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Contrat de ville de Plaine Commune : la place d'une action vélo et le dépôt pour 2027

Le contrat de ville de Plaine Commune emploie rarement le mot vélo, mais il cite le Plan vélo et la mobilité active. Cette page s'adresse à une commune, un centre social, un bailleur ou une association qui prépare une action vélo dans un quartier prioritaire du territoire. Elle dit ce que le contrat prévoit, comment déposer pour le prochain appel à projets, ce que cet appel attend et à qui parler.

Un contrat de ville propre à Plaine Commune

Vous préparez une action vélo dans un quartier prioritaire de Plaine Commune : que dit le contrat de ville ? Une action vélo se discute avec votre commune, puis se dépose sur DAUPHIN pour l’appel 2027, après un pré-projet. Informations vérifiées le 28 octobre 2026.

Plaine Commune est un établissement public territorial, ou EPT : un regroupement de communes au nord de Paris. D’après l’article L5219-5 du Code général des collectivités territoriales, l’EPT exerce la politique de la ville à la place de ses communes. Il élabore le diagnostic du territoire et définit les orientations du contrat de ville. Ce contrat s’inscrit dans les financements de la politique de la ville pour une action vélo.

Le cadre de la loi tient en une phrase : selon l’article 6 de la loi du 21 février 2014, la politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale.

Son nom complet est « Contrat Engagements Quartiers 2030 ». Il a été adopté en conseil territorial et approuvé le 26 mars 2024, et il couvre la période 2024-2030, d’après le document de référence publié par Plaine Commune. Il se présente comme celui qui « constitue le document de référence de la politique de la ville menée en faveur des quartiers prioritaires ».

Le territoire compte 22 quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou QPV, dans la géographie de 2024. Ils sont répartis sur les 8 villes du territoire. Depuis le 1er janvier 2025, Pierrefitte-sur-Seine est commune déléguée de Saint-Denis, selon l’arrêté créant la commune nouvelle de Saint-Denis. À Saint-Denis, le quartier Pleyel sort de la liste et le quartier Calon y entre.

Ce contrat est distinct de celui d’Est Ensemble et de celui de Grand Paris Grand Est. Il ne faut pas non plus le confondre avec le contrat de ville de Paris Terres d’Envol. Chaque territoire a ses propres règles et son propre calendrier.

Trois orientations, et des annexes par ville

Le contrat s’organise en trois orientations :

  • la réussite et le plein emploi des habitants ;
  • un cadre de vie sain, durable et sûr, avec pour titre exact « Pour un cadre de vie sain, durable et sûr » ;
  • l’égalité des chances et l’accès aux droits.

La page de l’appel 2027 reprend ces priorités. Pour une action vélo, cela veut dire une chose simple : on ne cherche pas une case « vélo », on cherche l’orientation qui correspond à ce que l’action apporte aux habitants.

Le contrat ne tient pas dans un seul texte. Il se compose de documents de référence, qui posent le cadre général, le dispositif, les axes et les objectifs. À côté, des annexes le complètent :

  • des avenants communaux ;
  • des engagements de la Région et du Département ;
  • un engagement de la Banque des territoires ;
  • un pacte de gouvernance ;
  • une charte de gestion urbaine et sociale de proximité, ou GUSP, qui vaut convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.

Selon la présentation de l’appel, des annexes par ville déclinent la politique de la ville au plus près des quartiers. Une limite de lecture s’impose ici : le texte de référence publié par Plaine Commune ne contient pas ces annexes. Pour connaître les priorités de son quartier, le plus sûr est de s’adresser à l’équipe politique de la ville de sa commune.

Ce que le contrat dit du vélo et de la mobilité active

Cette section rassemble ce que le contrat prévoit. Tout y est écrit comme une intention de document : « le contrat prévoit », « le contrat cite ». Aucune de ces phrases ne dit qu’une action a été réalisée, financée ou programmée dans un quartier.

Le Plan vélo, parmi les démarches du cadre de vie

Dans l’objectif « Permettre aux habitants d’avoir accès à un logement décent et à un cadre de vie de qualité », le contrat cite plusieurs démarches à articuler. Parmi elles figurent « Le Plan vélo » de Plaine Commune, le Plan rue pour toutes et tous et le Plan arbre. C’est la mention la plus directe du vélo dans le texte de référence.

