Marquage vélo obligatoire : qui est concerné ?

Vous achetez un vélo dans un magasin, ou vous en revendez un à un voisin : qui doit s’occuper du marquage ? Réponse courte : l’obligation pèse sur le commerçant qui vend, pas sur l’acheteur ni sur le particulier qui revend le sien.

Les vélos à assistance électrique sont concernés. Quelques vélos sont exemptés, et d’autres peuvent être marqués si leur propriétaire le demande. Voici la grille complète, texte de loi à l’appui. Les informations ont été vérifiées au 15 octobre 2026.

Qui porte l’obligation de marquage ?

L’obligation est écrite dans le Code des transports. L’article L1271-2 dit que les cycles vendus par un commerçant font l’objet d’une identification. L’article R1271-2 précise : « Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle. »

Concrètement, c’est le vendeur qui agit. Il pose un identifiant sur le vélo, puis il l’enregistre. Selon l’article R1271-6, cet identifiant est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé. Il se place sur le cadre, sauf circonstances particulières, et il doit être « lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement ».

Le fichier national porte un nom compliqué : le Fnuci, pour fichier national unique des cycles identifiés. En clair, c’est la liste où l’identifiant du vélo est relié aux coordonnées de son propriétaire. D’après la fiche Service-Public sur l’identification des vélos, cela permet de retrouver le vélo plus facilement en cas de vol.

Les prix, les lieux et les procédés de pose ne sont pas traités ici. Ils sont dans l’article sur les prix, les lieux et le déroulé d’un marquage dans le 93.

Quels vélos, et depuis quand ?

Le texte parle de « cycles ». L’article R1271-1 renvoie, pour la définition, à l’article R311-1 du Code de la route. Deux sortes de vélos y sont décrites :

• le cycle : un véhicule d’au moins deux roues, propulsé uniquement par la force des jambes de ceux qui sont dessus ;
• le cycle à pédalage assisté, c’est-à-dire le vélo électrique : un moteur de 0,25 kW au plus, dont l’assistance s’arrête à 25 km/h, ou plus tôt si vous cessez de pédaler.

Le vélo à assistance électrique n’est donc pas dispensé. Il est nommé par le texte, au même titre que le vélo classique.

Côté calendrier, l’article R1271-3 fixe deux dates. L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2021 pour les ventes de vélos neufs. Elle s’applique depuis le 1er juillet 2021 pour les ventes de vélos d’occasion par un commerçant.

Pour l’occasion, l’APIC distingue deux cas dans sa page Comment faire identifier son vélo. L’APIC est l’association qui gère le fichier national. Ce qui suit est son explication, pas une phrase de la loi.

• Le vélo n’a pas d’identifiant : le commerçant appose un marquage et enregistre l’acheteur.
• Le vélo est déjà identifié : le commerçant réenregistre l’acheteur comme nouveau propriétaire, et cela doit se faire avant le paiement.

Qui est « commerçant » ? Magasin, internet, reconditionneur, association

Le Code de commerce donne la définition, à l’article L121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Vendre des vélos de façon régulière, c’est donc être commerçant. Vendre le sien une fois, non.

La vente en ligne n’y échappe pas. Dans sa foire aux questions, l’APIC écrit que les ventes en ligne sont soumises à la même obligation. Elle dresse aussi la liste des revendeurs concernés, magasins physiques ou sites internet :

• les vélocistes et les magasins spécialisés ;
• les grandes surfaces multisports et alimentaires ;
• les enseignes auto et moto ;
• les acteurs du reconditionnement ;
• les brocanteurs.

À la vente, le commerçant a trois choses à faire. Selon l’article R1271-7, il recueille les données qui permettent d’identifier et de joindre l’acheteur. Il les transmet à l’opérateur agréé. Puis il remet une preuve d’achat sur laquelle figure l’identifiant. L’APIC ajoute que cet enregistrement ne peut être fait que par le commerçant : ni l’acheteur ni l’APIC ne peuvent s’en charger à sa place.

Deux cas particuliers, toujours selon l’APIC. Une association dont l’activité principale est la vente de vélos est assimilée à un commerçant. Pour un vélo en location, l’identifiant est enregistré au nom du loueur, pas du locataire. Ces lectures viennent du gestionnaire du fichier, pas du texte de loi.

Pour une association qui revend des vélos lors d’une bourse, le texte de loi ne tranche pas de façon explicite. Pour ce cas précis, lisez l’article sur le marquage des vélos vendus en bourse. Et si une commune veut marquer ses propres vélos, voyez comment inventorier et marquer le parc de vélos d’une commune.

Les exceptions et le marquage facultatif

L’article R1271-4 écarte deux cas de l’obligation :

• les vélos d’enfant dont les roues font 40,64 cm de diamètre au plus, soit 16 pouces ;
• les vélos vendus entre professionnels du commerce de cycles.

