PDASR : financer une action de sécurité routière à vélo en Seine-Saint-Denis

Le PDASR, c’est quoi ?

Vous voulez monter une action de sécurité routière à vélo en Seine-Saint-Denis et vous cherchez qui peut l’aider ? Le PDASR est la première porte à connaître. C’est le plan d’actions de sécurité routière du département. Selon la page de la préfecture consacrée au PDASR, « dans le cadre du document général d’orientation, le préfet de département élabore chaque année un plan d’actions de sécurité routière. »

En clair, ce plan réunit toutes les actions menées dans le département. Une partie de ces actions reçoit l’aide de la coordination sécurité routière de la préfecture. Elle dépend de la DRIEAT, unité départementale de la Seine-Saint-Denis : c’est le service de l’État qui suit ces actions sur place.

La préfecture écrit aux partenaires, comme les collectivités territoriales et les associations. Elle leur demande leurs projets de prévention et de sensibilisation. Pour elle, la lutte contre l’insécurité routière est une politique prioritaire du ministère de l’Intérieur.

Le PDASR est le volet prévention. Le volet contrôle dépend d’autres plans, ceux des contrôles routiers.

Le DGO 2023-2027 et ses six enjeux

Le PDASR ne sort pas de nulle part. Chaque année, il reprend un document plus large : le document général d’orientations, ou DGO. Celui de la Seine-Saint-Denis, signé par le préfet Jacques Witkowski, programme la sécurité routière sur cinq ans. Vous pouvez le lire sur la page du DGO de la préfecture.

Le DGO retient six enjeux. Quatre sont rendus obligatoires partout en France par la Délégation à la sécurité routière :

• les deux-roues motorisés ;
• les conduites à risques ;
• les nouveaux modes de mobilité dite douce : vélo, y compris à assistance électrique (VAE), engins de déplacement personnel motorisés (EDPM, comme les trottinettes électriques ou les gyroroues) et marche ;
• le risque routier professionnel.

Deux enjeux sont propres à la Seine-Saint-Denis : les jeunes de 15 à 24 ans, et les règles administratives liées au permis de conduire. Votre projet doit se rattacher à l’un d’eux. Pour le contexte local, voyez aussi la page du territoire Seine-Saint-Denis.

Pourquoi le vélo y a sa place

Le vélo entre dans le PDASR par l’enjeu « mobilités douces ». Le DGO signé donne des repères chiffrés sur la période 2017-2021, pour la Seine-Saint-Denis.

Il compte 59 personnes tuées en modes doux, dont 47 piétons. C’est 36 % des personnes tuées. Parmi elles, 9 étaient cyclistes ou usagers de VAE et d’EDPM. Le document note que les accidents de ces usagers n’ont fait que croître, avec le fort essor de ces modes.

Autre constat : les personnes les plus touchées ne sont pas les enfants et les adolescents. Ce sont les adultes de 20 ans et plus.

Le DGO cite aussi un exemple d’action possible : « Passage du permis piéton et permis vélo pour les plus jeunes. » Ce n’est qu’un exemple. Il montre que le vélo est un sujet reconnu dans le plan. Il ne dit pas quelles actions seront aidées.

La campagne 2026 en Seine-Saint-Denis

Voici comment s’est passée la campagne 2026, aujourd’hui close. Selon la page de la préfecture sur l’appel à projets 2026, l’appel à projets vélo et sécurité routière était ouvert à l’ensemble des personnes morales : collectivités, entreprises et associations. Une personne morale est une structure, pas un particulier.

Pour cette édition, la priorité forte était la sécurité des piétons seniors, c’est-à-dire de 65 ans et plus. Elle encourageait surtout les initiatives pour ce public : ateliers de mobilité, remises à niveau, actions intergénérationnelles, information sur les aides à la mobilité. Cette priorité valait pour 2026. Rien ne dit qu’elle se prolongera.

Les projets devaient aussi entrer dans les thématiques du DGO, dont « les nouvelles mobilités (vélo, EDPM, marche…) ».

Le dépôt se faisait en ligne, sur la plateforme « démarches simplifiées ». C’est un site de l’État pour faire ses démarches en ligne. Les porteurs s’engageaient à respecter le contrat d’engagement républicain annexé au formulaire. Chaque porteur recevait ensuite la décision, que son projet soit retenu ou non.

Ce que le PDASR ne prend pas en charge

Pour la campagne 2026 en Seine-Saint-Denis, la limite était claire : « Seules les dépenses directement liées à la sécurité routière sont éligibles ; les frais d’hébergement, de restauration, de réception ou les coûts salariaux ne pourront être pris en charge. »

En clair, étaient exclus :

• l’hébergement ;
• la restauration ;
• la réception ;
• les coûts salariaux, c’est-à-dire les salaires et les charges du personnel de la structure.

La page officielle ne donne rien de plus sur les dépenses admises.

