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Contrat de ville de Paris Terres d’Envol : ce qu’il dit du vélo et ce que l’appel 2027 demande

Le contrat de ville de Paris Terres d’Envol parle de mobilité, d’enclavement et de projets associatifs. Cette page s’adresse à une structure qui voudrait déposer une action vélo : centre social, bailleur, service municipal ou association. Elle résume ce que le contrat écrit, ce que l’appel à projets de l’État exige et à qui parler dans votre commune. Sa limite : elle porte sur le contrat-cadre, et non sur les annexes de chaque commune.

Un contrat porté par le territoire, approuvé en février 2024

Le contrat Engagements Quartiers 2030 de Paris Terres d’Envol a été approuvé le 26 février 2024 à Aulnay-sous-Bois. Il couvre 2024-2030, avec une revoyure à trois ans : un rendez-vous pour faire le bilan et corriger le tir. Chaque commune le décline ensuite dans une annexe. Informations vérifiées le 23 octobre 2026.

Le texte lu ici est celui que la préfecture publie avec les contrats de ville 2024-2030 du département. Vous pouvez le consulter en entier dans le contrat Engagements Quartiers 2030 de Paris Terres d’Envol en PDF. Les annexes des communes, elles, n’ont pas été lues.

Paris Terres d’Envol est un établissement public territorial, ou EPT : un regroupement de communes. D’après l’article L5219-5 du Code général des collectivités territoriales, il exerce la politique de la ville à la place de ses communes et définit les orientations du contrat. Le maire met ensuite le contrat en œuvre sur sa commune, comme le prévoit l’article 6 de la loi du 21 février 2014.

Une phrase suffit pour situer le reste. Les quatre axes du contrat sont présentés dans la fiche du territoire de Paris Terres d’Envol. Ce qu’est un contrat de ville se lit dans la fiche sur les contrats de ville Engagements Quartiers 2030. Et les règles générales de l’appel, avec les thèmes retenus, sont rassemblées dans le guide des financements de la politique de la ville.

Ce que le contrat dit de la mobilité sur le territoire

Cette partie est la plus riche pour une action vélo. Elle se trouve à la page 14 du contrat.

Un diagnostic de voiries cyclables, daté de 2022-2023

Dans son axe 4, consacré à la mobilité, au désenclavement et aux échanges, le contrat relève 157 km de voiries cyclables sur le territoire. C’est moins que les intercommunalités voisines, à l’exception de Grand Paris Grand Est. Le contrat range d’ailleurs ces deux établissements parmi les moins dotés en voiries cyclables.

D’où vient ce chiffre ? Le contrat cite l’Institut Paris Région (2023) et le rapport d’activité 2022 de l’EPT. C’est donc un diagnostic de 2022-2023. Il ne dit rien de la situation en 2026, et il faut le citer comme « le contrat relève », jamais comme une mesure d’aujourd’hui.

L’enclavement de nombreux quartiers

Le contrat écrit que « De nombreux quartiers du territoire souffrent d’un enclavement important ». Il cite les autoroutes et les pistes aéroportuaires. Il note aussi un faible taux de couverture par les transports collectifs : en 2016, c’était le plus faible de la métropole du Grand Paris. Certaines zones restent encore trop éloignées de ces transports.

Ces freins ont un coût concret. Ils pèsent sur l’accès aux services de proximité et à l’emploi.

Un objectif pour 2030 qui vise tous les modes de déplacement

Parmi les objectifs fixés pour 2030, le contrat veut avoir participé au désenclavement des quartiers, notamment « en facilitant les flux dans les quartiers en favorisant tous les modes de déplacement ». Le vélo n’y est pas nommé. L’objectif porte sur tous les modes. Une structure qui prépare un dossier peut citer cet objectif, sans prétendre qu’il vise le vélo.

Où le vélo apparaît dans le contrat, et ce que la lecture n’a pas relevé

Le vélo est nommé à la page 27, dans la partie sur la transition écologique. Les moyens déployés par les pouvoirs publics (fonds verts, plan vélo, programmes de rénovation énergétique) y sont « à capter et à flécher autant que possible » au bénéfice des priorités pour les quartiers. Cette phrase exprime une intention du contrat. Elle ne dit pas qu’un financement vélo est ouvert à une structure.

Le même passage cite les pratiques de réemploi parmi les initiatives des habitants. Il compte aussi, parmi les gains d’économie budgétaire, la baisse des coûts de déplacements et d’achats grâce aux réparations et au réemploi.

