Le calendrier d'achat d'une mairie : quand commander une action vélo pour l'année suivante

Une action vélo pour l’an prochain se décide pendant la préparation du budget

Le calendrier d’achat d’une mairie suit celui de son budget. Une action vélo pour l’an prochain se décide quand la commune prépare ses comptes, pas la veille de l’événement. Sans crédits inscrits au budget, le maire ne peut pas passer commande : le code général des collectivités territoriales lui permet de décider des marchés, par une délégation du conseil municipal qui reste facultative, « lorsque les crédits sont inscrits au budget » (article L2122-22, 4°).

Les règles citées ont été relues sur leurs sources le 15 octobre 2026.

Subvention ou commande : deux calendriers différents

Avant de parler de dates, une distinction. Une subvention finance un projet conçu par l’association : la loi veut que les actions, projets ou activités soient « initiés, définis et mis en œuvre » par l’organisme bénéficiaire. Elle ne peut pas rémunérer une prestation répondant aux besoins de celui qui la verse (loi du 12 avril 2000, article 9-1). Une commande, elle, achète un besoin défini par la commune. Une association peut d’ailleurs être titulaire d’un marché public (article L1220-1 du code de la commande publique).

Les deux voies n’ont pas la même horloge. Un exemple de subvention : l’appel à projets 2027 du contrat de ville d’Est Ensemble, ouvert en octobre 2026, avec une saisie en ligne possible jusqu’à fin novembre 2026 (page de l’appel). Ce n’est pas un achat de la mairie, et cela ne se généralise pas aux autres territoires.

Les dates des financements sont détaillées dans le calendrier des financements vélo mois par mois. La démarche est expliquée dans la fiche pour demander une subvention pour une action vélo. Ici, on s’en tient à la commande.

Le cycle d’une année budgétaire, étape par étape

Le budget d’une commune se prépare en plusieurs étapes. Les orientations fixent les priorités. Le projet est présenté, puis le conseil vote. Des ajustements arrivent en cours d’année, puis l’exercice se termine. Le ministère chargé des collectivités locales résume ce cycle sur sa page dédiée.

Pour le service qui veut commander, une question compte : à quel moment son besoin doit-il déjà être connu ?

Orientations budgétaires : quand les priorités de l’an prochain se fixent

Avant le budget, le maire présente au conseil un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce rapport donne lieu à un débat, dont le conseil prend acte par une délibération (article L1612-26). Le projet de budget est ensuite communiqué aux élus douze jours au moins avant la première réunion qui l’examine.

Cette étape ne concerne pas les communes de moins de 3 500 habitants (article L2312-1). C’est pourtant ici que se fixent les priorités. Un service doit déjà savoir ce qu’il veut commander.

Le vote du budget : une limite légale, pas une date unique

Le budget doit être adopté avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils municipaux (article L1612-2). C’est une limite, pas une date de vote. Chaque conseil choisit son jour avant cette limite : le ministère écrit que le budget primitif est « voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu’au 15 avril) ».

En 2026, année des élections municipales, la limite était le 30 avril, comme le rappelle l’Association des maires de France. Pour 2027, la date de vote d’une commune donnée n’est pas publiée au 15 octobre 2026 : elle est à vérifier sur la source de cette commune.

Début d’année, budget pas encore voté : ce qui reste possible

Si le budget n’est pas voté au 1er janvier, la commune ne s’arrête pas. Elle peut engager les dépenses de fonctionnement « dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Pour l’investissement, il faut l’autorisation du conseil, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent (article L1612-1).

Une dépense déjà prévue l’an dernier peut donc se poursuivre. Reste une question que ce texte ne tranche pas : une action vélo relève-t-elle du fonctionnement ou de l’investissement ? C’est à la commune de l’imputer.

En cours d’année : décisions modificatives et budget supplémentaire

Le budget n’est pas gravé pour l’année. Le conseil peut le modifier jusqu’au terme de l’exercice (article L1612-11).

Une demande arrivée après le vote n’est donc pas forcément perdue. Une décision modificative peut ouvrir des crédits. Mais rien ne garantit qu’elle soit retenue.

