FGMOB : l’aide au fonctionnement global « Mobilités » du Département

FGMOB, c’est quoi ?

Votre association fait rouler ou marcher les habitants et cherche de l’aide pour tourner toute l’année ? Le Département de la Seine-Saint-Denis a un dispositif pour ça. Son nom exact est « Aide au fonctionnement global - Mobilités », que tout le monde abrège en FGMOB. C’est l’une des subventions des associations vélo et marche du département, classée dans la thématique « Mobilités » de la plateforme des subventions.

La fiche du Département le dit ainsi : « L’aide au fonctionnement global - Mobilités soutient des associations qui développent les mobilités actives (vélo, marche…) en Seine-Saint-Denis. » Les mobilités actives, ce sont les déplacements qui se font à la force de ses jambes : à vélo ou à pied.

Pour situer le cadre, voyez comment fonctionnent les aides sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Ici, on s’en tient à cette aide-là.

Une aide au fonctionnement, pas à un projet

C’est le point que tout le monde rate au premier coup d’œil. FGMOB ne paie pas une fête, une sortie ou un atelier précis. Elle aide l’association à exister et à durer.

Ce que dit la fiche du Département

La fiche est nette : « L’aide au fonctionnement global ne soutient pas un projet ou une action spécifique. » Ce n’est donc pas un appel à projets. On ne présente pas une action isolée avec son petit budget.

Concrètement, on présente l’association et son année entière. Pour une aide qui vise une action précise, regardez plutôt l’aide à projet Agir In Seine-Saint-Denis, proposée par le même Département.

Ce que dit la loi sur les subventions

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit la subvention. Selon son article 9-1, elle peut aider une action, le développement d’activités, ou contribuer « au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ». Ces activités sont lancées, définies et menées par l’association elle-même.

La fiche de service-public sur les subventions reprend les mêmes usages. Le financement global fait donc partie des cas prévus par la loi, et FGMOB en est un exemple.

Qui peut demander FGMOB, et qui ne le peut pas

La fiche pose des conditions et des exclusions. Les voici une par une, en langage simple.

Les deux conditions affichées

Pour candidater, il faut :

• être une association ;
• travailler sur les thématiques de mobilités actives.

Une collectivité, un bailleur ou un service municipal ne dépose donc pas lui-même. En revanche, un centre social ou une amicale constitués en association relèvent des conditions de la fiche. Pour voir comment une association peut travailler avec eux, lisez ce que l’association propose aux centres sociaux.

Les deux exclusions

Deux cas sont écartés :

• une association déjà lauréate d’Agir In Seine-Saint-Denis l’année en cours ;
• une association prestataire du Département.

Autrement dit, la même année, il faut choisir entre Agir In et FGMOB. Les critères complets sont dans le règlement de la fiche. Lisez-le avant de déposer, car cette page ne le remplace pas et ne dit pas si votre structure est éligible.

Le contrat d’engagement républicain

Toute association qui demande une subvention signe un contrat d’engagement républicain. L’article 10-1 de la même loi dit qu’elle « s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain », à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité, la dignité de la personne humaine, la laïcité et l’ordre public. Si l’association ne le respecte pas, la subvention est refusée ou retirée.

Comment le montant est fixé, et la convention

Parlons argent, ou plutôt de ce qu’on ne sait pas. Aucun montant ni barème FGMOB n’est publié. Cette page n’en donne donc aucun, et aucun site sérieux ne peut en donner à votre place.

Pas de montant publié

La fiche explique seulement la méthode : « Nous déterminons la subvention en fonction des actions prévues par votre structure. » Le Département regarde ce que l’association prévoit de faire, puis fixe la somme. Pour chiffrer votre demande, il faut donc partir de vos activités, pas d’un tarif affiché.

La convention d’objectifs ou de moyens

Une convention, c’est un contrat écrit entre le Département et l’association. La fiche dit : « Nous signons avec vous une convention d’objectifs ou de moyens. » Elle peut être annuelle, donc sur un an, ou pluriannuelle, donc sur plusieurs années. Elle détaille le partenariat et les modalités de versement.

Service-public propose un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs et un modèle simplifié, sur sa page consacrée aux subventions. Ils donnent une idée de ce qu’une convention contient.

Ce que la loi impose au-delà de 23 000 €

Pour une subvention qui dépasse 23 000 € par an, la loi impose toujours une convention. L’article 10 le prévoit, et le décret du 6 juin 2001 en précise le contenu : l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation, le contrôle et l’évaluation de la subvention. Pour FGMOB, la fiche prévoit une convention dans tous les cas. Attention : ce seuil est une règle de la loi, pas un montant FGMOB.

