Marché public ou devis : comment une mairie achète l'entretien de ses vélos

Imaginons Sophie, au service des sports d’une commune. Elle prépare la révision de ses vélos et se demande s’il lui faut un marché public ou un simple devis. La réponse tient en une phrase : entretenir les vélos d’une commune, c’est acheter une prestation, donc conclure un marché, même quand il tient sur un devis signé.

Ce qui change d’un cas à l’autre, c’est la procédure. Elle dépend de la valeur estimée du besoin sur toute sa durée, et du montage choisi. Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 15 octobre 2026 sur Légifrance et sur les fiches de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Ce n’est pas un conseil juridique : c’est l’acheteur qui qualifie son achat et qui choisit.

Qualifier l’achat : services, fournitures ou les deux

Avant de parler de seuils, il faut savoir ce qu’on achète. Un parc de vélos demande du travail et des pièces. Le code de la commande publique range ces deux choses dans des cases différentes, et la case décide des règles.

Un marché, même sur simple devis

Le code définit le marché comme un contrat conclu par un acheteur avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins de travaux, de fournitures ou de services, « en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Lisez bien : il n’y est pas question d’un montant minimal ni d’un gros dossier. Un devis accepté par la commune, c’est déjà un marché. La définition du marché se lit sur Légifrance.

Concrètement, on ne choisit pas entre « marché » et « devis ». On choisit entre plusieurs façons de conclure un marché, plus ou moins encadrées selon la valeur du besoin.

Main-d’œuvre et pièces dans le même achat

Un marché de fournitures a pour objet l’achat ou la location de produits. Un marché de services a pour objet des prestations. Une révision de vélo mélange les deux : le temps du mécanicien d’un côté, les chambres à air, les plaquettes et les chaînes de l’autre.

Le code tranche ainsi : lorsqu’un marché porte sur des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur des services dépasse celle des fournitures achetées. C’est à l’acheteur de comparer les deux valeurs pour son propre parc. Nous ne pouvons pas le faire à sa place, car cela dépend de l’état des vélos et du nombre de pièces à changer.

Une association peut répondre

Le code appelle « opérateur économique » toute personne, publique ou privée, qui offre sur le marché des produits ou des services. Une association entre dans cette définition : elle peut être titulaire d’un marché. Cela ne dit rien de ses chances de l’emporter, ni d’une éventuelle préférence pour elle. Un acheteur reste libre de choisir l’offre la plus pertinente.

Dernier point de départ : le code demande de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins avant de lancer la consultation. Pour un parc de vélos, cela veut dire savoir combien de vélos, où, et combien de fois par an.

Estimer la valeur du besoin avant de choisir la procédure

Tout part d’un chiffre : la valeur estimée du besoin. Elle décide si l’achat peut se faire sur devis, s’il faut publier un avis ou s’il faut un dossier complet. L’estimer est un devoir de l’acheteur, et la façon de la calculer est fixée par le code.

Un entretien qui revient chaque année

On calcule la valeur sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. « Hors taxes » veut dire sans la TVA : on compare toujours des montants sans TVA aux seuils. Les options, les reconductions et tous les lots comptent dans ce total.

Un entretien de parc peut répondre à un besoin régulier. Dans ce cas, le code propose deux méthodes. Soit on prend ce qui a été exécuté pendant les douze mois précédents ou l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte de ce qui va changer. Soit on estime ce qui sera exécuté pendant les douze mois ou l’exercice qui suivent la conclusion du marché.

Durée totale, reconductions, accord-cadre

Imaginons un contrat conclu pour une année, reconductible deux fois. On n’estime pas une année : on estime l’ensemble, reconductions comprises. C’est la règle de la valeur estimée du besoin.

Pour un accord-cadre, la valeur à retenir est la valeur maximale estimée de l’ensemble des bons de commande à émettre, ou des marchés à passer, pendant toute la durée de l’accord. On ne compte donc pas la première commande seulement.

Les prestations homogènes s’additionnent aussi. Le code parle de prestations qui sont homogènes « soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’elles constituent une unité fonctionnelle », quel que soit le nombre de prestataires ou de marchés. Reste à l’acheteur de dire si la révision des vélos d’école et celle des vélos du service des sports forment un seul besoin. Nous ne tranchons pas : cela dépend de chaque collectivité.

Ne pas découper l’achat

Il est tentant de couper un besoin en petits morceaux pour passer sous un seuil. Le code l’interdit : l’acheteur ne peut pas se soustraire aux règles en scindant ses achats ni en utilisant d’autres modalités de calcul que celles prévues. Un découpage « pour rester sous le seuil » ne tient donc pas. Mieux vaut estimer honnêtement, puis choisir la procédure qui correspond.

Quelle procédure selon le montant

Voici l’échelle pour un achat de services d’une collectivité. Elle se lit de bas en haut, selon la valeur estimée hors taxes.

