi la page sur les centres sociaux et l’action vélo.

Une amicale non déclarée ou un collectif d’habitants sans statut ne peut pas déposer seul. Il passe par une association déclarée et immatriculée, qui signe le dossier. Les amicales de locataires et conseils citoyens suivent le même principe.

Le cas du conseil citoyen

Un conseil citoyen existe dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Il réunit des habitants, des représentants d’associations et des acteurs locaux. Il prend part au contrat de ville, de sa préparation à son bilan. Il agit en toute indépendance des pouvoirs publics (article 7 de la loi du 21 février 2014).

Pour une demande de subvention, il passe lui aussi par une association déclarée et immatriculée.

Avant de commencer : les numéros, le compte et l’aide

Avant de remplir quoi que ce soit, réunissez ces éléments. La notice officielle du formulaire les décrit.

• Le numéro RNA. RNA veut dire répertoire national des associations. La préfecture le donne à la création, puis à chaque modification. Il s’écrit avec un W suivi de 9 chiffres.
• Le numéro SIREN ou SIRET. C’est le numéro d’identité de l’association. On le demande à la direction régionale de l’INSEE, l’institut de la statistique, avec une copie des statuts et de l’extrait paru au Journal officiel. Le service en ligne Le Compte Asso propose aussi cette démarche.
• Un compte bancaire au nom de l’association. La subvention y sera versée, et pas ailleurs.
• Un appui local. Un point ressource à la vie associative, du réseau Guid’Asso, peut vous aider pour le dossier, selon associations.gouv.fr.

Votre association est née dans l’année ? Les pièces comptables demandées dépendent de chaque financeur. Lisez son règlement avant de préparer le dossier.

À qui demander ?

Les financeurs possibles

Plusieurs organismes peuvent accorder une subvention :

• l’État ;
• les communes, le Département, la Région ;
• les établissements publics ;
• la sécurité sociale ;
• les fondations et les fonds de dotation ;
• d’autres organismes de service public.

Plusieurs financeurs pour une même action

Un même projet peut être présenté à plusieurs financeurs. On parle alors de cofinancement. Il faut le dire dans chaque demande : chaque financeur doit savoir qui d’autre est sollicité.

La politique de la ville et Dauphin

Votre action est dans un quartier prioritaire ? La demande se dépose sur Dauphin, le portail de la politique de la ville, auprès des financeurs partenaires. L’Agence nationale de la cohésion des territoires explique la démarche. Le cadre est détaillé dans la fiche sur la politique de la ville et ses subventions.

Le Département de la Seine-Saint-Denis

Le Département reçoit les demandes sur sa Plateforme des subventions. Il faut y créer un compte au nom de l’association, et non un compte personnel, même si vous avez déjà déposé un dossier ailleurs. Les associations loi 1901, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et les collèges publics du département peuvent demander, sous réserve des critères propres à chaque aide.

Un Guichet unique des subventions aide au dépôt : guichetuniquesubventions@seinesaintdenis.fr. Tout est détaillé sur la page du Département. Pour le contexte local, voyez l’action vélo en Seine-Saint-Denis.

La Ville : l’exemple de Romainville

Chaque commune a ses règles. À Romainville, une association nouvellement créée ne peut pas percevoir plus de 400 € de la Ville la première année. Le plafond est de 200 € si elle a été créée dans l’année. C’est la règle de cette ville, publiée sur sa page d’aide aux associations. Elle ne vaut pas ailleurs : demandez à votre mairie.

Pour d’autres pistes, parcourez tous les dispositifs pour financer une action vélo. La fiche sur le FDVA 2 en fait partie.

Le dossier pas à pas

Le formulaire unique de demande

Le formulaire de référence est le Cerfa 12156*06, intitulé « Association : demande de subvention ». « Cerfa » désigne un formulaire administratif. Celui-ci sert à demander une aide pour un projet ou pour le fonctionnement, à l’État, à une collectivité, à un établissement public ou à la sécurité sociale (fiche Service-Public).

Il ne sert pas pour construire une structure. Une collectivité peut avoir son propre formulaire. Il doit alors respecter le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.

Le service en ligne d’abord : Le Compte Asso, Dauphin

Voici la règle : si l’administration a créé un service en ligne, vous devez l’utiliser. Sinon, la demande à l’État se fait avec le formulaire. Les services cités sont Le Compte Asso, Dauphin pour la politique de la ville, et Démarches Simplifiées pour la culture. Le détail est sur la page Subvention d’associations.gouv.fr.

Les pièces à joindre

Un dossier comprend en général trois blocs : les papiers de l’association, la description du projet et un budget prévisionnel détaillé. Parfois, un plan de financement s’y ajoute. La marche à suivre varie selon le financeur.

On limite les pièces, selon le principe « Dites-le-nous une fois » :

• le RIB : seuls le BIC et l’IBAN sont nécessaires, sauf si le financeur les a déjà ;
• les statuts et la liste des dirigeants, déjà disponibles au RNA ;
• les états financiers approuvés du dernier exercice clos, si l’association n’a pas l’obligation de publier ses comptes.

