Fonds de dotation, fondations et mécénat : financer une action vélo

Le mécénat en clair

Une entreprise du quartier veut donner de l’argent, des vélos ou du temps pour votre action. Est-ce du mécénat ? Oui, si elle ne reçoit rien d’équivalent en échange et que vous êtes un organisme sans but lucratif qui mène des activités d’intérêt général. La fiche du service public sur la réduction d’impôt pour mécénat donne cette définition. Elle sert de base à tout le reste de cette page.

Le mécénat se distingue donc d’un achat. L’entreprise donne parce qu’elle croit à l’action, pas parce qu’elle attend une prestation en retour. Pour une structure qui monte un projet vélo, c’est une ressource de plus à côté des subventions publiques.

Trois formes de don

Un don de mécénat peut prendre trois formes :

• L’argent : un versement unique ou répété, par exemple chaque année.
• Le bien : on parle de don en nature. Ce peut être du matériel, des outils, des vélos.
• La compétence : une prestation de service, ou un salarié mis à disposition pendant son temps de travail.

Une même entreprise peut mélanger les trois. Un garage peut donner des outils et prêter un mécanicien pour une matinée.

Combien vaut un don en nature ou en compétences

Un don qui n’est pas en argent se chiffre au coût de revient. C’est ce que le bien ou la prestation a réellement coûté à l’entreprise, pas son prix de vente. Pour un salarié mis à disposition, on additionne sa rémunération et les charges sociales, dans une limite fixée par la loi. Le texte exact figure à l’article 238 bis du code général des impôts.

Mécénat, parrainage, commande : trois choses différentes

Ces trois mots se mélangent souvent. Ils n’ont pas les mêmes règles.

• Le mécénat est un don sans contrepartie équivalente. Il peut ouvrir droit à la réduction d’impôt de l’entreprise.
• Le parrainage (on dit aussi sponsoring) apporte à l’entreprise une contrepartie directe : de la publicité. Son versement paie un service. Il n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
• La commande consiste à acheter une animation ou une séance. Le versement paie une prestation et suit les règles d’un achat. Pour savoir comment faire, voyez la page sur commander une action vélo : marché ou devis.

Alors, peut-on citer le donateur ? Oui, dans certaines limites. Une structure peut associer le nom ou le logo de l’entreprise à ses actions sans perdre le caractère de don. Elle doit se limiter à la simple mention du nom, sans message publicitaire. Le mécénat n’est remis en cause que s’il existe une disproportion marquée entre le don et la valeur de ce que l’entreprise reçoit. Les détails se lisent dans la doctrine de l’administration, le BOFiP sur les contreparties et le parrainage.

Ce que donne la réduction d’impôt

Le donateur n’est pas payé en retour, mais l’État lui rend une partie de son don sous forme de réduction d’impôt. On dit bien « réduction », pas « déduction » : la somme vient en moins de l’impôt dû. Voici les règles générales, vérifiées sur les textes. Votre situation précise se confirme auprès de l’administration fiscale ou d’un expert-comptable.

Pour une entreprise

La réduction concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel. Concrètement, ce sont celles qui tiennent une vraie comptabilité et déclarent leur bénéfice réel, pas un forfait.

Le taux est de 60 % des versements, pour la part qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Au-delà, il passe à 40 %. Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, si ce montant est plus élevé. Si l’entreprise donne davantage, l’excédent n’est pas perdu : il ouvre droit à la réduction au titre des cinq exercices suivants. Un exercice est une année de comptabilité de l’entreprise. Tout est détaillé à l’article 238 bis du code général des impôts.

Pour un particulier

Un particulier qui donne à un organisme d’intérêt général obtient une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66 % du don. Le total est limité à 20 % de son revenu imposable. Ce qui dépasse se reporte sur les cinq années suivantes. La règle est à l’article 200 du code général des impôts.

