Appel à Agir In Seine-Saint-Denis : la fiche « Mobilités actives » (et qui est inéligible)

Votre structure veut financer un atelier vélo ou des cours pour adultes ? La fiche « Mobilités actives » de l’Appel à Agir est l’entrée à connaître. C’est l’appel à projets mobilités actives du Département de la Seine-Saint-Denis. Cette page reprend ses règles pour l’édition 2026, qui est close. Elle dit surtout qui n’avait pas le droit de déposer.

L’Appel à Agir IN Seine-Saint-Denis en bref

L’Appel à Agir IN Seine-Saint-Denis est un appel à projets lancé par le Département de la Seine-Saint-Denis. Il existe depuis 2019, et l’édition 2026 est la huitième. Le règlement général du Département le décrit.

En 2026, l’appel comptait 5 thématiques et 24 fiches. Une structure dépose son dossier sur une seule fiche. Elle doit alors respecter les critères de cette fiche, en plus du règlement général.

La concurrence est forte. Selon le bilan du Département, 991 candidatures ont été déposées en 2026, pour 462 projets lauréats. Un lauréat est une structure retenue par le Département. Personne ne peut compter sur un résultat à l’avance : seul le comité décide.

Pour situer l’appel dans le paysage local, voyez aussi la page sur les actions vélo en Seine-Saint-Denis.

La fiche 6 « Mobilités actives : vélo et marche »

La fiche 6 porte le code IN T2F6. Elle appartient à la thématique 2, « Transition écologique ». C’est la fiche qu’une structure choisit pour un projet de vélo ou de marche.

Ce que la fiche cherche à soutenir

Le règlement fixe plusieurs objectifs à la fiche. Pour l’édition 2026, ils étaient les suivants :

• inciter les habitants à marcher et à rouler à vélo, plutôt qu’à prendre la voiture ;
• organiser des actions pour faire découvrir ces mobilités dans l’espace public, y compris le roller, la trottinette et le skateboard ;
• participer à un « système vélo » : apprentissage du vélo à tout âge, hors collège ;
• créer des lieux d’entraide pour réparer ou auto-réparer son vélo ;
• encourager le réemploi de vélos ;
• développer la cyclo-logistique, c’est-à-dire le transport de marchandises à vélo ;
• tester des transports de groupe à vélo ou à pied.

Ces objectifs sont ceux du dispositif. Ils ne disent rien de ce qu’une structure donnée propose. Un projet doit aussi montrer une vraie démarche de mobilité active en Seine-Saint-Denis.

Fonctionnement, investissement, ou les deux

Un projet peut demander du fonctionnement, de l’investissement, ou les deux. Le fonctionnement paie les dépenses de l’action elle-même. L’investissement paie du matériel qui dure, comme des outils ou des vélos.

Attention : obtenir l’un n’assure pas d’obtenir l’autre. Les pièces administratives ne sont transmises qu’une seule fois, même si le dossier porte les deux demandes.

Montants et plafonds de l’édition 2026

Les montants ci-dessous valent pour l’édition 2026, d’après le règlement du Département. Une édition suivante peut fixer d’autres règles.

Le plafond par projet

En 2026, la fiche 6 soutenait un projet à hauteur de 10 000 € au maximum. Cette somme se partageait ainsi : au plus 7 000 € en fonctionnement, ou au plus 7 000 € en investissement. Le soutien ne pouvait pas dépasser 80 % du coût total du projet.

Le plafond a été revu à la baisse en 2026. Une demande qui dépassait manifestement ce montant n’était pas recevable.

Acheter du matériel : devis et plafonds indicatifs

Pour l’investissement, les devis étaient obligatoires. La subvention demandée ne pouvait pas dépasser le total des devis. Le règlement cite comme exemples le matériel de vélo-école (vélos, matériel de sécurité) et l’outillage d’ateliers de réparation et d’autoréparation.

Il donnait aussi des plafonds indicatifs pour 2026 :

• 200 € par vélo mécanique ;
• 1 500 € pour un VAE ;
• 2 000 € pour une remorque ;
• 3 500 € pour un vélo cargo ;
• au cas par cas, pour un vélo adapté aux personnes en situation de handicap.