Transition écologique : mobilité active et locaux à vélos

Dans l’objectif « Accompagner et accélérer la transition écologique des quartiers », le contrat prévoit de soutenir les projets et initiatives citoyennes, associatives ou privées. Il cite en particulier la « mobilité active et partagée ». Le même objectif prévoit d’accompagner les habitants dans l’évolution de leurs modes de vie, dont les mobilités actives. Il prévoit aussi d’« Aménager les logements pour accompagner les transitions (local à vélos, espaces pour le tri…) ».

Emploi, prévention et pratiques sportives

Dans l’axe réussite et emploi, la mobilité active compte parmi les écosystèmes locaux à accompagner : le texte cite « transition écologique et réemploi, mobilité active… ». Dans le volet santé de l’axe égalité des chances, le contrat veut développer des actions de prévention, dont des « actions autour du sport, de la mobilité ». Il s’agit de prévention au sens du contrat, pas d’un effet du vélo sur la santé.

Enfin, l’objectif « Renforcer le lien social et l’émancipation des individus » prévoit d’accroître les aménagements qui permettent l’activité physique dans l’espace public. Il veut aussi « Faire découvrir des pratiques culturelles et sportives variées aux habitants ».

Un mot rare, une idée présente

Dans le texte de référence lu, le mot vélo apparaît deux fois. Le contrat parle bien plus souvent de « mobilité active » et de « mobilités actives ». Concrètement, une action vélo peut se discuter sous plusieurs orientations : le cadre de vie, l’emploi, l’égalité des chances. Ce constat vaut pour le texte de référence, pas pour les annexes communales.

Le Plan local de mobilité, en une phrase

Plaine Commune présente aussi un Plan local de mobilité, ou PLM, pour 2025-2030, avec une centaine d’actions. Son volet vélo prévoit des itinéraires cyclables, de meilleurs services vélo et plus de stationnement vélo public. Selon la page Mobilité de Plaine Commune, « Le PLM vise à développer l’usage du vélo via l’aménagement d’itinéraires cyclables et l’amélioration des services vélo. » Le projet a été arrêté en Conseil de territoire en mai 2024.

Déposer pour l’appel 2027 : pré-projet, DAUPHIN, puis le CERFA par e-mail

Un calendrier en mois

Plaine Commune a publié en octobre 2026 la page de l’appel à projets Politique de la ville 2027. La campagne de programmation est lancée. L’appel soutient financièrement des projets qui se déroulent dans les quartiers prioritaires du territoire et qui s’adressent à leurs habitants, dans le cadre du contrat Engagements Quartiers 2030.

Selon la présentation de l’appel, il ouvre en octobre 2026 et se clôt au début de décembre 2026. Pour comparer ces mois avec les autres financeurs, on peut suivre le calendrier des financements d’une action vélo, mois par mois.

Le pré-projet, fortement recommandé

Plaine Commune recommande fortement d’envoyer un pré-projet aux référents politique de la ville. La règle publiée distingue deux cas. Pour une reconduction, il est attendu avant la fin d’octobre 2026. Pour un nouveau projet, il est attendu au tout début de novembre 2026.

La saisie sur DAUPHIN, puis l’envoi du CERFA

Tous les dossiers se saisissent sur DAUPHIN, la plateforme de l’État. Le CERFA est le formulaire de demande de subvention : DAUPHIN le génère en PDF. Selon la présentation, tous les dossiers doivent aussi être transmis par e-mail aux chefs de projet et aux délégués du préfet référents, juste après la saisie. Plaine Commune invite à ne pas attendre les derniers jours, parce que la plateforme risque de s’engorger.

Ce que l’appel attend d’un projet

Un public : les habitants des quartiers prioritaires

L’appel est ouvert sur l’ensemble des quartiers prioritaires de Plaine Commune. Le public visé, ce sont les habitants de cette géographie, « avec une attention particulière pour les publics ne fréquentant pas les structures existantes ». Pour savoir si un lieu se trouve bien dans un quartier prioritaire, on peut vérifier sur la carte des quartiers prioritaires du 93.