Fin d’exercice : dépenses engagées avant le 31 décembre, comptes avant le 30 juin

Dans les 21 jours qui suivent la fin de l’exercice, le conseil peut encore ajuster les crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. Les paiements correspondants s’achèvent au plus tard le 31 janvier (article L1612-11).

Les comptes sont ensuite votés au plus tard le 30 juin. Ils se présentent sur le compte financier unique, qui a remplacé l’ancien compte administratif (article L1612-12).

Pas de commande sans crédits inscrits, puis passer commande

Les crédits inscrits sont la première condition. La délégation est une faculté : toutes les communes ne l’ont pas accordée.

Ensuite vient la taille du besoin. Un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT pour des services, depuis le 1er avril 2026 (article R2122-8). Le même texte lui demande de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter toujours avec le même opérateur. Le besoin se compte en entier, options et reconductions comprises (article R2121-1) : un cycle reconduit trois ans se calcule sur trois ans.

Ce seuil n’a aucun lien avec un prix. Il dit seulement quelle procédure s’applique.

Faut-il trois devis ? Non, aucun texte ne l’impose. La direction des affaires juridiques de Bercy écrit que « rien ne s’oppose à ce qu’un acheteur sollicite plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques, même dans le cadre de la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables » (page de la DAJ).

Une commune est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique (article L1211-1). La procédure complète est expliquée dans la fiche sur la commande publique, marché ou devis. Pour savoir quel acheteur paie quoi, voir l’article qui achète quoi en Seine-Saint-Denis.

Après la séance : facture, Chorus Pro et délai de paiement

Une fois la séance faite, la facture part vers la commune par Chorus Pro. Ce portail de l’État est gratuit, mais il faut y créer un compte (fiche service-public). Le délai de paiement est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10).

Un exemple public de calendrier : le budget 2026 de Romainville

Un budget communal laisse des traces publiques. Sur sa page « Conseil municipal », la ville de Romainville publie ses documents budgétaires : un rapport d’orientation budgétaire, la délibération du débat d’orientations budgétaires 2025, puis le budget primitif 2026 (page de la ville). Ce dernier a été voté en avril 2026, l’année des élections municipales.

Ce n’est qu’un exemple de calendrier lisible par tous. La ville n’est pas cliente de l’association. Ses documents montrent seulement la suite des étapes. Chaque commune a le sien, et sa page « Conseil municipal » permet de le repérer.

Ce que propose Vélo Passerelle

Vélo Passerelle est une association déclarée, créée en juin 2026, dont l’objet a été publié au Journal officiel. Il couvre l’apprentissage du vélo, le Savoir Rouler à Vélo, un atelier de mécanique et de réparation solidaire, le réemploi. Elle n’a encore réalisé aucune séance.

Elle propose des interventions sur devis, de façon itinérante depuis Romainville, sans local ni atelier ouvert. L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. Quand une structure prévoit deux adultes, l’un d’eux est titulaire du CQP.

Les structures qui commandent trouveront l’offre sur la page des commanditaires d’une action vélo. Pour caler un besoin avant l’automne qui précède le vote, il est possible de prendre contact. Aucune réponse favorable n’est promise : chaque commune décide de son budget.

Questions fréquentes

Les budgets des communes sont-ils tous votés en décembre ?

Non. Beaucoup de communes votent en fin d’année ou au printemps. La loi fixe une limite, avant le 15 avril, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils, pas une date unique. Chaque conseil choisit sa date avant cette limite.

Une commune peut-elle commander avant le vote de son budget ?

Oui, dans un cadre limité. Avant le vote, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Savoir si une action vélo entre dans cette catégorie relève de la commune.

À partir de quel montant une commune doit-elle faire une mise en concurrence ?

Pour des services, un acheteur peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables sous 60 000 € HT. Le besoin se compte en entier. La procédure est détaillée dans la fiche sur la commande publique.

La loi impose-t-elle trois devis ?

Non, aucun texte ne l’impose. L’acheteur peut en demander plusieurs, et la direction des affaires juridiques de Bercy le rappelle. Beaucoup de collectivités le font par prudence ou par règlement interne.

Une demande arrivée après le vote du budget est-elle perdue ?

Pas forcément. Le conseil peut modifier le budget en cours d’année par une décision modificative. Rien ne garantit pourtant qu’une demande soit retenue.