Écrit, sans publicité, publicité libre, BOAMP

• À partir de 25 000 euros hors taxes, le marché est conclu par écrit.
• Sous 60 000 euros hors taxes, pour des services ou des fournitures, l’acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette règle est en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le décret n° 2025-1386, présenté par la DAJ, a relevé l’ancien seuil.
• Sous 90 000 euros hors taxes, en procédure adaptée, la publicité est librement adaptée.
• À partir de 90 000 euros hors taxes, et jusqu’aux seuils européens, l’acheteur publie un avis au BOAMP, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Sans publicité ne veut pas dire sans réflexion. Le code demande à l’acheteur de choisir une offre pertinente, de faire bon usage de l’argent public et de ne pas contracter toujours avec le même opérateur lorsque plusieurs offres répondent au besoin. Voilà pourquoi l’idée d’un nombre fixe de devis à réunir ne vient pas du code : il demande un choix raisonné. Pour la commande côté subvention ou facture, une page détaille marché public ou devis, comment une collectivité commande.

Seuil européen et profil d’acheteur

Au-dessus d’un certain montant, les règles européennes s’appliquent. Selon la DAJ, le seuil pour les fournitures et les services des collectivités est de 216 000 euros hors taxes pour 2026 et 2027. En dessous, l’acheteur peut recourir à la procédure adaptée.

Le profil d’acheteur est la plateforme en ligne où l’acheteur met ses documents à disposition. À partir de 60 000 euros hors taxes, quand la procédure donne lieu à un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation y sont publiés. Ces documents sont gratuits.

Ce qui reste public après coup

Même sans publicité avant, l’achat laisse parfois une trace après. Pour les marchés passés sans publicité d’au moins 25 000 euros hors taxes, l’acheteur peut publier chaque année, au premier trimestre, la liste des marchés conclus l’année précédente : objet, montant, date, nom et code postal du titulaire. Cette liste se lit dans l’article sur les données essentielles du code.

Quel montage pour l’entretien : devis, marché reconductible ou accord-cadre

Une fois la procédure connue, il reste à choisir la forme du contrat. Pour l’entretien d’un parc de vélos, trois montages reviennent souvent.

Devis ponctuel et marché reconductible

• Le devis ponctuel convient à une intervention isolée : une révision, un lot de vélos à remettre en état. Il est vite fait, mais il ne règle rien pour l’année suivante.
• Le marché reconductible prévoit des reconductions. Le code demande que les caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait pris en compte la durée totale. Sauf clause contraire, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut pas s’y opposer.

La durée d’un marché se définit en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Un marché trop long, sans remise en concurrence, va donc à l’encontre de cette règle. Pour un contrat sur l’année, la page sur le contrat d’entretien annuel d’un parc de vélos décrit ce qu’il peut contenir.

Accord-cadre à bons de commande

L’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs pour les commandes d’une période donnée. Sa durée ne peut pas dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.

Il est conclu avec un minimum et un maximum, ou avec seulement un maximum, en valeur ou en quantité. Jamais sans maximum. Quand l’accord fixe toutes les conditions, il s’exécute au fur et à mesure de bons de commande. Ce sont des documents écrits qui précisent les prestations demandées et leur quantité. Ils sont émis sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires.

Les prix d’un marché sont unitaires, appliqués aux quantités réellement exécutées, ou forfaitaires, quelles que soient les quantités. Pour un parc dont on ignore combien de vélos seront à réparer, le prix unitaire suit la réalité. Pour connaître les ordres de grandeur, l’article sur le coût d’entretien d’un parc, vélo par vélo en parle.

Lots, centrale d’achat, CCAG

Par principe, les marchés sont passés en lots séparés, sauf si l’objet ne permet pas d’identifier des prestations distinctes. Imaginons un parc avec un lot « révision » et un lot « fourniture de casques » : ce serait un exemple de découpage. L’acheteur peut aussi ne pas allotir, à condition de motiver son choix.

Une centrale d’achat est un acheteur qui fait des achats pour le compte d’autres acheteurs, de façon permanente. L’acheteur qui passe par elle est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour ce qu’il lui a confié. Nous ne savons pas quelles centrales proposent l’entretien de vélos : à vérifier auprès d’elles.

Enfin, les clauses d’un marché peuvent renvoyer à des documents généraux, comme les cahiers des clauses administratives générales, les CCAG. Le CCAG des fournitures courantes et des services est approuvé par un arrêté du 30 mars 2021. Il ne s’applique pas d’office : le marché doit y faire référence.

La clause environnementale, obligatoire depuis le 22 août 2026

Depuis cette date, selon la DAJ, l’article 35 de la loi Climat et résilience change la donne. Deux obligations en découlent. Les conditions d’exécution d’un marché prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Et le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, avec au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Pour un devis

Pour un contrat conclu sans publicité ni mise en concurrence, la DAJ indique que l’acheteur doit prévoir une clause environnementale. Quand un devis est élaboré, l’acheteur doit s’assurer que les conditions générales applicables comprennent une clause environnementale. Le texte de la fiche de la DAJ sur l’article 35 précise ce point.