Les objectifs prioritaires sont ceux du contrat et des annexes par ville, complétés par la lettre du préfet (voir plus bas). La présentation cite aussi des critères de sélection :

  • être complémentaire des actions déjà menées dans le quartier ;
  • associer des partenaires institutionnels et associatifs ;
  • « Impliquer les habitants et bénéficiaires dans la construction du projet, son suivi et son évaluation » ;
  • respecter les règles comptables ;
  • chercher d’autres financements.

Les conditions de financement de l’État

La subvention de l’État doit atteindre au moins 3 000 €, sans dérogation possible. Elle ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet. Ces deux repères viennent de la page de l’appel. Pour bâtir le budget autour, on peut s’appuyer sur la fiche pour monter une demande de subvention pour une action vélo.

Des critères de réussite choisis par le porteur

Chaque porteur propose au moins trois critères de réussite au moment du dépôt. D’après la note de cadrage du préfet délégué sur les critères de réussite, le projet doit comporter au moins un critère dans chacune des trois catégories d’indicateurs :

  • A, le public touché ;
  • B, le résultat de l’action ;
  • C, l’appréciation des bénéficiaires.

Chaque critère reçoit une cible chiffrée. On l’indique dans la demande DAUPHIN, puis on la reprend dans le bilan.

Imaginons un centre social qui prépare des temps de réparation de vélos pour les habitants d’un quartier. Il choisirait lui-même un critère A pour le public, un critère B pour le résultat et un critère C pour l’avis des habitants, puis fixerait ses cibles.

Pour un projet sportif, la note donne des repères à titre strictement indicatif : la part des participants inscrits ensuite dans une pratique régulière, et l’amélioration ressentie de la forme physique et des liens sociaux. Ce sont des repères que le porteur choisit de suivre. Ils ne décrivent pas un effet promis du vélo.

Bilans, compte rendu et report

Une action reconduite n’est étudiée que si ses bilans sont joints sur DAUPHIN. C’est aussi le cas d’une structure déjà financée pour d’autres actions. La page de l’appel précise : « Pour les projets retenus, le versement de la subvention n’interviendra qu’à réception des bilans définitifs. »

Le compte rendu de l’action est obligatoire et se saisit sur DAUPHIN. La présentation prévoit un cas de retard : « Si une action n’a pu se dérouler dans le calendrier envisagé, il est possible d’effectuer un report ». Le non-respect de l’engagement donne lieu à un ordre de reversement, c’est-à-dire à une demande de rembourser la subvention.

Ce que la lettre du préfet change pour une action vélo

Plaine Commune joint à son appel la lettre de cadrage du préfet de la Seine-Saint-Denis. Elle indique que l’appel 2027 est le dernier avant la révision à mi-parcours des contrats de ville. Ce PDF est une image sans texte sélectionnable : nous le résumons avec nos mots, sans le citer.

La lettre fixe trois priorités départementales : la santé mentale, le vivre-ensemble et la lutte contre la prostitution des mineurs. Les projets sur d’autres thèmes ne sont pas exclus, mais ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Une action vélo entre dans ce cas. Autrement dit, elle ne passera pas devant les priorités du département, et le dire franchement évite les fausses attentes.

Que faire alors ? Montrer en quoi l’action sert les orientations du contrat, celles de la section sur le vélo et la mobilité active. Le dossier gagne à relier l’action à un besoin du quartier, pas à un goût pour le vélo.

La lettre ajoute deux informations. Le Fonds pour l’émergence et le développement des associations, ou FEDA, instauré en 2026, est reconduit pour 2027 selon les mêmes modalités. Le fonds de participation des habitants, ou FPH, reste un outil à disposition. Enfin, les porteurs associatifs doivent garder une place prépondérante dans la sélection des projets.

À qui parler, selon l’envergure du projet

Le bon interlocuteur dépend du nombre de villes concernées :

  • une seule ville : le référent politique de la ville de la commune et le délégué du préfet ;
  • plusieurs villes, sur des compétences communales (projet dit « multiville ») : Plaine Commune et les référents des villes concernées ;
  • plusieurs villes, sur des compétences intercommunales : Plaine Commune et l’État.

Un projet dans une seule ville

On commence par l’équipe politique de la ville de la commune, côté ville, et par le délégué du préfet, côté État. Ces deux contacts connaissent les quartiers et les priorités locales. Leurs coordonnées à jour figurent dans la présentation de l’appel.