La lecture du contrat-cadre faite en octobre 2026 n’a relevé que ce passage et le chiffre de voiries cyclables pour nommer le vélo. Elle n’a pas relevé de piste d’action nommant l’apprentissage du vélo, le Savoir Rouler à Vélo ou un atelier de réparation. Cette lecture ne couvre pas les annexes communales : la page n’en a trouvé aucune sur les pages consultées. Pour les connaître, adressez-vous au délégué du préfet de votre commune.

Ce que le contrat demande aux projets associatifs

Le contrat fixe quelques attentes claires pour les projets associatifs financés par les appels à projets :

  • Articuler l’action avec le droit commun, c’est-à-dire avec ce que les acteurs habituels font déjà. Il s’agit de ne pas agir en doublon ni en « compensation » de ces acteurs, en axant notamment sur l’aller vers, le « dernier km » et l’innovation sociale.
  • Associer les habitants là où ils se trouvent : pieds d’immeubles, porte-à-porte, équipements publics, établissements scolaires.
  • Associer aussi les habitants à la conception de l’action et à son déploiement.
  • Évaluer les actions et leur impact, conforter le tissu associatif et inciter les associations à construire leur modèle de financement sur la durée.

Le contrat cite en outre, parmi les leviers pour relier les quartiers au reste du territoire, les chantiers de rénovation urbaine et les collaborations avec les bailleurs. Ces collaborations passent par l’ATFPB, le sigle de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si un bailleur est concerné par votre projet, lisez la fiche sur l’abattement de taxe foncière et les bailleurs.

Pour votre dossier, la conséquence est simple. Montrez en quoi votre action ne double pas ce que le droit commun fait déjà.

Ce que l’appel à projets 2027 de l’État exige

Le calendrier et les priorités

L’État a lancé son appel à projets « Politique de la ville » 2027 en Seine-Saint-Denis. La page de la préfecture a été mise à jour en octobre 2026. L’appel est ouvert d’octobre à décembre 2026. C’est le dernier avant la révision à mi-parcours des contrats Engagements Quartiers 2030, dont l’évaluation se poursuit jusqu’au premier trimestre 2027.

Le calendrier prévisionnel figure dans l’annexe de l’appel sur le calendrier et les modalités. Il prévoit des réunions d’information en octobre 2026, des commissions locales de décembre 2026 à janvier 2027, des arbitrages à partir de mars 2027 selon le calendrier budgétaire et des comités de pilotage en juin 2027. Pour le détail, voyez le calendrier des financements d’une action vélo, mois par mois.

L’État porte une attention particulière à trois priorités : la lutte contre la prostitution des mineurs, la santé mentale et le vivre-ensemble. Les projets sur d’autres thèmes ne sont pas exclus, mais ils ne seront pas considérés comme prioritaires. La préfecture ne classe pas le vélo dans ces priorités.

Le montant, les critères de réussite et les bilans

Voici les exigences à retenir, une par ligne :

  • Le montant. La subvention minimale de l’État est de 3 000 euros, sans dérogation possible. Le taux d’intervention de l’État ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.
  • Les critères de réussite. Il faut proposer, au dépôt, au moins un critère dans chacune de trois catégories : le public touché, le résultat de l’action et l’appréciation des bénéficiaires. Chaque critère a une cible chiffrée. Le tout se saisit sur Dauphin, dans la section d’évaluation, puis se reprend dans le bilan. Ce niveau d’exigence est proportionné à la taille de la structure et au montant demandé, comme l’explique la note de cadrage sur les critères de réussite.
  • Les bilans. Une action reconduite, ou une structure déjà financée pour d’autres actions, n’est instruite que si les bilans sont joints sur Dauphin. Le versement n’a lieu qu’à réception des bilans définitifs.

Où et comment déposer

La demande se fait sur Dauphin, la plateforme de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Pour une première demande, créez un compte personnel sur le portail usager. Si vous avez déjà déposé lors des appels 2024, 2025 ou 2026, vous disposez d’un code tiers. Un service d’assistance est joignable depuis l’espace usager, et la préfecture renvoie vers sa page « La demande de subvention ».

La mécanique de saisie est expliquée dans le guide pour saisir une action vélo sur Dauphin, pas à pas. Il a été écrit pour une autre intercommunalité. Il montre les étapes de saisie, pas les règles de Paris Terres d’Envol.

Un dernier point évite un contresens. L’État fixe un plancher et un plafond. Le dépôt ne garantit pas le financement : chaque financeur décide seul.

