FDVA 2 : fonctionnement et innovation (et le cas des associations de moins d’un an)

Le FDVA, c’est quoi ?

Votre association a besoin d’aide pour tourner, ou pour lancer un projet nouveau ? Le FDVA peut être une piste. Ce sigle veut dire Fonds pour le développement de la vie associative. C’est une aide de l’État, gérée avec plusieurs ministères, pour les associations. La page officielle du FDVA le présente ainsi : créé en 1985, il a pris son essor en 2018, quand il a remplacé les subventions de la réserve parlementaire.

Le texte de base est le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. D’après l’article 1 de ce décret, le fonds est placé auprès du ministre chargé de la vie associative. Depuis le 1er janvier 2021, il reçoit aussi une part des sommes des comptes bancaires inactifs acquises à l’État, en plus des crédits votés chaque année.

Le volet qui nous intéresse ici s’adresse surtout aux petites et moyennes associations, de tous les secteurs. Les associations sportives en font partie, d’après la page des appels à projets 2026.

FDVA 1 et FDVA 2 : quelle différence ?

Le fonds a deux volets. L’article 3 du décret les décrit. Dans l’usage, on les appelle FDVA 1 et FDVA 2.

La formation des bénévoles (FDVA 1)

Le premier volet paie la formation des bénévoles élus ou responsables d’activités. Les sommes versées pour la formation sont plafonnées à un quart des ressources du fonds.

Le fonctionnement et les projets nouveaux (FDVA 2)

Le second volet se décide au niveau de la région. Il aide de deux façons : soit toute l’activité d’une association, soit un projet qu’elle a créé pour offrir un nouveau service aux habitants. On parle aussi de volet « fonctionnement et innovation ».

Et les associations sportives ?

Elles peuvent demander ce second volet. Elles sont écartées du premier, sauf pour la formation qui mène au certificat de formation à la gestion associative. Une partie des crédits régionaux est ensuite répartie entre les départements, à parts égales pour la moitié d’entre eux, le reste dépendant de la population et du nombre d’associations.

Les deux volets du FDVA 2 en Seine-Saint-Denis (campagne 2026)

Les règles ci-dessous viennent de l’appel à projets de la DSDEN 93 pour la campagne 2026. Elles valent pour cette campagne et pour ce département. Une campagne suivante peut fixer d’autres règles : relisez toujours la page officielle avant de monter un dossier. Pour le contexte local, voyez aussi l’association en Seine-Saint-Denis.

Le volet Fonctionnement

Il soutient le fonctionnement global de l’association. Il concerne ses actions habituelles et récurrentes, avec un but simple : que l’activité continue. Pour la campagne 2026 en Seine-Saint-Denis, le seuil minimal de financement était de 3 000 €.

Le volet Innovation sociale

Il soutient une action nouvelle, ou qui change de façon importante. Elle doit se distinguer du fonctionnement courant, structurer l’association et viser un effet lié à au moins une priorité. Pour la campagne 2026 en Seine-Saint-Denis, le seuil minimal était de 5 000 €.

Des montants plus bas, par dérogation

Un montant inférieur aux seuils pouvait être accordé. L’instruction regarde alors la taille de l’association (petit budget, pas de salarié), l’effet attendu, l’implantation en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le tissu associatif local et les partenaires déjà réunis. Ce n’est pas un droit : les services décident au cas par cas.

Deux demandes au maximum

Une association dépose au plus deux demandes, une par volet. Toute demande en plus est rejetée.

Les huit priorités de la campagne 2026

La campagne 2026 retient huit orientations, pour la région comme pour le département :

• l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
• la prévention en santé mentale, par les compétences psychosociales ;
• la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
• l’inclusion des personnes en situation de handicap ;
• les territoires prioritaires : les QPV et le volet ruralité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;
• l’engagement des jeunes ;
• la continuité éducative et l’inclusion ;
• le développement durable et la transition écologique.

En Seine-Saint-Denis, l’axe sur l’engagement des jeunes, ou sur les actions qu’ils portent eux-mêmes, est renforcé. Une action vélo peut se relier à certaines priorités : quartier prioritaire, jeunes, inclusion, transition écologique. Mais ce sont les services qui jugent le lien, pas l’association qui dépose.

Qui peut demander le FDVA 2, et à quelles conditions

Une aide réservée aux associations

Le FDVA finance des associations. Une collectivité, un bailleur social ou un service municipal ne dépose pas lui-même. Un centre social ou une amicale de locataires qui sont constitués en association entrent, eux, dans les conditions générales et dans l’appel à projets de leur département. Pour savoir comment une association peut s’inviter dans un tel projet, regardez ce que l’association propose aux centres sociaux ou ce qui existe pour les amicales de locataires.

D’après service-public.fr, toute association déclarée et inscrite au répertoire Sirene peut demander une subvention. Pour le FDVA, la demande se fait en ligne.

Les règles de fonctionnement demandées

Aucun agrément n’est nécessaire. En revanche, l’association doit fonctionner de façon démocratique, réunir ses instances régulièrement et les renouveler. Sa gestion doit être transparente et elle doit respecter la liberté de conscience. Ces points viennent de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe le socle commun d’agrément : un objet d’intérêt général, un fonctionnement démocratique, des règles de transparence financière et le respect du contrat d’engagement républicain. La DSDEN 93 cite le non-respect de ce socle parmi les motifs d’inéligibilité.

Le contrat d’engagement républicain

L’association le signe au moment de sa demande. D’après l’article 10-1 de la même loi, elle s’engage à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité et la dignité de la personne humaine. Elle s’engage aussi à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à ne rien faire qui porte atteinte à l’ordre public.

