15 octobre 2026

Enregistrer son vélo au fichier national après un marquage : mode d'emploi

Imaginons une personne qui sort d’un rendez-vous de marquage. Une étiquette neuve brille sur le cadre, et une question la tracasse : son vélo est-il déjà « dans le fichier » ?

Le fichier national, c’est le registre national des vélos identifiés, et ce n’est pas vous qui y inscrivez le vôtre. Pour un compte Bicycode particulier comme pour celui d’un autre opérateur, c’est à vous d’activer votre espace ensuite. Les règles se trouvent dans le Code des transports, pas dans le Code de la route. Elles datent de janvier 2021 pour les vélos neufs vendus par un commerçant, et de juillet 2021 pour ceux d’occasion.

Qui inscrit quoi : le professionnel, l’opérateur et le fichier national

Trois acteurs se partagent le travail. Chacun a un rôle précis, et le vôtre vient en dernier.

Le professionnel recueille vos coordonnées et les transmet

Au moment de la vente ou du marquage, le professionnel demande vos nom, prénom, téléphone et adresse e-mail. Il les envoie à l’opérateur. C’est ce que dit l’article R1271-7 du Code des transports : le commerçant recueille les données qui permettent de contacter le propriétaire, puis les transmet.

Vous ne pouvez pas sauter cette étape. L’APIC, l’association qui gère le fichier, le dit sans détour : « Cet enregistrement est obligatoirement réalisé par le commerçant, vous ne pouvez le réaliser vous même, ni l’APIC d’ailleurs. » S’inscrire seul au fichier national n’est donc pas possible.

L’opérateur vous donne accès à votre espace

L’opérateur est l’entreprise ou l’organisme agréé qui fournit l’identifiant. Selon l’article R1271-6, cet identifiant est attribué par le gestionnaire du fichier, puis fourni par l’opérateur. Il se met sur le cadre, à un endroit lisible quand le vélo est garé.

Après l’inscription, c’est l’opérateur qui vous envoie un e-mail d’accès à votre espace personnel. Ni le magasin ni l’APIC ne s’en chargent. La liste des opérateurs agréés est tenue par l’APIC. On y trouve par exemple BicyCode, Recobike ou Decathlon, sans classement entre eux.

Le fichier national, géré par l’APIC

Le fichier national unique des cycles identifiés, souvent appelé FNUCI, a été créé pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles. Il est géré par l’APIC, par délégation de l’État. Il garde la trace des grands moments de la vie du vélo : vente, revente, vol, restitution, destruction.

Pour savoir combien coûte un marquage, où le faire dans le 93 et comment il se fait, un autre article de ce site détaille les prix, les lieux et les procédés du marquage dans le 93. Ici, on s’occupe de ce qui se passe après.

Activer son espace particulier : l’e-mail de l’opérateur, étape par étape

Une précision d’honnêteté d’abord. Les étapes ci-dessous sont celles de BicyCode, prises comme exemple. Chaque opérateur a sa propre plateforme et ses propres écrans. Si votre vélo a été marqué par un autre opérateur, le principe reste le même, mais les boutons changent.

Repérer l’e-mail (et regarder dans les spams)

Après le marquage, vous recevez un message de l’opérateur. Chez BicyCode, il vient de l’adresse no-reply@bicycode.eu. Il peut tomber dans les courriers indésirables et mettre quelques minutes à arriver. Regardez donc dans les spams avant de vous inquiéter.

Créer son compte ou ajouter le vélo à un compte existant

Ouvrez l’e-mail et suivez le lien d’invitation.
Si c’est votre premier vélo marqué chez cet opérateur, créez votre compte.
Si vous avez déjà un compte, connectez-vous et ajoutez le vélo à ce compte.
Vérifiez que le vélo apparaît bien dans votre espace.