Exemptés ne veut pas dire interdits. L’article R1271-5 permet d’identifier, à la demande de l’acquéreur ou du propriétaire, les vélos d’enfant exemptés, les remorques de vélo et les engins de déplacement personnel. La trottinette électrique fait partie de ces engins : le même article R311-1 la décrit comme un véhicule sans place assise, pour une seule personne, qui ne dépasse pas 25 km/h.

Une trottinette n’a donc pas à être marquée à la vente. Elle peut l’être si vous le demandez. L’APIC le résume ainsi : la loi l’impose uniquement pour les vélos.

Même logique pour les vélos déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de l’obligation. Selon l’APIC, leur marquage est facultatif et se fait sur demande du propriétaire. La fiche Service-Public dit la même chose des vélos d’enfant : le marquage est facultatif, et vous pouvez vous adresser à un opérateur agréé si vous le souhaitez.

Particuliers : vendre, acheter, signaler un vol

Le particulier n’a pas d’obligation de marquer son vélo. L’APIC l’écrit dans sa FAQ : « l’obligation de marquage ne s’applique pas aux particuliers ». Elle ajoute que l’identification reste vivement conseillée pour un vélo acheté entre particuliers.

Si vous revendez un vélo déjà identifié, l’article R1271-8 vous demande deux gestes, à condition que vous ne soyez ni commerçant ni professionnel du réemploi. Vous déclarez la cession à l’opérateur. Vous donnez à l’acheteur de quoi s’enregistrer à son tour.

Si le vélo est volé, retrouvé après un vol, jeté ou détruit, l’article R1271-9 demande d’en informer l’opérateur dans un délai de deux semaines. Pour vous protéger du vol au quotidien, un autre article détaille comment se protéger du vol de vélo.

Imaginons maintenant que vous achetiez un vélo d’occasion à un particulier. La page de l’APIC J’achète un vélo auprès d’un particulier conseille deux réflexes : vérifier l’identifiant et son statut, puis obtenir le transfert de propriété avant de payer. Un vélo de première main sans identifiant, acheté après l’entrée en vigueur de l’obligation, « peut être suspect ». Suspect ne veut pas dire volé : c’est un signal pour poser des questions au vendeur.

Que risque un commerçant qui ne marque pas ?

L’article R1271-25 prévoit une contravention de première classe. Elle vise le commerçant qui vend un vélo soumis à l’obligation sans l’identifier, ou qui ne transmet pas l’identifiant et le statut du vélo à l’opérateur.

Le montant est fixé par le Code pénal, article R131-13 : « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». C’est un plafond, pas un tarif fixe. Les textes lus ici ne prévoient aucune sanction pour le particulier.

Et Vélo Passerelle ?

Vélo Passerelle n’est pas opératrice de marquage : sa fiche sur le site de la FUB indique « Opérateur de marquage: Non ». L’association peut seulement tenir un stand d’information, à organiser avec la structure qui l’invite, sur devis. Aucun stand n’a encore eu lieu.

Tous les détails sont sur la page marquage Bicycode en stand d’information. Pour une demande précise, vous pouvez écrire à l’association pour un devis.

Questions fréquentes

Mon vélo date d’avant l’obligation : dois-je le faire marquer ?

Non. Pour un vélo mis en circulation avant l’entrée en vigueur de l’obligation, l’APIC indique que l’identification est facultative. Elle peut se faire à la demande du propriétaire, et elle reste conseillée.

Le vélo de mon enfant doit-il être marqué ?

Pas obligatoirement. Pour les vélos d’enfant à petites roues, Service-Public parle d’un marquage facultatif. Vous pouvez tout de même vous adresser à un opérateur agréé si vous le souhaitez.

Un vélo à assistance électrique est-il concerné ?

Oui. Le texte nomme les cycles à pédalage assisté en plus des cycles classiques. Le vélo électrique vendu par un commerçant doit donc être identifié comme les autres.

Et une trottinette électrique ?

Le marquage est facultatif, à la demande du propriétaire. L’APIC précise que la loi l’impose uniquement pour les vélos, mais que les trottinettes et les remorques peuvent bénéficier du dispositif.

Un vélo acheté sur internet doit-il être marqué ?

Oui, quand le vendeur est un commerçant. Selon l’APIC, les ventes en ligne sont soumises à la même obligation que celles d’un magasin. L’identifiant doit alors figurer sur la facture.

Un vélo d’occasion sans identifiant, vendu par un particulier, est-il un vélo volé à coup sûr ?

Non. L’APIC écrit seulement qu’un tel vélo peut être suspect. Avant de payer, vérifiez l’identifiant et son statut, puis demandez le transfert de propriété.

Le vendeur peut-il me facturer le marquage, et puis-je le refuser ?

Selon l’APIC, le client ne peut pas s’opposer à l’identification. Le commerçant est libre de ne pas vous vendre le vélo si vous la refusez, et il est en droit de vous facturer le marquage. Le prix dépend du vendeur : demandez-le avant d’acheter.