Abattement TFPB : un atelier vélo en pied d’immeuble peut-il entrer dans l’axe 7 ?

Ce que dit la loi sur l’abattement de TFPB

La TFPB, c’est la taxe foncière sur les propriétés bâties : l’impôt que paie le propriétaire d’un bâtiment. Elle se calcule sur une « base », c’est-à-dire le montant sur lequel on applique le taux. L’abattement de TFPB réduit cette base : c’est un abattement de 30 % sur la base de la taxe, pour les logements sociaux situés en quartier prioritaire. Il est prévu par l’article 1388 bis du code général des impôts. En échange, le bailleur mène des actions pour améliorer les conditions de vie des habitants.

Un quartier prioritaire est un quartier que l’État a retenu parce que ses habitants ont de faibles revenus. C’est là que se joue toute la politique de la ville.

Qui en bénéficie, et à quelles conditions

L’abattement vise les logements d’un organisme HLM, c’est-à-dire un bailleur de logements à loyer modéré, ou d’une société d’économie mixte, une société où des collectivités s’associent à des partenaires privés. Le bailleur doit remplir une condition de signature. Au 1er janvier de l’année d’imposition, il doit avoir signé deux documents.

• Le contrat de ville : le document qui fixe les priorités d’un quartier pour plusieurs années.
• Une convention annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’intercommunalité et le préfet. Elle porte sur l’entretien et la gestion du parc, et vise à améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Pour l’abattement TFPB, une association n’est pas concernée. Elle n’en bénéficie pas et ne peut pas le demander. L’abattement profite au bailleur, jamais à l’association.

Pour quelles années

L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030. Il existe depuis 2001. Une réforme de 2014 l’a rattaché aux contrats de ville et a exigé une contrepartie des bailleurs. Il a ensuite été reconduit jusqu’en 2030.

Les démarches du bailleur et ses contreparties

La démarche est celle du bailleur, pas de la structure qui propose une action. Il adresse une déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d’application.

Les contreparties sont précisées dans une convention d’utilisation. L’État, les collectivités et le bailleur la signent, puis elle est annexée au contrat de ville. Chaque année, le bailleur transmet aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents qui justifient le montant et le suivi des actions. Le conseil citoyen est un groupe d’habitants du quartier.

Qui paie vraiment l’abattement ?

Un impôt en moins pour le bailleur, c’est une recette en moins pour quelqu’un d’autre. Selon la Cour des comptes, l’abattement est estimé à 315 M€ en 2024. Pour les communes et les intercommunalités, c’est une perte de recette fiscale. L’État en compense 40 %, soit 126 M€.

Cette compensation entre dans ce qu’on appelle une « dépense fiscale » : un impôt que l’État renonce à percevoir. Elle est rattachée au programme 147 « Politique de la ville », dont elle représentait 60 % des crédits consommés.

Un exemple chiffré vient de la préfecture de la Savoie, hors Seine-Saint-Denis. Un bailleur qui paierait 1 000 € de taxe foncière pour un logement en quartier prioritaire n’en verse que 700 €. Les 300 € restants servent à améliorer le cadre de vie. L’État verse 120 € de compensation et les collectivités supportent 180 €.

Bref : c’est de l’argent public. C’est pour cela que la loi demande des contreparties et un compte rendu chaque année.

Les huit axes du cadre national, et l’axe 7

Huit axes, une trentaine d’actions

Les actions que le bailleur peut mener sont rangées dans un cadre national, signé par l’État et l’Union sociale pour l’habitat, l’organisation qui réunit les bailleurs sociaux. Ce cadre a été révisé en 2021. Il range les actions en huit axes et une trentaine d’actions. Un référentiel de 2024 en précise la déclinaison.

• Axe 1 : présence du personnel de proximité.
• Axe 2 : formation et soutien des personnels de proximité.
• Axe 3 : sur-entretien.
• Axe 4 : gestion des déchets, des encombrants et des épaves.
• Axe 5 : tranquillité résidentielle.
• Axe 6 : concertation et sensibilisation des locataires.
• Axe 7 : animation, lien social, vivre ensemble.
• Axe 8 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

Selon la Cour des comptes, l’État ne connaît pas la répartition des actions par axe au niveau national. Elle varie fortement d’un bailleur à l’autre. On ne peut donc donner aucune part moyenne pour un axe.