Un projet sur plusieurs villes

Dans les deux cas de projet multiville, la présentation donne la même règle : « Un seul dossier cerfa est cependant nécessaire, en précisant les villes concernées et les montants demandés par ville ». Le dossier reste donc unique, même si les interlocuteurs changent.

Quartier en renouvellement urbain, bailleurs et gestion urbaine de proximité

Pour un projet situé dans un quartier en renouvellement urbain, la présentation renvoie aux référents des missions renouvellement urbain de Plaine Commune. Les référents politique de la ville, les délégués du préfet et le bureau de la coordination interministérielle de la politique de la ville de la sous-préfecture de Saint-Denis accompagnent aussi les porteurs.

Côté bailleurs, la gestion urbaine de proximité, ou GUP, est coordonnée par l’EPT avec les bailleurs, les villes et les services. Le contrat prévoit de renforcer la GUSP grâce à la bonne utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux. La présentation renvoie au coordonnateur de la GUP pour une mise en lien avec les bailleurs.

Webinaires et réunions d’information

Plaine Commune annonce que « Des webinaires d’information seront aussi proposés, ainsi que des réunions dans certaines villes. » Aucune date n’est donnée dans notre source. Pour situer le territoire parmi les autres, on peut parcourir les territoires de la Seine-Saint-Denis.

Faire appel à un prestataire vélo : Vélo Passerelle, sur devis

Vélo Passerelle est une association de Romainville, créée en juin 2026 : sa déclaration a été publiée au Journal officiel des associations le 16 juin 2026. Elle travaille en itinérance depuis Romainville, sans local d’accueil.

Pour une action vélo menée dans un quartier prioritaire de Plaine Commune, elle pourrait intervenir sur devis. Elle serait alors prestataire d’une commune, d’un centre social, d’un bailleur ou d’une association. Le porteur reste celui qui dépose la demande. Le devis fixerait avec lui le lieu, le format et le calendrier.

Son intervenant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. Aucune séance n’a encore eu lieu : on décrit ici ce qui serait possible, pas ce qui a déjà été fait.

Pour en parler, on peut demander un devis à l’association.

Informations vérifiées le 28 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le contrat de ville de Plaine Commune parle-t-il du vélo ?

Oui, même si le mot y est rare.

Une action vélo est-elle prioritaire pour l'appel 2027 ?

Non, pas en tant que telle : la lettre du préfet retient d'autres priorités pour le département. Une action vélo n'est pas exclue pour autant. Il vaut mieux montrer en quoi elle sert les orientations du contrat, par exemple le cadre de vie ou la transition écologique. Rien n'est garanti à l'avance, ni le financement ni l'éligibilité.

Faut-il envoyer un pré-projet avant de déposer ?

Oui, Plaine Commune le recommande fortement. Il s'agit d'un premier descriptif du projet, adressé aux référents politique de la ville avant la saisie du dossier sur la plateforme. Les échéances ne sont pas les mêmes pour une reconduction et pour un nouveau projet. Elles se lisent sur la page de l'appel de Plaine Commune.

Où se dépose la demande ?

Sur DAUPHIN, la plateforme de l'État. Une fois le formulaire CERFA généré en PDF, on l'envoie aussi par e-mail aux chefs de projet et aux délégués du préfet référents, juste après la saisie. Mieux vaut ne pas attendre les derniers jours, car la plateforme peut se saturer quand tout le monde dépose en même temps.

Mon projet touche plusieurs villes de Plaine Commune : combien de dossiers ?

Un seul dossier CERFA suffit. Il précise les villes concernées et le montant demandé pour chacune. L'interlocuteur est Plaine Commune, avec les référents des villes si les compétences sont communales, ou avec l'État si elles sont intercommunales. Cela vaut dans les deux cas de projet sur plusieurs villes.

Vélo Passerelle peut-elle intervenir dans un quartier de Plaine Commune ?

Elle pourrait intervenir sur devis, comme prestataire du porteur de l'action, en prestation itinérante depuis Romainville. Le porteur reste celui qui dépose la demande. L'association est toute récente et n'a encore animé aucune séance. Son intervenant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo, une qualification professionnelle.

Sources

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