Le cas des associations de moins d’un an

Dans l’appel à projets de la Seine-Saint-Denis pour la campagne 2026, une « association de moins d’un an d’existence au moment de la campagne » figurait parmi les motifs principaux d’inéligibilité. Cette condition vient de l’appel à projets du département. Dans les articles du décret lus pour écrire cette page, aucune condition d’ancienneté n’apparaît. Cela ne prouve pas qu’il n’en existe aucune ailleurs : chaque département publie ses propres règles.

La raison est concrète. Les pièces demandées supposent qu’une première année est passée. Il faut fournir, en PDF :

• les statuts ;
• la liste des dirigeants, à jour du dernier procès-verbal ;
• le budget prévisionnel de la structure et celui de l’action ;
• les derniers comptes annuels approuvés ;
• le bilan financier ;
• le rapport d’activité ;
• un RIB au nom de l’association.

Une jeune association n’a souvent ni comptes approuvés ni bilan d’activité à montrer. Le conseil est simple : ouvrez l’appel à projets de votre département et lisez la liste des motifs de refus avant de vous lancer.

Ce que le FDVA 2 ne finance pas

Pour la campagne 2026 en Seine-Saint-Denis, l’appel à projets listait les motifs d’inéligibilité suivants, en plus de celui des jeunes associations :

• une demande déposée hors délai ;
• des aides publiques qui dépassent 80 % du budget de l’action ;
• un numéro SIRET non valable ;
• un compte bancaire qui n’est pas au nom de l’association ;
• une demande signée sans délégation de signature effective ;
• le non-respect du socle commun d’agrément, vu plus haut ;
• une action de formation, qui relève du FDVA 1 ;
• une subvention d’investissement, c’est-à-dire l’achat de gros matériel ou de biens amortissables (ceux qui servent plusieurs années et dont le coût s’étale dans les comptes).

Pour une action vélo, c’est clair : on ne peut pas acheter des vélos avec ce volet.

Déposer une demande sur Le Compte Asso

Les cinq étapes du dépôt

On dépose en ligne, sur Le Compte Asso, en cinq étapes :

1. Choisir la subvention auprès du service instructeur du département du siège.
2. Indiquer le demandeur, le représentant légal et la personne chargée du dossier.
3. Joindre les pièces justificatives en PDF, celles de la liste vue plus haut.
4. Décrire le projet en détail.
5. Attester les informations, puis soumettre.

Une fois la demande envoyée, on ne peut plus la changer. Relisez tout avant de cliquer.

Qui instruit la demande en Seine-Saint-Denis

D’après la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est le SDJES 93 qui instruit : le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Les projets qui dépassent le département, ou qui sont régionaux, passent par la direction régionale de l’Île-de-France (DRAJES), avec l’avis d’une commission régionale.

Qui décide

La décision revient au ministre chargé de la vie associative ou au préfet de région, après avis, selon l’article 4 du décret. Dans chaque département, un groupe présidé par le préfet donne un avis sur les priorités et sur les demandes retenues. L’article 7 en fixe la composition : trois représentants des maires et des présidents de groupements de communes (les EPCI), le représentant du conseil départemental et quatre personnalités qualifiées. Depuis la loi du 1er juillet 2021, des parlementaires du département y siègent aussi.

De l’aide pour déposer

Pour la campagne 2026, le SDJES 93 a proposé une plage téléphonique dédiée et deux webinaires d’aide au dépôt. Pour la suite, voyez ce que le service propose sur sa page.

Quand déposer ?

Le calendrier est propre à chaque territoire. Il est fixé au premier semestre, pour que les subventions soient versées à l’été au plus tard. Les notes d’orientation locales sortent en début d’année, sur le portail associations.gouv.fr et sur les sites des rectorats.

La campagne 2026 en Seine-Saint-Denis est close. La suivante n’était pas publiée au moment de la vérification de cette page. Pour la connaître, suivez la page de la DSDEN 93 et celle du portail gouvernemental : cette page ne donne aucune date, parce que les dates changent d’une année à l’autre.

Après l’attribution : ce qu’il faut faire

Quand une subvention est affectée à une action précise, l’association rend un compte rendu financier dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Au-delà de 23 000 €, l’administration doit signer une convention avec l’association. Elle fixe le but, la somme, et les règles de versement et d’emploi. Ces règles sont rappelées par service-public.fr.

La mauvaise utilisation d’une subvention est un abus de confiance. Les dirigeants risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende, en plus de rendre l’argent. Autre cas : si une association mène une activité contraire au contrat d’engagement républicain, l’autorité retire la subvention et demande de restituer les sommes dans un délai de six mois au plus, d’après l’article 10-1 de la loi.

Une action vélo avec un intervenant extérieur

Au sens de la loi, une subvention est une contribution facultative, justifiée par un intérêt général. L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 précise que l’action est initiée, définie et mise en œuvre par l’association bénéficiaire. La subvention ne peut pas payer une prestation commandée par celui qui l’accorde. Une association qui porte une action vélo peut en revanche faire appel à un intervenant extérieur pour la mener.

Vélo Passerelle, association loi 1901 de Romainville créée en juin 2026, pourrait être cet intervenant, sur devis, en itinérance depuis Romainville. Elle propose de l’apprentissage du vélo, du Savoir Rouler à Vélo, un atelier de réparation solidaire et du réemploi. L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. L’association n’a encore réalisé aucune séance : tout ce qui précède est une offre proposée, pas un bilan.

Pour comparer avec les autres pistes, parcourez les autres dispositifs pour financer une action vélo. Pour demander un devis, vous pouvez écrire à l’association pour un devis.