L’axe 7 : animation, lien social, vivre ensemble

Cet axe comprend le « soutien aux actions favorisant le vivre ensemble ». Il couvre aussi des actions d’accompagnement social spécifiques, des services propres aux locataires, des actions d’insertion comme les chantiers jeunes ou d’insertion, et la mise à disposition de locaux associatifs ou de service.

Selon le référentiel de l’Union sociale pour l’habitat, cet axe porte sur des dépenses de fonctionnement. Les actions doivent répondre au diagnostic partagé du quartier et avoir un lien avec les missions des organismes HLM. Les exemples cités sont le sport, la culture, l’insertion et le numérique.

Le vélo n’y est pas nommé : le cadre national ne cite ni l’apprentissage du vélo ni l’atelier vélo. Une action vélo peut s’y rattacher, mais seulement si les signataires de la convention le décident. Pour l’abattement TFPB, c’est donc une décision locale, jamais un droit.

Deux pistes voisines : l’axe 6 et l’axe 8

L’axe 6 vise notamment la sensibilisation aux nouveaux usages. Une séance de sensibilisation peut s’y rattacher, avec la même condition : la décision des signataires.

Selon le même référentiel, l’aménagement de locaux vélos ou poussettes dans les espaces du bailleur relève de l’axe 8, celui des petits travaux. C’est un investissement du bailleur. La mise à disposition de locaux à loyer réduit ou sans loyer pour des activités relève, elle, de l’axe 7. Ce sont des possibilités décrites par le référentiel, rien de plus.

Comment une action vélo peut entrer dans le programme d’un bailleur

Un programme décidé par les signataires

Le programme d’actions prévu pour l’année est décidé par les signataires de la convention. En général, ils le fixent après un diagnostic partagé, réalisé en instance de pilotage, selon les besoins de chaque quartier. Les locataires ou leurs représentants ont vocation à être associés à toute la démarche.

Selon le référentiel de l’Union sociale pour l’habitat, ce diagnostic peut s’appuyer sur un diagnostic en marchant : une visite à pied du quartier, ouverte aux représentants des locataires, au conseil citoyen et à des acteurs locaux comme les associations, les centres sociaux ou les régies de quartier. Il n’est pas nécessaire d’avoir des actions sur chaque axe.

Concrètement, une idée d’atelier vélo a plus de chances d’être entendue si elle répond à un besoin que les habitants ont eux-mêmes pointé pendant cette visite.

Pas d’appel à projets, selon les acteurs interrogés par la Cour des comptes

Selon les acteurs interrogés par la Cour des comptes, ces dépenses ne passent pas par un appel à projets ni par une démarche administrative, à la différence des subventions. Ces acteurs soulignent la facilité de les activer. Le recours à des associations de proximité leur paraît favoriser la cohésion du territoire.

Ce n’est pas un constat de la Cour elle-même, mais celui des acteurs qu’elle a rencontrés. Aucune date de dépôt n’est à surveiller ici.

En Seine-Saint-Denis, la préfecture demande que l’articulation entre les actions que paie le contrat de ville et les programmations de l’abattement soit « impérativement » recherchée. Pour comprendre cette autre porte d’entrée, lisez la fiche sur le contrat de ville et les quartiers 2030.

À qui en parler

Commencez par le bailleur du quartier, puis par le chef de projet politique de la ville de la commune. Parlez aussi aux associations de locataires et au conseil citoyen, qui peuvent porter l’idée au moment du diagnostic. Les amicales de locataires et conseils citoyens sont des relais naturels pour cela.

Pour savoir quel guichet s’adresse à quelle structure, consultez la carte des guichets de la politique de la ville.

À Est Ensemble : ce que disent les documents publics

Un montant qui dépasse la programmation du contrat de ville

Les documents publics d’Est Ensemble donnent des ordres de grandeur utiles. En 2024, à l’échelle du territoire, l’abattement représente près de 12,8 millions d’euros, répartis entre 22 bailleurs sur huit villes, selon la convention de gestion urbaine et sociale de proximité de Noisy-le-Sec.

Selon le Contrat de ville d’Est Ensemble, c’est « davantage que la programmation du contrat de ville ». Les actions des bailleurs concourent notamment à l’animation, au lien social et au vivre ensemble. Le contrat emploie le mot « exonération » : on parle ici d’abattement, qui est le terme de la loi.