Le Département pouvait modifier ces plafonds. Pour 2026, il a aussi prévu un bonus écologique de 100 000 € en investissement, à répartir entre plusieurs fiches. Ce bonus n’est pas un droit pour votre projet.

Qui est inéligible

C’est la question qui compte avant de passer du temps sur un dossier. Voici ce que dit le règlement de l’édition 2026.

Les structures qui pouvaient déposer

Pouvaient candidater :

• les associations loi 1901 ;
• les sociétés anonymes sportives professionnelles ;
• les coopératives ;
• les fondations ;
• les structures ESUS, c’est-à-dire les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Les lycées et collèges, les mutuelles et les groupes de jeunes ne pouvaient déposer que sur certaines fiches. Les artistes seuls et les collectifs sans statut d’association étaient exclus.

La date de création et l’ancrage local

Pour l’édition 2026, la structure devait être créée et déclarée avant le 1er janvier 2025. Elle devait aussi avoir une activité ancrée en Seine-Saint-Denis, répondre à des besoins d’intérêt général et avoir un fonctionnement interne démocratique. Une association plus récente ne pouvait donc pas déposer cette année-là.

Si vous représentez un centre social associatif, la page sur les centres sociaux comme commanditaires montre comment ces structures s’organisent pour une action vélo.

Les projets exclus de la fiche 6

Même pour une structure admise, certains projets étaient refusés sur la fiche 6 :

• un projet qui n’explique pas sa démarche de mobilité active en Seine-Saint-Denis ;
• un projet à vocation artistique ou culturelle ;
• un voyage à vélo ;
• l’aménagement de locaux ou de mobilier ;
• un projet éducatif destiné uniquement aux collégiens, orienté vers l’appel à projets pédagogique.

Les exclusions communes à toutes les fiches

D’autres exclusions valaient pour toutes les fiches :

• un projet déjà financé en totalité ;
• un projet qui reçoit déjà un autre financement du Département ;
• un projet déjà réalisé en entier ;
• une simple opération de communication ou d’information ;
• les activités régulières de la structure ;
• les projets d’organismes politiques ou religieux ;
• les études préalables et les évaluations.

Ce que le comité regarde

Le dossier passe devant un comité.

Cofinancement et ancrage

Pour l’édition 2026, trois conditions s’appliquaient à toutes les fiches. L’ancrage dans le territoire devait être attesté. Le projet devait être cofinancé, avec des fonds propres ou d’autres fonds publics ou privés. Les projets qui annoncent des objectifs clairs et des indicateurs de suivi étaient privilégiés.

Le règlement admet plusieurs stades de projet : la préfiguration, l’émergence, la consolidation, le développement, l’expérimentation et l’utilité sociale. En clair, un projet peut être tout neuf ou déjà lancé. Il doit dire où il en est.

Les critères propres à la fiche 6

La fiche 6 ajoute ses propres critères :

• les objectifs et les résultats attendus ;
• la fréquence de l’action pour chaque bénéficiaire, et son impact ;
• le caractère innovant : renouveler un projet à l’identique n’est pas recevable ;
• le nombre de bénéficiaires et le public visé ;
• le territoire d’intervention ;
• l’héritage du projet et sa pérennisation.

Le règlement privilégie aussi les projets qui visent l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion professionnelle, l’inclusion des personnes en situation de handicap et la qualité de vie des personnes en précarité.

Déposer un dossier

Le dossier se dépose sur la plateforme des subventions du Département. Il faut le préparer avec soin : un dossier incomplet n’est pas lu.

Deux projets au plus

En 2026, une même structure pouvait déposer 2 projets différents au maximum. Chacun visait une fiche précise. Mieux vaut donc choisir ses deux meilleures idées que d’en faire dix variantes.

Deux budgets à fournir

La fiche 6 demande deux budgets. Le premier est le budget prévisionnel du projet. Le second est le budget de la structure pour l’année du projet. Le comité voit ainsi si le reste du budget existe vraiment.

Les pièces du dossier

Le règlement liste les pièces obligatoires :

• le document SIRET-INSEE ;
• le RIB ;
• les statuts ;
• le dernier procès-verbal d’assemblée générale ;
• le dernier compte de résultat et le dernier bilan ;
• le budget prévisionnel de l’année de la structure ;
• les devis, si le projet demande de l’investissement.