BicyCode le formule ainsi : une fois le vélo identifié et enregistré par un prestataire, vous devez créer votre compte et y ajouter votre vélo. C’est cette dernière étape qui fait de l’inscription un dossier que vous pouvez suivre.

L’e-mail n’arrive pas : passer par la plateforme de l’opérateur

Si rien n’arrive, l’APIC conseille de vérifier les spams, puis de passer par la plateforme de connexion de l’opérateur. Elle est accessible depuis la page « Vérifier le statut d’un cycle » du site de l’APIC. Chaque opérateur y a son adresse : BicyCode, Recobike et Encaps en font partie, entre autres.

Quel délai pour activer son espace ? Le Code des transports ne fixe aucun délai à ce sujet. Ne vous fiez donc pas à une date limite que quelqu’un vous aurait annoncée : vérifiez plutôt la source.

Vérifier que l’inscription est bien faite : le statut du vélo

Votre vélo a un statut dans le fichier. C’est lui qui dit si l’inscription est complète.

Lire le statut avec l’identifiant

Selon l’article R1271-21, « le statut du cycle figurant dans le fichier national unique est accessible librement au moyen de l’identifiant du cycle ». Autrement dit, personne n’a besoin de vos coordonnées pour le lire. Il suffit du code. On le consulte sur la page de l’APIC pour vérifier le statut d’un vélo, ou avec l’application SMART Verify.

L’APIC explique les statuts avec ses propres mots. Ce n’est pas une liste fixée par un texte de loi, mais voici ce qu’elle décrit :

« Tout roule ! » : le vélo est en service ;
en vente : le meilleur statut, dit l’APIC, pour sécuriser la vente d’un vélo d’occasion ;
volé : le vélo a été déclaré volé ;
hors d’usage : le vélo ne roule plus ;
code non référencé : souvent un simple numéro de série, qui n’est pas un identifiant du fichier ;
recherche du propriétaire : l’opérateur cherche à joindre la personne avant une destruction ou une seconde vie ;
enregistré par le revendeur sans propriétaire final : le vélo est inscrit, mais personne ne l’a encore repris.

« En sortie d’atelier » : le professionnel n’a pas inscrit le propriétaire

Chez BicyCode, ce statut veut dire que le revendeur n’a pas inscrit le propriétaire dans le fichier. Le vélo est marqué, mais votre nom n’y figure pas. La consigne de BicyCode tient en une phrase : « Retournez chez votre revendeur pour être enregistré. »

Contactez le professionnel sans tarder. Si cela ne règle rien, l’assistance de l’opérateur peut vous guider.

Un numéro gravé sur le cadre n’est pas forcément l’identifiant du fichier

Retournez votre cadre : il porte peut-être déjà un numéro gravé par le fabricant. Attention, l’APIC précise que ces numéros ne sont pas forcément des identifiants du fichier. Ce sont souvent des numéros de lot de cadres ou de pièces détachées. Le bon identifiant se lit sur la facture et sur le certificat d’identification.

Ce qui est enregistré et vos droits sur ces données

Le fichier ne contient pas tout sur vous. Il contient ce que la loi prévoit, et pas davantage.

Les données demandées

Selon l’article R1271-13, la base de l’opérateur comporte pour chaque identifiant :

le nom et le prénom du propriétaire, ou ceux des copropriétaires ;
un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
le type d’engin, la marque, le modèle et la couleur ;
le statut du cycle.

Trois informations restent facultatives : l’adresse postale, la date de naissance et les numéros de série du vélo, du moteur et de la batterie. Service-Public résume l’intérêt de ces données : elles permettent de vous retrouver plus facilement en cas de vol du vélo.

Qui peut les consulter

Les données ne sont pas en libre accès. L’article R1271-22 cite les forces de police et de gendarmerie, les douanes, certains agents municipaux habilités par le maire, les gardiens de fourrière agréés et quelques autres services. Le but du fichier est de rendre un vélo à son propriétaire : selon l’article R1271-19, ses données « ne sont pas utilisables à des fins commerciales ».