Des orientations fixées en comité de pilotage

Un comité de pilotage de la gestion urbaine et sociale de proximité, la GUSP, se tient à l’échelle du territoire. La GUSP, c’est la coordination entre la ville, les bailleurs et les habitants pour l’entretien et la vie des quartiers. Des instances par ville y définissent les orientations attendues, dont l’usage de l’abattement.

Le contrat de ville rapporte aussi une orientation passée, relevée dans le bilan de 2022 : consacrer 20 % de la dépense à des actions de développement social urbain, et au plus 35 % à des petits travaux. Le développement social urbain regroupe les actions qui renforcent la vie sociale d’un quartier. Ce n’est pas une règle en vigueur. Le contrat relève aussi que, dans certains quartiers, les dépenses ressemblent à du droit commun, c’est-à-dire à ce que le bailleur ferait de toute façon, avec parfois aucune action autour du lien social.

La nouvelle charte GUSP prévoit un lien plus marqué entre les actions des bailleurs et les orientations des villes, notamment avec un relais de financement plus marqué vers les associations.

L’exemple de la convention de Noisy-le-Sec

La convention de gestion urbaine et sociale de proximité 2024-2030 de Noisy-le-Sec prévoit un cadre précis. À l’initiative de la Ville et en concertation avec les bailleurs, des projets associatifs de cohésion sociale et de vivre-ensemble « pourront être identifiés et proposés au financement » dans le cadre de l’abattement. Le taux de participation est fixé au cas par cas, après validation en comité de pilotage. Les bailleurs s’engagent à impliquer les représentants de locataires et les associations de quartier dans leur programme annuel.

C’est la convention d’une seule commune. Chaque commune a ses règles, et cette page ne dit rien des autres.

Les limites du dispositif

Selon la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2025, le contrôle de la réalité des actions est faible et inégal selon les territoires. La restitution de l’abattement n’est pas prévue quand les contreparties sont insuffisantes. La seule sanction est la dénonciation de la convention.

La Cour recommande de renforcer le contrôle, voire d’étudier la transformation de l’abattement en une subvention plus classique. Rien n’est décidé à ce jour.

En février 2025, le ministère chargé de la Ville a adressé aux préfets une instruction pour renforcer le suivi des conventions, comme le rappelle son communiqué sur le bilan d’étape. Pour une structure qui propose une action, la leçon est simple : mieux vaut un projet clair, avec un objectif et un suivi que l’on peut montrer au bailleur.

Subvention ou commande : deux façons de travailler avec un bailleur

Une action vélo peut passer par deux voies. La première est la subvention. Selon l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, une subvention finance une action initiée, définie et mise en œuvre par l’association qui la reçoit. Elle ne peut pas rémunérer une prestation qui répond aux besoins de celui qui l’accorde.

Dans ce cas, c’est une commande. Le bailleur définit son besoin, et la structure qui intervient répond sur devis ou par un marché.

Un office public de l’habitat, ou OPH, est un établissement public local à caractère industriel et commercial, un EPIC : un organisme public qui fonctionne comme une entreprise. Son statut ne suffit pas à dire quelle procédure s’applique à lui.

Pour les petits besoins, l’article R2122-8 du code de la commande publique permet à un acheteur public de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence pour un besoin estimé à moins de 60 000 € HT. Il doit veiller à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.

Pour les seuils et les procédures, lisez la fiche sur les seuils et les procédures de la commande publique. Pour d’autres pistes, voyez les autres aides pour financer une action vélo.

Ce que Vélo Passerelle peut proposer à un bailleur

Vélo Passerelle est une association déclarée, créée en juin 2026, dont le siège est à Romainville. Son objet, publié au Journal officiel, prévoit de nouer des partenariats avec les écoles, les collectivités, les bailleurs et les acteurs sociaux du territoire. Citer cet objet n’annonce aucun partenariat : aucun accord n’est signé avec un bailleur.

L’association peut intervenir comme prestataire possible, sur devis. L’abattement reste celui du bailleur. Son encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. L’association n’a encore réalisé aucune séance et n’a aucun local. Elle intervient sur place, de façon itinérante depuis Romainville.

Les formats que l’association peut proposer à un bailleur :

• l’atelier d’autoréparation en pied d’immeuble, pour apprendre à entretenir son vélo sur place ;
• une animation de fête de résidence ;
• la vélo-école et la remise en selle pour adultes.

Pour le détail de l’offre, lisez ce que l’association propose aux bailleurs sociaux. Si une idée vous parle, vous pouvez demander une intervention sur devis.