Ce que la page officielle ne dit pas

Elle ne publie ni montant, ni plafond, ni taux, ni enveloppe. Elle ne donne pas non plus de liste des dépenses admises. Rien n’indique que le plan se limite à l’achat de matériel. Rien ne dit non plus si la facture d’un intervenant extérieur peut être prise en charge.

Ne comblez pas ces trous avec une supposition. Posez la question à la coordination sécurité routière avant de bâtir un budget, et gardez sa réponse par écrit.

Ce que montre le bilan 2025

Le bilan de 2025 montre la place de chaque enjeu. Cette année-là, le PDASR comptait 65 actions, menées par des associations et des collectivités.

Voici la répartition par enjeu :

Enjeu	Nombre d’actions
Jeunes	20
Conduites à risques	14
Risques routiers professionnels	12
Deux-roues motorisés	12
Mobilités douces	6
Règles administratives	1

Parmi les actions « mobilités douces », 4 visaient les utilisateurs de vélos et d’EDPM, et 2 les piétons. Le vélo reste donc minoritaire dans le plan. Cela ne dit rien des chances d’un projet : c’est une photo de l’année 2025.

Des règles qui changent d’un département à l’autre

Chaque département a son PDASR, mais les règles changent. Un exemple : en 2026, la préfecture de la Loire demandait un dossier papier ou numérique, avec un formulaire Cerfa, le contrat d’engagement républicain et une fiche action. Un comité choisissait les projets. La Seine-Saint-Denis, elle, passait par une démarche en ligne.

Ce n’est qu’une comparaison. Aucune règle de la Loire ne s’applique en Seine-Saint-Denis, et l’inverse est vrai aussi. Lisez la page de votre propre préfecture.

Le PDASR et le Savoir Rouler à Vélo

Le Savoir Rouler à Vélo est le programme national pour apprendre à rouler aux enfants. Pour en savoir plus, lisez le guide du Savoir Rouler à Vélo.

Dans son annexe sur les financements, le ministère de l’Éducation nationale cite le PDASR comme source de financement possible. Il cite les associations, les collectivités et les écoles. Il indique deux contacts : la préfecture et la DSDEN, les services de l’Éducation nationale du département. Le ministère présente sa liste comme non exhaustive. Cette mention ne garantit aucun financement.

Les bénévoles IDSR et le pôle de compétence

La préfecture s’appuie aussi sur des bénévoles formés : les intervenants départementaux de sécurité routière, ou IDSR. Ils réalisent des actions de prévention. Leur formation dure deux journées. Ils sont nommés par arrêté préfectoral, c’est-à-dire par une décision écrite du préfet, pour au moins un an. Depuis 2021, 48 personnes ont rejoint ce réseau.

Le pôle de compétence départemental rassemble les services de l’État qui suivent la sécurité routière du département. En 2025, il a examiné le bilan du PDASR 2024 et la présentation du PDASR 2025.

Le contrat d’engagement républicain

Une association qui demande une subvention publique croise ce texte. Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuve le contrat d’engagement républicain des associations et fondations qui bénéficient de subventions publiques. Ce contrat est prévu par l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000.

L’association qui demande une subvention s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Elle s’engage aussi à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. Enfin, elle s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public.

En cas de manquement, la subvention est refusée ou retirée. Elle doit alors être restituée dans un délai de six mois au plus.

Préparer la prochaine campagne

La démarche en ligne PDASR 2026 de la Seine-Saint-Denis est close (vérifié le 12 octobre 2026). Rien n’est publié sur la suivante : ni calendrier, ni priorité, ni modalités. Un dispositif qui ferme n’est pas perdu pour toujours, mais il ne faut pas le compter acquis : voyez les dispositifs clos.

Pour ne pas la manquer, suivez la page sécurité routière de la préfecture et écrivez à la coordination, déjà citée plus haut. Préparez avant tout vos questions :

• quelles dépenses sont admises ;
• si la facture d’un intervenant extérieur peut entrer dans le budget ;
• comment l’action s’articule avec les thématiques du DGO.

Pour la suite du parcours, lisez aussi les étapes d’une demande de subvention pour une action vélo.

Une action vélo avec un intervenant extérieur

Une structure qui voudrait une action vélo pourrait faire appel à un prestataire, sur devis. Vélo Passerelle en est un exemple. C’est une association de Romainville, créée en juin 2026. Elle intervient de façon itinérante depuis Romainville et pourrait proposer de l’apprentissage du vélo ou le Savoir Rouler à Vélo, qui représente 10 heures de formation au minimum, réparties en 3 blocs.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État.

C’est une offre proposée. L’association n’a encore réalisé aucune séance, n’a obtenu aucune subvention et n’a déposé aucun dossier PDASR.

Une structure passe commande sur devis ou par marché : voyez commander une action vélo : marché ou devis. Pour comparer avec les autres dispositifs pour financer une action vélo, l’index réunit toutes les fiches. Pour demander un devis, vous pouvez écrire à l’association pour un devis.