Sans critères d’attribution, puisqu’il n’y a pas de mise en concurrence, l’acheteur n’est pas tenu de prévoir un critère environnemental. La clause suffit.

Pour une procédure adaptée

Sous le seuil européen, en procédure adaptée, il faut une clause environnementale et un critère environnemental. La DAJ juge insuffisante une clause qui se contente de dire que le titulaire doit respecter la réglementation environnementale. Il faut un engagement propre au marché.

Imaginons, pour un parc de vélos, une clause sur le réemploi des pièces encore bonnes et sur le devenir des vélos qu’on ne répare plus. Ce n’est qu’un exemple, sans objectif chiffré. Pour les pièces et leur réemploi, voyez l’article sur les pièces détachées d’un parc de vélos : qui fournit, quel budget.

Au-dessus des seuils européens

Pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens, l’acheteur prévoit aussi des conditions d’exécution sociales ou relatives à l’emploi, sauf exceptions : solution immédiatement disponible, lien insuffisant avec l’objet, restriction de concurrence.

Préparer sa demande avant de consulter

Une demande claire fait gagner du temps à tout le monde. Elle répond aussi à l’obligation de définir les besoins avec précision.

Ce qu’on rassemble

• l’inventaire des vélos, avec leur type et leur état connu ;
• le nombre de vélos à entretenir ;
• le lieu où ils sont rangés, et si on peut y travailler sur place ;
• la période souhaitée pour l’intervention ;
• la fréquence des passages prévus dans l’année.

Si l’inventaire manque, un état des lieux peut le produire : c’est le rôle du diagnostic d’un parc de vélos.

Quand commander

Aucune source publique ne dit à quel moment de l’année les communes commandent l’entretien de leurs vélos. Le bon moment est celui où la commune sait ce qu’elle veut, avec son budget en face. Pour s’organiser, voyez le calendrier d’achat d’une mairie.

Une dernière chose, côté paiement : le délai est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs. Une commune en fait partie.

Ce que Vélo Passerelle peut proposer

Vélo Passerelle est une association loi 1901 de Romainville, créée en juin 2026. Elle n’a encore réalisé aucune séance, et aucun entretien de parc n’a eu lieu. Ce qui suit est une offre proposée, pas une activité en cours.

Elle pourrait proposer l’entretien d’un parc de vélos sur devis. La prestation est itinérante depuis Romainville : on se déplace sur le lieu de la structure qui la sollicite. L’association n’a pas de local. Elle n’a pas non plus fixé de prix, d’où le « sur devis ».

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Si deux adultes interviennent, ce sont deux adultes, dont un titulaire du CQP. Pour exposer votre besoin, vous pouvez demander une intervention.

Questions fréquentes

La loi impose-t-elle trois devis pour un achat de faible montant ?

Non, c’est une idée reçue. Le code de la commande publique ne pose pas de règle de trois devis. Sous 60 000 euros hors taxes pour des services, depuis le 1er avril 2026, l’acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence. Il doit tout de même choisir une offre pertinente et ne pas toujours s’adresser au même opérateur.

Un simple devis suffit-il pour faire entretenir les vélos d’une commune ?

Un devis accepté est déjà un marché. Selon le code, l’écrit est exigé à partir de 25 000 euros hors taxes. La procédure à suivre dépend ensuite de la valeur estimée du besoin sur toute sa durée, reconductions comprises. C’est à l’acheteur d’estimer ce montant, puis de choisir.

Entretien et pièces dans le même achat : quel type de marché ?

La règle générale est la suivante : le marché est un marché de services si la valeur des services dépasse celle des fournitures achetées. L’acheteur compare donc les deux valeurs pour son propre parc. Nous ne pouvons pas trancher à sa place.

Un accord-cadre peut-il être conclu sans maximum ?

Non. Un accord-cadre est conclu avec un minimum et un maximum, ou avec seulement un maximum, exprimé en valeur ou en quantité.

La clause environnementale s’applique-t-elle à un devis ?

Selon la DAJ, quand un devis est élaboré, l’acheteur doit s’assurer que les conditions générales applicables comprennent une clause environnementale. Cette obligation vient de la règle entrée en vigueur le 22 août 2026. En revanche, sans critères d’attribution, aucun critère environnemental n’est obligatoire.

Une association peut-elle répondre à un marché d’entretien ?

Oui, comme opérateur économique : le code ne réserve pas les marchés aux entreprises. Vélo Passerelle propose l’entretien d’un parc de vélos sur devis, mais n’a encore réalisé aucune séance. Elle ne promet pas d’être éligible à un marché réservé à l’économie sociale et solidaire. Elle n’a pas fixé de prix.