Commande publique : marché, devis, seuils — comment une ville achète une action vélo

Une mairie peut-elle commander une animation vélo pour sa fête de quartier sans lancer un appel d’offres ? Souvent oui, mais pas toujours, et pas n’importe comment. La réponse dépend d’abord d’une question simple : qui a défini l’action ?

Cette page s’adresse aux élus, aux agents des sports, de la jeunesse ou de la politique de la ville, aux centres sociaux municipaux et aux bailleurs publics. Elle explique les règles d’achat, texte par texte. Ce n’est pas un conseil juridique : les textes font foi, et le service achats de votre collectivité tranche les cas particuliers.

Subvention ou achat : qui définit l’action ?

Une collectivité a deux façons de faire vivre une action vélo. Elle peut soutenir un projet qu’une association porte. Ou elle peut acheter une prestation qu’elle a elle-même décidée.

La loi du 12 avril 2000 fixe la frontière. Selon son article 9-1, une subvention est une contribution facultative, justifiée par un intérêt général. Elle sert une action, un projet ou une activité « initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ». Le texte ajoute que ces contributions « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Vous pouvez lire l’article 9-1 sur Légifrance.

Concrètement, prenons une ville qui veut une animation pour une fête de quartier. Elle choisit la date, le lieu et le public. Elle exprime donc son propre besoin. C’est un achat, pas une subvention.

À l’inverse, une association qui imagine son propre projet et le porte elle-même peut demander un soutien. La démarche est décrite dans la page sur la démarche pour demander une subvention.

Les deux voies ne se paient pas de la même façon. Pour une subvention, l’article 10 de la même loi prévoit un délai de paiement de soixante jours à compter de la notification de la décision, sauf autres dates arrêtées. Au-delà d’un seuil fixé par décret, une convention est aussi exigée entre la collectivité et l’association. L’article 10 est lisible sur Légifrance. Un achat suit un autre calendrier, vu dans la dernière partie.

Le seuil de 60 000 € HT pour les services depuis le 1er avril 2026

Un marché public est un contrat par lequel un acheteur public paie un prestataire pour un besoin précis. Deux mots reviennent souvent. La « publicité » désigne l’annonce publique de l’achat. La « mise en concurrence » désigne la comparaison de plusieurs offres, selon une procédure écrite.

Sous un certain montant, la collectivité peut s’en passer. Pour les services, ce montant est de 60 000 euros hors taxes. « HT » veut dire « hors taxes » : on compare le prix avant TVA. La règle figure à l’article R2122-8 du code de la commande publique. Elle s’applique depuis le 1er avril 2026.

Ce seuil a changé récemment. Il était de 40 000 euros HT pour les fournitures et les services. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 l’a relevé. La Direction des affaires juridiques, la « DAJ » du ministère de l’Économie, présente cette réforme sur son site.

Un autre seuil circule, celui de 100 000 euros HT. Il vise les travaux. Il ne s’applique pas à une animation vélo, qui est un service.

La valeur à comparer est la « valeur estimée » du besoin : le montant que l’acheteur prévoit de dépenser, calculé avant l’achat. Elle n’est pas connue au centime, mais elle doit être sérieuse.

Ce que l’acheteur doit respecter même sous le seuil

Sous le seuil, l’acheteur n’a pas carte blanche. Le même article R2122-8 pose une condition, que voici mot pour mot :

« L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

En clair, trois choses. L’offre doit répondre au besoin. L’argent public doit être bien employé. Et la collectivité ne doit pas appeler toujours le même prestataire quand d’autres existent. Un « opérateur économique » est ici une association, une entreprise ou un indépendant qui vend une prestation.

Comment estimer la valeur du besoin

Le seuil se compare au besoin entier, pas à une seule séance. L’article R2121-1 demande de tenir compte de tout ce qui est prévu : les options, les reconductions et tous les lots du marché.

L’article R2121-6 va plus loin pour les services. La valeur estimée prend en compte la valeur totale des prestations « qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle ». Peu importe le nombre de prestataires ou de marchés.

Un exemple générique aide à comprendre. Une commune prévoit un cycle d’animations vélo, répété chaque année pendant plusieurs années. Elle additionne tout le cycle. Elle ne compte pas séance par séance.

Découper un besoin en petits morceaux pour passer sous le seuil vu plus haut n’est pas permis. Le calcul doit refléter le vrai besoin, même si l’achat est ensuite réparti dans le temps.

Les devis : permis, jamais imposés par la loi

Une idée reçue circule dans les services : « il faut trois devis ». Aucun texte n’impose trois devis, ni un autre nombre minimal, pour un marché qui peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. Une collectivité peut avoir sa propre règle interne, plus stricte. Votre service achats la connaît.

Reste la question inverse : peut-on demander plusieurs devis ? Oui. Selon la présentation qu’en fait la DAJ, une décision du Conseil d’État du 17 avril 2026 (n° 503412), présentée le 4 mai 2026, va dans ce sens. Un acheteur peut demander plusieurs devis pour un marché sans publicité. Cela ne le fait pas passer dans une procédure avec mise en concurrence, sauf s’il l’écrit expressément dans ses documents. La fiche de la DAJ sur la sollicitation de devis détaille ce point.

Cette page résume la présentation de la DAJ. Pour un cas précis, relisez la fiche elle-même.