Pour monter un dossier pas à pas, lisez notre page demander une subvention pour une action vélo.

Qui contacter au Département

Trois adresses sont publiées. Pour la fiche 6, c’est mobilite-durable@seinesaintdenis.fr. Pour les modalités générales, c’est in@seinesaintdenis.fr. Pour les structures qui déposent pour la première fois, ou qui n’ont pas été retenues l’année d’avant, c’est vie-associative@seinesaintdenis.fr.

Calendrier : l’édition 2026 est close

Le dépôt de l’édition 2026 était ouvert du 5 au 31 janvier 2026, sur la plateforme du Département. Ce délai est passé. La page de l’édition 2026 reste en ligne pour mémoire.

Ensuite, le choix se faisait en plusieurs étapes. Les services vérifiaient d’abord le dossier, puis le projet. Un comité par thème lisait les dossiers, puis une commission réunissait les élus. La Commission permanente du Département validait enfin la liste. Les lauréats ont été informés en juin 2026.

Les projets de cette édition se déploient de janvier à décembre 2026. Les dépenses ne peuvent pas être antérieures au lancement de l’appel.

Au 12 octobre 2026, le Département n’a publié aucune édition 2027 : ni date, ni critère, ni montant. Le règlement, les critères et le calendrier suivants sont à lire sur la page des appels à projets du Département.

Après la décision : engagements et cumul

Les engagements du lauréat

Une structure lauréate prend des engagements, d’après le règlement de l’édition 2026 :

• respecter les valeurs du Département, dont l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations ;
• rendre visible le soutien du Département, avec ses logos ;
• transmettre un état des finances 6 mois après la fin du projet.

Le Département peut demander le remboursement si l’argent n’a pas servi comme prévu.

La loi ajoute ses propres règles, à l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une association aidée peut être contrôlée par la collectivité qui l’a aidée. Elle doit fournir une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes. Elle ne peut pas reverser la subvention à d’autres organismes, sauf si la convention le prévoit.

Et l’aide au fonctionnement global « Mobilités » ?

Le Département propose une autre aide, le fonctionnement global « Mobilités » (FGMOB), décrite sur sa plateforme des subventions. Une association déjà lauréate de l’Appel à Agir de l’année ne peut pas la demander la même année. Cette aide exclut aussi les prestataires du Département.

Cette page ne détaille pas cette aide. Pour la comparer, voyez la fiche sur le fonctionnement global Mobilités.

Porteur de projet ou prestataire : qui fait quoi

Une règle de la loi évite bien des erreurs. Selon l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, une subvention finance un projet que la structure bénéficiaire a elle-même imaginé, défini et mené. Elle ne peut pas payer une prestation commandée par celui qui verse l’aide.

Concrètement, la structure qui porte le projet dépose le dossier. Elle peut y mettre l’intervention d’un prestataire, sur devis, dans son budget. Le prestataire ne dépose pas la demande à sa place.

Vélo Passerelle est une association de Romainville, créée en juin 2026. Elle ne porte aucune de ces demandes. Elle pourrait intervenir comme prestataire, sur devis, dans le projet d’une structure qui candidate. L’intervention serait itinérante depuis Romainville, sur le lieu de la structure. Elle n’a ni local ni atelier ouvert.

Soyons clairs : l’association n’a encore réalisé aucune séance. Ce qu’elle propose reste donc une offre, pas une expérience passée. Elle pourrait animer :

• l’apprentissage du vélo, sur le modèle d’une vélo-école ;
• un atelier d’autoréparation ;
• une action autour du réemploi de vélos.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP est un certificat de qualification professionnelle, pas un diplôme d’État. Le devis préciserait le contenu et la durée de chaque intervention.

Une collectivité qui veut acheter une prestation suit une autre voie que la subvention : la commande publique. Selon l’article R2122-8 du code de la commande publique, elle peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT. La fiche commande publique : marché ou devis explique cette voie.

Pour voir les autres moyens de financer une action vélo, consultez l’ensemble des dispositifs pour financer une action vélo. Et pour demander un devis, passez par la page demander une intervention.