Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » : déposer une action vélo

Un contrat de ville, c’est quoi ?

Un contrat de ville est le contrat qui met en œuvre la politique de la ville, c’est-à-dire l’action publique menée dans les quartiers prioritaires. Il est conclu à l’échelle d’une intercommunalité entre l’État et les communes concernées. C’est ce que prévoit l’article 6 de la loi du 21 février 2014, relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les départements et les régions le signent aussi. Les bailleurs sociaux, les organismes de protection sociale et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent le signer également.

En clair, le contrat fixe des objectifs pour les quartiers. Des crédits aident ensuite les actions qui répondent à ces objectifs. Pour situer ce contrat parmi les autres aides, voyez la page sur la politique de la ville et ses guichets.

Qui signe le contrat

Les signataires sont l’État, les communes et l’intercommunalité, avec le département et la région.

Qui le pilote au quotidien

La loi répartit le travail. L’intercommunalité compétente prépare le diagnostic, définit les orientations, anime le contrat et coordonne les acteurs. Le maire met le contrat en œuvre sur le territoire de sa commune. Pour un porteur de projet, cela veut dire deux interlocuteurs : l’intercommunalité pour le cadre, la ville pour le terrain.

Un quartier prioritaire, comment c’est défini

Un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPV, repose sur deux critères. Il faut un nombre minimal d’habitants. Il faut aussi un écart de développement avec le reste du territoire, mesuré par le revenu des habitants. La liste des quartiers est fixée par décret. La liste actuelle de la France métropolitaine figure dans le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, dont l’annexe a été remplacée par le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024. La loi prévoit de l’actualiser au 1er janvier 2030, puis tous les six ans, selon l’article 5.

« Engagements Quartiers 2030 » : le nom des contrats 2024-2030

Vous verrez cette formule dans les textes de l’État. Elle désigne les contrats de ville actuels, qui courent de 2024 à 2030. Ce n’est pas un autre dispositif. C’est juste leur nom.

La préfecture de la Seine-Saint-Denis présente l’appel à projets en cours comme le dernier avant la révision à mi-parcours de ces contrats. Est Ensemble annonce de son côté une évaluation à mi-parcours. Pour un porteur, le message est simple : les règles peuvent changer après cette étape. Relisez donc le règlement à chaque appel.

Le Contrat de ville d’Est Ensemble

Est Ensemble regroupe neuf villes. Romainville en fait partie. Les chiffres et les dates de cette section viennent de la page politique de la ville d’Est Ensemble. Pour le contexte du département, voyez la page sur les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis.

Signature et pilotage

Le Contrat de ville a été signé le 31 mars 2024. Il est co-piloté par Est Ensemble et l’État. Les villes, le Département, la Caf, l’Éducation nationale, les bailleurs et les associations y sont associés. Depuis le 1er janvier 2024, le territoire compte 20 quartiers prioritaires.

Les quartiers prioritaires de Romainville

L’annexe en vigueur donne la liste précise pour Romainville. Romainville compte quatre quartiers prioritaires (géographie 2024). Trois lui sont propres : Marcel Cachin, le Quartier de L’Horloge et Gagarine. Le quatrième, Trois Communes - Fabien, est partagé avec Montreuil et Noisy-le-Sec.

Des crédits en plus du droit commun

Les crédits de la politique de la ville sont des crédits spécifiques et subsidiaires. En clair, ils s’ajoutent aux aides ordinaires : l’école, le sport, la santé, le logement. Ils ne les remplacent pas. Une action vélo doit donc d’abord voir ce que ces aides financent déjà.

Où le vélo apparaît dans le contrat

Le Contrat de ville d’Est Ensemble cite le vélo à plusieurs endroits. Voici les pistes d’action, recopiées mot pour mot, avec leur thématique.

• Thématique Aménagement, déplacement et environnement, objectif « Développer les aides à la mobilité » : « Renforcer les ateliers d’apprentissage et d’accompagnement à la pratique du vélo ».
• Même thématique, objectif « Renforcer la pratique des mobilités actives » : « Renforcer le maillage cyclable et l’offre de stationnement et de service vélo », et « Développer le conseil en mobilité ».
• Thématique Éducation et jeunesse : « Renforcer les liens entre l’école et les pratiques sportives (savoir nager, rouler à vélo) ».
• Thématique Emploi et développement économique : « Soutenir les projets visant à améliorer la mobilité des publics et en particulier des jeunes ».