Notez une limite. Être inscrit au fichier ne prouve pas à lui seul que le vélo vous appartient. C’est un moyen de vous joindre, pas un titre de propriété.

Corriger une information

Vous avez des droits d’accès et de rectification, qui s’exercent auprès de l’opérateur. L’article R1271-14 précise que le droit d’opposition ne s’applique pas. Quand vous modifiez une donnée dans votre espace, l’article R1271-20 prévoit qu’elle soit transmise en même temps au fichier national.

Pour la description du vélo, c’est plus subtil. Selon BicyCode, ni le particulier ni la structure qui a marqué ne peuvent la modifier dans le fichier. La demande passe par le revendeur, qui la transmet à l’opérateur. Bonne nouvelle : une erreur de description n’empêche pas la restitution du vélo.

Garder ses preuves : facture, certificat d’identification, étiquette abîmée

Le professionnel vous remet une preuve d’achat avec l’identifiant du cycle dessus. C’est écrit à l’article R1271-7, déjà cité plus haut. Gardez-la, avec le certificat d’identification.

Pourquoi ? Parce que ces deux papiers portent le code. Selon l’APIC, en cas de vol, c’est « le seul moyen de pouvoir le communiquer aux forces de l’ordre lors de votre dépôt de plainte, mais également à votre assureur ». Une photo des deux documents, rangée dans votre messagerie, vous évitera de fouiller un tiroir le jour où vous en aurez besoin.

Et si l’étiquette s’abîme ? Selon BicyCode, le vélo reste inscrit à condition de connaître son numéro, qui figure sur le certificat d’identification. En revanche, un nouveau code ne peut pas être réédité. Il faut s’adresser à l’organisme qui a fait le marquage.

Vendre ou donner son vélo marqué : déclarer la cession

Un vélo marqué change de main avec une démarche en plus. Le marquage ne vous quitte pas, mais l’inscription, elle, doit suivre le vélo.

Le vendeur déclare la cession

Selon l’article R1271-8, le propriétaire qui cède son vélo, s’il n’est ni commerçant ni professionnel du réemploi, le déclare à l’opérateur qui a fourni l’identifiant. Il donne aussi à l’acquéreur de quoi accéder au fichier de cet opérateur pour y enregistrer ses données.

Dès que vous n’êtes plus propriétaire et que vous le déclarez, l’opérateur efface vos données personnelles de façon sécurisée. D’après l’article R1271-15, il le fait « dans un délai de vingt-quatre heures ».

L’acheteur accepte le transfert

Chez BicyCode, la démarche se fait dans la fiche du vélo, bloc « Statut du vélo », avec l’option « Transférer la propriété ». L’acheteur reçoit un e-mail et doit accepter le transfert, en créant un compte ou en se connectant. Tant qu’il ne l’a pas fait, le vélo reste « en transit ». Cette période laisse au vendeur le temps d’annuler un transfert fait par erreur ou de corriger les informations de l’acquéreur.

Côté acheteur, l’APIC recommande de vérifier le statut avant de payer, et de n’avancer que s’il est « en service » ou « en vente ». Le transfert se fait avant le paiement. L’APIC prévient aussi : « Nous ne pourrons pas intervenir sur le transfert ! » Pour savoir quoi regarder avant d’acheter, voyez les points à contrôler avant d’acheter un vélo d’occasion.

Le certificat de cession : une trace, pas la preuve

Pour une vente entre particuliers, l’APIC met à disposition un certificat de cession. Il garde une trace de la transaction. Mais, dit l’APIC, « seule la procédure dématérialisée fait foi ». Remplir le papier sans faire le transfert en ligne ne suffit donc pas.

Vous vendez dans une bourse ? Les conditions de dépôt sont détaillées dans vendre son vélo en bourse. Le rôle du marquage dans ces événements est traité dans le marquage des vélos vendus en bourse.