Comment déposer une demande

Le dépôt se fait en ligne. On le fait depuis la fiche du dispositif, sur la plateforme des subventions du Département, dans la rubrique « Mes démarches en ligne ».

La période de dépôt est affichée sur cette fiche officielle. Consultez-la là, avant de commencer : elle peut changer, et cette page n’en annonce aucune.

Un piège existe. L’ancienne démarche « Subvention CD93 - Aide au fonctionnement global » se trouvait sur demarche.numerique.gouv.fr. Elle était gérée par la Délégation à la Jeunesse et à la Vie associative du Département. Elle est fermée depuis le 12 décembre 2024. Un ancien lien vers elle ne sert donc plus à rien.

Préparer sa demande

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention. Sirene est le registre qui donne à chaque association son numéro d’identification. D’après service-public, une demande comprend en général :

• un dossier administratif : les statuts, le récépissé de déclaration, le numéro SIRENE et un RIB (le relevé d’identité bancaire, pour le virement) ;
• la description de l’activité ;
• un budget prévisionnel détaillé.

Les demandes de subvention des associations suivent un formulaire unique. Les pièces exactes de FGMOB sont dans le règlement de la fiche : cette liste est générale, elle n’est pas propre à FGMOB.

Un conseil de bon sens, cohérent avec la nature de l’aide. Pour un fonctionnement global, présentez l’activité de l’année et le budget de toute l’association, pas d’une seule action. Un dossier qui ne parle que d’un événement répond à une autre question que celle de la fiche.

Après l’attribution

Une fois la subvention accordée, trois points comptent. On les prend dans l’ordre.

Le versement

La loi fixe un délai. Selon l’article 10 de la loi sur les subventions, le délai de paiement est de soixante jours à compter de la notification de la décision. Des dates différentes peuvent être prévues, le cas échéant, dans la convention.

Le compte rendu

Quand une subvention est affectée à une dépense précise, l’association produit un compte rendu financier. Il est déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Pour FGMOB, c’est la convention et le règlement de la fiche qui disent quoi fournir.

Le budget, les comptes, la convention et le compte rendu peuvent être demandés par toute personne. Le formulaire « Association : compte-rendu financier de subvention » est proposé par service-public. Si l’association manque au contrat d’engagement républicain, la loi peut aussi exiger la restitution des sommes, dans un délai de six mois au plus.

Les comptes publiés au-delà de 153 000 €

Au-delà de 153 000 € de subventions publiques en argent par an, toutes aides cumulées, l’association doit publier ses comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Elle doit aussi nommer un commissaire aux comptes, un professionnel indépendant qui vérifie ces comptes. Ces règles viennent du code de commerce, article L612-4, et de son article D612-5.

Subvention ou prestation : ne pas confondre

Une subvention finance une activité que l’association lance et mène elle-même. Elle ne peut pas payer une prestation individualisée, commandée pour les besoins de celui qui la donne. C’est la logique de l’article 9-1 vu plus haut.

Un exemple simple. Une collectivité, un bailleur ou un centre social veut une action vélo pour son public. Il ne demande pas FGMOB : il commande l’action, avec un devis ou par un marché. Un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour un besoin de moins de 60 000 € HT, c’est-à-dire hors taxes. Cette règle de l’article R2122-8 du code de la commande publique est en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Pour la suite, voyez comment commander une action vélo : marché ou devis. Retenez surtout ceci : FGMOB ne sert pas à payer un intervenant.

Où peut intervenir Vélo Passerelle

Cette section répond à une question de structure : qui pourrait faire l’action une fois la commande décidée. Vélo Passerelle est une association loi 1901 créée en juin 2026 à Romainville. Elle n’a encore réalisé aucune séance, n’a ni local ni atelier ouvert. Elle interviendrait de façon itinérante depuis Romainville, sur devis.

Une structure qui commande une action vélo pourrait la solliciter pour de l’apprentissage du vélo, pour le Savoir Rouler à Vélo, pour un atelier de réparation solidaire ou pour du réemploi. L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État : c’est un titre qui qualifie l’encadrant, pas un statut de l’association.

Cette présentation reste de l’information. Pour une prestation, la porte d’entrée est un devis : vous pouvez demander une intervention sur devis.

Les autres aides pour financer une action vélo

FGMOB n’est qu’un dispositif parmi d’autres, et il ne convient pas à toutes les structures ni à tous les projets. Pour comparer, rendez-vous sur la page qui rassemble les autres aides pour financer une action vélo.

Si votre besoin est une action précise plutôt que le fonctionnement, lisez aussi comment demander une subvention pour une action vélo. Avant tout dépôt, relisez la fiche officielle : les informations de cette page ont été vérifiées à la date affichée en haut.