Une même action vélo peut toucher plusieurs de ces thématiques. Un atelier d’apprentissage pour adultes relève de la mobilité. Un cycle pour des élèves relève de l’éducation. Un projet pour des jeunes qui cherchent un emploi relève de l’insertion.

C’est au porteur de montrer le lien entre son action et les objectifs du contrat. C’est aux instructeurs d’en juger. Citer le contrat dans votre dossier aide. Mais cela ne garantit rien : aucune de ces phrases ne promet un financement.

Qui peut déposer, et pour quels habitants

Le règlement de l’appel à projets ouvre le dépôt aux personnes morales de droit public comme de droit privé. Cela couvre les associations, les collectivités et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire les structures qui poursuivent un but social plutôt que le profit. Le lieu du siège ne compte pas. Le règlement précise en revanche qu’il porte une attention particulière aux porteurs dont l’ancrage territorial est avéré.

Le projet doit concerner des habitants des quartiers prioritaires. Pour chaque action, il faut préciser le public visé : nombre, genre et âge des habitants, villes et quartiers concernés. Sur le portail de dépôt, on sélectionne les quartiers prioritaires concernés, pas la commune entière.

Le règlement liste aussi trois prérequis.

• Travailler l’ancrage territorial, en associant les partenaires locaux dès l’écriture du projet.
• Faire de « l’aller vers » : proposer des actions au cœur des quartiers, ou prévoir une étape de mobilisation dans un quartier prioritaire.
• Associer les structures de proximité, les instances et les habitants.

Les associations doivent enfin souscrire le contrat d’engagement républicain quand elles sollicitent une subvention publique. Il est issu du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 et comprend sept engagements.

Les thématiques de l’appel à projets en cours

L’appel retient des thématiques prioritaires : éducation, jeunesse et parentalité ; santé ; tranquillité, sécurité et prévention de la délinquance ; lien social et citoyenneté ; accès au droit et aux droits sociaux ; emploi, insertion, formation et développement économique ; habitat et renouvellement urbain. Trois enjeux traversent toutes les thématiques : la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les discriminations.

Le préfet délégué pour l’égalité des chances de Seine-Saint-Denis ajoute ses propres priorités : la lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle des mineurs, la santé mentale et le vivre-ensemble. Les projets sur d’autres thématiques ne sont pas exclus, mais ils ne sont pas considérés comme prioritaires.

Où une action vélo peut-elle se placer ? Selon son public, elle peut aller avec l’éducation, le lien social, l’emploi ou la transition écologique. Le dossier doit expliquer ce lien.

Les dates de l’appel en cours sont publiées sur la page d’Est Ensemble et sur celle de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Voici les deux liens : la page de l’appel à projets d’Est Ensemble et la page de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Les conditions financières à connaître

Ces conditions viennent du règlement de l’appel. Lisez-les avant de faire le budget.

Le montant minimum demandé à l’État

Une demande de subvention à l’État ne peut pas être inférieure à 3 000 €. Aucune dérogation n’est possible. Ce seuil ne concerne pas les demandes adressées à Est Ensemble. Le règlement encourage les porteurs à mutualiser leurs projets : plusieurs structures peuvent s’associer pour atteindre ce montant.

La part maximale de l’État

Le taux d’intervention de l’État ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet. Le reste doit venir d’autres recettes.

D’autres financements obligatoires

Les crédits de la politique de la ville ne peuvent jamais être la seule recette d’un projet. Le budget prévisionnel doit faire figurer tous les cofinancements. Les montants demandés à l’État et à Est Ensemble apparaissent séparément sur l’attestation sur l’honneur.

Ce que les crédits ne financent pas

Le règlement liste des dépenses non éligibles. Les voici.

• L’investissement.
• La valorisation des apports en nature et du bénévolat.
• Le fonctionnement annuel et les activités récurrentes du porteur.
• Les projets à caractère commercial, religieux, politique ou syndical.
• Les projets sur le temps scolaire, sauf la prévention des conduites à risques ou addictives.

Pour une action vélo, la conséquence est concrète. Acheter des vélos est un investissement : cette dépense est exclue. Une séance donnée pendant la classe relève du temps scolaire : elle est exclue elle aussi. Une séance après l’école peut, elle, entrer dans le cadre.