Les attestations et le contrat d’engagement républicain

En signant, le représentant légal déclare plusieurs choses. Une personne mandatée peut signer, mandat joint. L’association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales. Les informations sont exactes, y compris sur les demandes faites à d’autres financeurs. La subvention sera versée sur le compte de l’association.

Il souscrit aussi le contrat d’engagement républicain, abrégé CER. C’est une case à cocher dans le formulaire. Ce contrat comporte sept engagements, fixés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (questions-réponses d’associations.gouv.fr).

Cette page n’est pas un conseil juridique : les textes et le règlement du financeur font foi.

Décrire le projet vélo : objectifs et indicateurs

La notice conseille d’écrire le projet en objectifs : un objectif général, des objectifs spécifiques, des objectifs concrets. Le mieux est qu’ils soient « SMART » : précis, mesurables, atteignables, réalistes et datés. Prévoyez aussi des indicateurs. Ce sont des mesures qui montrent ce qui a été fait et ce que cela a changé.

La raison est simple : la puissance publique ne peut pas subventionner un projet qu’il serait impossible d’évaluer (notice du formulaire).

Pour une action vélo, voici des types d’indicateurs. À vous de fixer vos cibles.

• le nombre de séances prévues ;
• le nombre de participants inscrits ;
• la part des participants qui roulent seuls à la fin.

Votre projet est en quartier prioritaire ? Il doit entrer dans le contrat de ville du territoire. Ses objectifs servent les axes de ce contrat. La fiche sur le contrat de ville et les quartiers 2030 vous aide à situer votre demande.

Le budget prévisionnel

Le budget classe les charges par nature. Vous faites appel à un prestataire extérieur ? Son intervention se range dans les « autres services extérieurs », avec les honoraires versés à des tiers : c’est le compte 62. Joignez son devis au dossier.

Les contributions volontaires en nature peuvent aussi y figurer. Ce sont le bénévolat, une salle ou du matériel prêtés, des dons en nature. On les chiffre dans les comptes 86 et 87, selon le règlement n° 2018-06 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La notice rappelle qu’il ne faut pas négliger ce point.

Les ressources du budget font apparaître les autres financeurs, comme vu plus haut.

Après la décision : convention, versement, compte rendu

La convention

Au-delà de 23 000 €, le financeur doit conclure une convention avec l’association. Une convention est un contrat écrit. Elle fixe le but de la subvention, son montant, le versement, l’usage de l’argent et le contrôle (Service-Public).

Le versement

Le paiement intervient dans les soixante jours après la notification de la décision, sauf autres dates fixées par l’administration (article 10 de la loi du 12 avril 2000). Ce délai porte sur le versement, pas sur l’étude du dossier. Le temps de réponse dépend de chaque financeur.

Le compte rendu financier

Le compte rendu financier, sur le Cerfa 15059*02, atteste que les dépenses correspondent à l’objet de la subvention. Il se rend au financeur dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice, et obligatoirement avant toute nouvelle demande. Joignez le dernier rapport d’activité et les comptes approuvés (fiche Service-Public).

Contrôle et obligations

Le financeur doit donner à qui le demande le budget, les comptes de l’association, la demande, la convention et le compte rendu. La collectivité peut contrôler l’association. Une subvention ne se reverse pas à une autre association, sauf si la convention le prévoit (article L1611-4 du code général des collectivités territoriales).

Au-delà de 153 000 € de subventions par an, l’association doit établir des comptes annuels. Elle nomme un commissaire aux comptes. Elle publie ses comptes au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) (article L612-4 du code de commerce). C’est loin d’un projet de quartier.

Un mauvais usage de la subvention est considéré comme un abus de confiance : les dirigeants risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende, avec un remboursement possible. Un manquement au contrat d’engagement républicain peut aussi faire retirer la subvention.

Une action vélo avec un intervenant extérieur

Le projet reste celui de la structure qui demande. Pour le mener, elle peut faire appel à un intervenant extérieur, payé sur le budget du projet.

Vélo Passerelle, association de Romainville, pourrait être ce prestataire. Son objet publié couvre l’apprentissage du vélo, le Savoir Rouler à Vélo, un atelier de mécanique et de réparation solidaire, et le réemploi. Elle viendrait sur place depuis Romainville : elle n’a pas de local. Son devis serait à joindre à votre dossier, et il précisera le lieu, le public et la durée que vous demandez.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP est un certificat de qualification professionnelle. Le RNCP est le répertoire des certifications professionnelles. Ce n’est pas un diplôme d’État.

Soyons francs : l’association est récente et n’a encore réalisé aucune séance. Elle n’a obtenu aucune subvention et ne cite aucun partenaire. Elle ne promet pas non plus qu’une demande aboutira : cela dépend de chaque financeur.

Pour demander un devis, passez par la page demander une intervention. Pour voir les autres façons de payer une action, retournez aux autres façons de financer une action vélo.