Ce qu’une demande de devis peut préciser

Un prestataire ne peut chiffrer que ce qu’il connaît. Plus la demande est claire, plus le devis est juste. Voici ce qui aide.

• la date souhaitée, ou la période possible ;
• le lieu, en précisant s’il est en intérieur ou en extérieur, et l’espace disponible ;
• le public visé et l’effectif attendu ;
• la durée de l’action et les horaires ;
• le nombre d’intervenants souhaité.

Ces cinq points évitent les allers-retours. Ils permettent aussi de comparer des devis entre eux, si la collectivité en demande plusieurs.

Au-dessus du seuil : procédure adaptée et services spécifiques

Quand la valeur estimée dépasse le seuil de dispense, la collectivité ne peut plus acheter sans formalité. Plusieurs voies existent, selon le montant et la nature du service.

La procédure adaptée

L’article R2123-1 permet une « procédure adaptée » pour un marché dont la valeur estimée reste sous les seuils européens. Dans cette procédure, l’acheteur fixe lui-même les règles, y compris la publicité qu’il juge utile.

Pour 2026-2027, le seuil européen des marchés de services passés par une collectivité locale est de 216 000 euros HT. Les pouvoirs adjudicateurs centraux ont un seuil plus bas, de 140 000 euros HT. Ces montants viennent de la page de la DAJ sur les nouveaux seuils européens.

Les services spécifiques

Certains services ont un régime à part. Un avis annexé au code, l’« annexe 3 », en donne la liste. On y trouve notamment les services d’enseignement et de formation, les services récréatifs, culturels et sportifs, et l’organisation de fêtes. Vous pouvez lire cet avis sur Légifrance.

Pour ces services, le 3° de l’article R2123-1 autorise la procédure adaptée « quelle que soit la valeur estimée du besoin ». Le seuil de publicité européenne est alors de 750 000 euros HT.

Une action vélo peut relever de cette liste. Tout dépend de son contenu : une animation de fête, un cycle d’apprentissage ou une séance sportive n’ont pas la même nature. C’est à l’acheteur de qualifier son besoin. La page ne le fait pas à sa place.

Le marché réservé à l’économie sociale et solidaire

Un « pouvoir adjudicateur » est un acheteur public : une commune, un département, un bailleur public. Il peut réserver certains marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’« ESS ». Ce terme recouvre les associations, les coopératives, les mutuelles et les entreprises à but social.

L’article L2113-15 le permet pour des marchés portant exclusivement sur les services de la liste de l’annexe 3. La partie III de cette annexe cite des services sportifs et d’aide pédagogique. Les entreprises visées doivent avoir pour objectif d’assumer une mission de service public liée à ces services.

Un tel marché dure trois ans au plus. Une entreprise qui l’a obtenu ne peut pas en bénéficier de nouveau au même titre pendant les trois années suivantes. C’est ce que prévoit l’article L2113-16.

Réserver un marché reste un choix de l’acheteur. Aucune structure ne peut dire à l’avance qu’elle y sera éligible.

Après la commande : facture électronique et paiement

Une fois la prestation faite, vient la facture. Le titulaire du marché la transmet sous forme électronique, comme le prévoit l’article L2192-1. En pratique, cela passe par Chorus Pro, le portail de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Il est mis gratuitement à disposition des entreprises, qui doivent y créer un compte.

Les étapes sont simples :

• le prestataire réalise l’action, puis dépose sa facture sur le portail ;
• la collectivité paie dans le délai fixé par les textes.

Ce délai est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, selon l’article R2192-10.

En cas de retard, deux sommes s’ajoutent. D’abord des intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts dus pour le retard. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de huit points de pourcentage. Ensuite une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces règles figurent aux articles R2192-31 et D2192-35.

Un marché se paie donc sur facture, une fois la prestation faite. Ce mécanisme diffère de celui d’une subvention, vu plus haut.

Ce que Vélo Passerelle peut proposer sur devis

Cette dernière partie parle de nous. Vélo Passerelle est une association loi 1901 de Romainville, créée en juin 2026. Son objet, publié au Journal officiel des associations, est de « favoriser l’autonomie, l’inclusion et la mobilité des personnes par l’usage du vélo et des mobilités actives ».

Soyons clairs sur ce qui existe. L’association n’a encore réalisé aucune séance et n’a exécuté aucun marché. Elle n’a pas de références à vous montrer. Elle n’a pas de local non plus : ses interventions seraient itinérantes, depuis Romainville.

Une collectivité, un centre social municipal ou un bailleur public peut lui demander un devis pour une action vélo. L’association y répondrait au cas par cas. Le devis précisera ce que vous demandez : la date, le lieu, le public, la durée et le nombre d’intervenants. Aucun prix n’est publié : l’association travaille sur devis seulement.

L’encadrement serait assuré par un intervenant titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP est un certificat de qualification professionnelle. Ce n’est pas un diplôme d’État.

Pour aller plus loin, quatre pages peuvent vous servir :

• les autres façons de financer une action vélo ;
• les actions que l’association peut proposer ;
• les structures qui peuvent commander, dont les centres sociaux et les bailleurs sociaux ;
• la page pour demander un devis.

Une fois votre besoin défini, vous pouvez nous écrire pour demander un devis. Votre service achats reste le seul juge de la procédure à suivre.