Une exception existe pour les petites associations. Le règlement indique que la nouvelle génération de contrat de ville ouvre la possibilité de financer leur fonctionnement.

Un dernier point concerne la durée. Les demandes déposées en convention pluriannuelle d’objectifs, dite CPO, sont systématiquement refusées. Si le projet est retenu, il est financé pour un an. Sur le portail, on choisit donc le type « ponctuel ».

Le FEDA, pour les petites associations

Le Fonds pour l’émergence et le développement des associations, ou FEDA, est un appel à projets simplifié pour les petites structures. Le montant maximal y est de 3 000 €. Il est réservé aux associations locales à but non lucratif. La priorité va aux associations sans salarié, un salarié au maximum restant possible.

Son lancement varie selon les communes. Pour savoir s’il existe chez vous, demandez au chef de projet de votre commune ou au délégué du préfet. Eux seuls peuvent vous répondre.

La démarche, étape par étape

La demande se fait en deux temps. La page de l’appel d’Est Ensemble les décrit. Pour le dossier lui-même, la page sur la demande de subvention pour une action vélo détaille chaque pièce.

Étape 1 : en parler avant d’écrire

Commencez par un échange sur votre dossier avec le chef de projet de la ville ou avec le délégué du préfet. Ils connaissent les priorités de la ville et voient vite ce qui bloque. Cet échange vient avant la saisie en ligne.

Étape 2 : saisir la demande sur Dauphin

La demande se saisit sur Dauphin, le portail de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Tout porteur y crée un compte, même s’il a déjà déposé un dossier par le passé. Le formulaire de demande de subvention est le Cerfa n° 12156*06, disponible sur service-public.fr.

Prévoir l’évaluation dès la fiche projet

La fiche projet doit prévoir une évaluation, à la fois quantitative et qualitative, avec des critères de réussite. Ils se choisissent avant de commencer. Par exemple : combien de personnes viennent, et que savent-elles faire à la fin ?

Un projet sur plusieurs communes

Un projet sur plusieurs villes doit concerner au moins 3 communes. Son action et son ancrage doivent aussi avoir déjà fait leurs preuves sur au moins un territoire. Le règlement conseille de voir très tôt ses contacts locaux.

L’examen et la décision

Les instructeurs d’Est Ensemble et de l’État vérifient trois choses : l’éligibilité au regard du contrat et des priorités, la faisabilité financière, et les indicateurs. Certains porteurs sont invités à présenter leur projet devant un comité local interpartenarial, appelé CLIP. Quand on y est convié, la présence est obligatoire. Chaque financeur décide seul de soutenir ou non un projet.

Après l’accord : logos, bilans, versement

Une fois l’action financée, trois obligations suivent.

• La communication de l’action doit mentionner la participation de l’État ou d’Est Ensemble, avec leurs logos.
• Le compte rendu définitif se dépose sur Dauphin avant le 30 juin de l’année suivante. Sans lui, l’État peut émettre un ordre de reversement. Le bilan intermédiaire ou final utilise le Cerfa n° 15059*02, aussi disponible sur service-public.fr.
• Une action reconduite n’est instruite que si ses bilans sont joints au dépôt.

Le versement n’intervient qu’à réception des bilans définitifs. Gardez donc de la trésorerie. Enfin, le lancement de l’appel à projets ne préjuge pas du calendrier des délégations de crédits. Les porteurs associatifs doivent, selon le règlement, garder une place prépondérante dans la sélection.

Faire appel à un prestataire pour une action vélo

Une structure qui porte une action vélo, comme un centre social, un bailleur, une association ou un service municipal, peut confier l’animation à un prestataire. Pour acheter une telle prestation, voyez la page sur la commande publique, marché ou devis.

Vélo Passerelle est une association loi 1901 de Romainville, créée en juin 2026. Elle n’a encore réalisé aucune séance. Elle n’a pas de local : elle pourrait intervenir de façon itinérante, depuis Romainville, sur le lieu que la structure choisirait. L’intervenant serait titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le prix se donnerait sur devis, après un échange sur le projet.

Pour en parler, voici trois pistes. Vous pouvez demander une intervention en décrivant votre projet. Vous pouvez lire la page consacrée aux centres sociaux, si vous en dirigez un. Et vous pouvez revenir à la rubrique financer une action vélo pour comparer les autres dispositifs.