À qui s’adresser dans votre commune, et ce qui reste à confirmer

Le délégué du préfet de votre commune

L’annexe de l’État répartit les délégués du préfet de Paris Terres d’Envol par groupe de communes. Cette page ne donne aucun nom : les coordonnées figurent dans l’annexe de l’appel. Voici les groupes :

Ce que cette page n’a pas pu établir

Un règlement peut s’ajouter au texte de l’appel. La préfecture écrit qu’un règlement défini par l’État et les EPT « pourra venir compléter et préciser les modalités techniques de dépôt et d’instruction des dossiers ». Sur les pages lues en octobre 2026 (préfecture, Paris Terres d’Envol, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil), la page n’a pas relevé de règlement ni de calendrier propre à Paris Terres d’Envol. Le délégué de votre commune saura s’il en existe un.

Le lieu du siège d’une structure pose une autre question, et sa règle n’est pas établie. Aulnay-sous-Bois écrit sur sa page de politique de la ville que ses appels à projets sont « ouverts aux porteurs de la ville ou d’ailleurs ». C’est la phrase d’une ville, pas une règle de l’appel. N’en concluez pas qu’une structure précise peut déposer.

Les annexes communales du contrat, non lues, se demandent aussi au délégué ou à la mairie. Avant tout dépôt, posez-lui trois questions : un règlement local existe-t-il, le lieu du siège compte-t-il, et que dit l’annexe de ma commune sur la mobilité ?

Faire appel à un prestataire vélo : Vélo Passerelle, sur devis

Une structure qui porterait une action vélo pourrait confier l’animation à un prestataire. Cela vaut pour un centre social, un bailleur, un service municipal ou une association du territoire. Vélo Passerelle, association de Romainville créée en juin 2026, pourrait intervenir sur devis pour la structure porteuse. Elle est itinérante : elle n’a ni local d’accueil ni implantation à Paris Terres d’Envol.

Sa déclaration est parue au Journal officiel le 16 juin 2026. Son objet comprend l’apprentissage du vélo, le programme Savoir Rouler à Vélo, un atelier de mécanique et de réparation solidaire, et des partenariats avec les écoles, les collectivités, les bailleurs et les acteurs sociaux. Trois formats pourraient servir une telle action. Il y a le programme Savoir Rouler à Vélo et l’apprentissage du vélo avec la vélo-école. Il y a aussi l’atelier d’autoréparation.

L’intervenant serait titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP, ou certificat de qualification professionnelle, n’est pas un diplôme d’État. France compétences décrit le CQP Animateur de mobilité à vélo, fiche RNCP40916.

Aucune séance n’a encore eu lieu. Un devis préciserait où, comment et quand l’intervention se déroulerait, en cohérence avec les critères de réussite que la structure devra poser. Cette offre ne promet ni éligibilité ni financement à la structure. Pour la demander, vous pouvez demander un devis pour une intervention.

Informations vérifiées le 23 octobre 2026.

Questions fréquentes

Qui décide des orientations du contrat de ville à Paris Terres d’Envol ?

C’est l’établissement public territorial, et non chaque commune seule. La loi lui confie le diagnostic et les orientations du contrat. Le maire intervient ensuite pour mettre le contrat en œuvre sur sa commune.

Le contrat prévoit-il des actions pour le vélo ?

Le contrat cite le plan vélo parmi les moyens publics à diriger vers les quartiers. Dans la lecture du contrat-cadre faite pour cette page, aucune piste d’action nommant l’apprentissage du vélo n’est apparue. Les annexes de chaque commune n’ont pas été lues : demandez-les à votre mairie.

À qui poser mes questions sur le dépôt dans ma commune ?

Au délégué du préfet de votre commune, dont l’État publie les coordonnées dans l’annexe de l’appel. Posez-lui aussi la question d’un règlement local : les pages consultées pour cette fiche n’en montrent pas.

Une structure dont le siège est hors du territoire peut-elle déposer ?

Ce point n’est pas établi. Cette page n’a lu aucune règle de l’État ni du territoire sur le lieu du siège. Le plus sûr est de poser la question au délégué du préfet de la commune visée avant de monter un dossier.

Un dépôt sur Dauphin garantit-il un financement ?

Non. Le dépôt ouvre l’instruction. Viennent ensuite les commissions locales, puis les arbitrages, selon le calendrier budgétaire. Chacun des financeurs tranche de son côté.

Combien coûte l’intervention d’un prestataire comme Vélo Passerelle ?

Sur devis seulement. L’association ne publie aucun prix. Le devis fixerait le lieu, le format et le calendrier de l’intervention. Elle est jeune et n’a encore animé aucune séance.

Sources

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