Vol : porter plainte et déclarer le vol sur son compte, deux démarches distinctes

Votre vélo marqué a disparu. Respirez, puis faites deux choses. BicyCode le dit nettement : déclarer le vol sur son compte et porter plainte « sont indépendantes l’une de l’autre ». Il faut faire les deux.

Porter plainte en ligne

Pour un vol dont l’auteur est inconnu, le ministère de l’Intérieur propose une plainte en ligne. Le service est gratuit. Vous vous identifiez de préférence avec FranceConnect, et un procès-verbal est ensuite disponible dans votre espace usager. Munissez-vous de l’identifiant du vélo, lisible sur la facture et le certificat.

Cette page avait parfois un autre nom, mais l’ancienne adresse redirige désormais vers la plainte en ligne.

Déclarer le vol à l’opérateur

Le texte demande un délai précis. Selon l’article R1271-9, quand un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou change de statut, « son propriétaire en informe l’opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines ». Ce délai vise ces changements de statut. Il ne concerne pas l’activation du compte.

Chez BicyCode, voici le parcours :

Connectez-vous à votre « garage à vélo ».
Ouvrez la page du vélo, bloc « Statut du vélo ».
Cliquez sur « Déclarer le vol ou la perte », puis confirmez.

Le statut est alors mis à jour dans le fichier national et s’affiche « volé ou perdu » sur le site de l’APIC. Si le vélo n’avait jamais été ajouté à votre compte, créez d’abord le compte, ajoutez le vélo avec son code, puis déclarez.

Plus d’accès au compte : que faire

L’e-mail n’existe plus et le mot de passe est oublié ? BicyCode renvoie vers une demande d’exercice de droits, adressée à son délégué à la protection des données. La marche à suivre exacte se lit sur sa FAQ. L’association Vélo Passerelle n’intervient pas dans cette démarche.

Au passage, le particulier ne risque aucune amende s’il tarde. L’article R1271-25 vise le commerçant qui vend sans identifier. Aucun article de cette section ne prévoit de sanction contre le propriétaire.

Pour éviter d’en arriver là, lisez l’antivol et le stationnement pour éviter le vol. On n’y reprend pas ici les chiffres du vol : ils vivent dans cet article.

Vélo retrouvé, détruit ou remis à un professionnel : mettre le statut à jour

Trois cas, trois réflexes.

Vélo récupéré : passez le statut à « retrouvé » dans votre compte. Vérifiez aussi que vos coordonnées sont à jour, car c’est la condition pour être contacté. Selon BicyCode, seules la police et la gendarmerie ont un accès privilégié à la base, et aucun tiers n’accède aux coordonnées du propriétaire. Le délai à respecter est celui vu dans la section précédente.

Vélo hors d’usage : déclarez-le détruit. Attention, chez BicyCode, ce statut est « irréversible ». Réfléchissez donc avant de cliquer sur un vélo qu’un atelier pourrait encore remettre en état.

Vélo remis à un professionnel du réemploi ou de la destruction : ce dernier informe le gestionnaire du fichier. Selon l’article R1271-10, l’opérateur contacte alors le propriétaire, qui dispose de trois mois pour retirer son cycle. Passé ce délai, le cycle peut être cédé ou détruit.

Et si vous trouvez un vélo abandonné ? Vérifiez son statut sur le site de l’APIC ou avec SMART Verify. S’il est « volé, perdu », signalez-le aux forces de l’ordre. L’APIC l’écrit : « Seules les forces de l’ordre ont cette possibilité » de contacter le propriétaire.

Cas particuliers : opérateur qui cesse son activité, vélo marqué Paravol, vélo d’enfant

Un opérateur arrête son activité. Si un opérateur agréé cesse son activité ou perd son agrément, le gestionnaire du fichier se substitue à lui. Selon l’article R1271-18, il informe chaque propriétaire des démarches pour exercer ses droits d’accès et de rectification. Vous n’avez donc pas à courir après les données.

Un vélo marqué Paravol. BicyCode indique qu’un vélo marqué Paravol se gère désormais chez lui. Il faut créer un compte BicyCode avec la même adresse e-mail que celle utilisée chez Paravol, puis valider le transfert de chaque vélo.

Un vélo d’enfant ou une remorque. Ils peuvent être identifiés à la demande du propriétaire, même quand la loi ne l’exige pas. Selon l’article R1271-5, les règles de la section s’appliquent alors de la même façon.

Et Vélo Passerelle dans tout ça ?

Vélo Passerelle est une association créée à Romainville, sans local. Elle n’est pas opératrice de marquage : la fiche de l’association sur le site de la FUB indique « Opérateur de marquage: Non ». Elle n’enregistre aucun vélo et ne crée aucun compte à votre place.

Elle pourrait en revanche proposer, sur devis, un stand d’information sur le marquage lors d’une fête de quartier. Aucune séance n’a encore eu lieu. Aucun opérateur n’est présenté ici comme partenaire ni recommandé. Pour voir à quoi ressemblerait cette offre, lisez la page sur le stand d’information sur le marquage en fête de quartier.

Informations vérifiées au 15 octobre 2026.

Questions fréquentes

Mon vélo est marqué : dois-je m’inscrire moi-même au fichier national ?

Non. L’enregistrement est fait par le commerçant ou le professionnel, qui transmet vos données à l’opérateur. Vous ne pouvez pas le faire seul. Ensuite, l’opérateur vous envoie un e-mail : c’est à vous d’activer votre espace avec ce message.

Je n’ai reçu aucun e-mail de l’opérateur après le marquage : que faire ?

Regardez d’abord dans les spams, puis attendez quelques minutes, comme le précise BicyCode. Si rien n’arrive, passez par la plateforme de connexion de l’opérateur. En cas de blocage, contactez le professionnel qui a marqué le vélo, puis l’assistance de l’opérateur.

Que veut dire le statut « en sortie d’atelier » ?

Selon BicyCode, le revendeur n’a pas inscrit le propriétaire dans le fichier. Le vélo est marqué, mais votre nom n’y figure pas. Retournez voir le professionnel pour être enregistré. Si la difficulté persiste, l’assistance de l’opérateur peut vous aider.

Y a-t-il un délai ou une amende pour activer mon compte ?

Le Code des transports ne fixe aucun délai pour activer son espace. L’amende de première classe prévue par l’article R1271-25 vise le commerçant, pas le particulier. Activez tout de même votre compte vite : c’est lui qui permet de suivre le vélo.

Comment vendre ou donner un vélo marqué ?

Déclarez la cession à l’opérateur qui a fourni l’identifiant, puis donnez à l’acheteur de quoi s’enregistrer. Faites le transfert avant le paiement. Le certificat de cession garde une trace de la vente, mais seule la procédure en ligne fait foi.

Mon vélo marqué a été volé : porter plainte suffit-il ?

Non. Les deux démarches sont indépendantes : la plainte en ligne d’un côté, la déclaration sur votre compte chez l’opérateur de l’autre. Il faut faire les deux. Le Code des transports demande d’informer l’opérateur dans un délai de deux semaines.

L’étiquette de mon vélo est abîmée : suis-je encore inscrit ?

Selon BicyCode, oui, à condition de connaître le numéro, écrit sur le certificat d’identification. En revanche, un nouveau code ne peut pas être réédité. Adressez-vous à l’organisme qui a fait le marquage pour savoir quoi faire.

Le numéro gravé sur mon cadre est-il l’identifiant du fichier national ?

Pas forcément. Beaucoup de numéros sur un cadre sont des numéros de lot ou de pièces, posés par le fabricant. L’identifiant du fichier figure sur la facture et sur le certificat d’identification remis par le professionnel.