Qui peut recevoir des dons qui ouvrent droit à la réduction

Tous les organismes ne peuvent pas recevoir de tels dons. Aucune structure ne peut non plus se dire éligible par avance : l’intérêt général s’apprécie organisme par organisme, d’après ce qu’il fait réellement. Cette page ne dit donc jamais qu’une structure est éligible.

Une association d’intérêt général

La loi cite les œuvres et organismes de caractère éducatif, social, sportif, familial ou culturel, ainsi que ceux qui défendent l’environnement naturel. Une action d’apprentissage du vélo ou de mobilité douce peut toucher plusieurs de ces domaines, mais cela ne suffit pas à elle seule. L’administration regarde aussi trois conditions, qui doivent être réunies :

• l’organisme n’exerce pas d’activité lucrative ;
• sa gestion est désintéressée ;
• il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

La doctrine de l’administration sur la notion d’intérêt général explique chaque condition avec des exemples.

Une collectivité

Un don d’entreprise à une commune, un département ou un autre établissement public local peut ouvrir droit à la réduction s’il est affecté à une activité d’intérêt général. La collectivité doit alors isoler ces versements dans sa comptabilité et vérifier à quoi ils servent. Elle ne les mélange pas avec son budget courant. Les précisions du BOFiP sur les organismes bénéficiaires décrivent ce cadre.

Un fonds de dotation, jamais une personne

Un fonds de dotation peut recevoir des dons qui ouvrent droit à la réduction dans deux cas. Soit il mène lui-même une activité d’intérêt général. Soit sa gestion est désintéressée et il reverse les revenus des dons à des organismes eux-mêmes éligibles au mécénat.

Un don fait à une personne physique, lui, n’ouvre jamais droit à l’avantage fiscal. Donner à un animateur ou à un bénévole, même pour une bonne cause, ne réduit pas l’impôt. Il faut que le don passe par un organisme.

Le reçu fiscal et le rescrit

Sans reçu fiscal conforme au modèle de l’administration, pas de réduction. Pour une entreprise, l’organisme qui reçoit le don remplit le formulaire n° 2041-MEC-SD. Seuls les organismes d’intérêt général peuvent délivrer ces reçus.

Une association peut avoir un doute sur sa situation. Elle peut alors demander à l’administration fiscale de confirmer qu’elle peut délivrer des reçus : c’est le rescrit « mécénat ». L’administration a 6 mois à compter de la demande complète pour répondre. Son silence, passé ce délai, vaut accord. Attention : la réponse à un simple courriel ne vaut pas rescrit. La fiche du service public sur le rescrit fiscal détaille la marche à suivre.

Pourquoi tant de précautions ? Parce que délivrer sciemment des reçus qui permettent d’obtenir une réduction à tort coûte cher. L’organisme s’expose à une amende dont le taux est égal à celui de la réduction en cause. Le texte se trouve à l’article 1740 A du code général des impôts.

Le fonds de dotation : ce que c’est

Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit des biens qu’on lui donne de façon irrévocable, c’est-à-dire sans retour possible. Il les capitalise : il les garde et les fait fructifier. Puis il utilise les revenus de cette dotation pour une mission d’intérêt général, ou il les reverse à un organisme sans but lucratif. Le cadre est fixé par l’article 140 de la loi n° 2008-776.

Comment il naît

Les fondateurs déclarent le fonds à la préfecture du département où il a son siège, avec ses statuts. Il existe juridiquement, c’est-à-dire qu’il a la personnalité morale, à partir de la publication de cette déclaration au Journal officiel.

Les fondateurs apportent une dotation initiale d’au moins 15 000 €, versée en argent au cours du premier exercice. La loi fixe aussi un maximum réglementaire de 30 000 €, prévu par l’article 2 bis du décret n° 2009-158. Le fonds est ensuite dirigé par un conseil d’administration d’au moins trois membres, nommés la première fois par les fondateurs.

Ce qu’il ne peut pas recevoir

Un fonds de dotation ne peut recevoir aucun fonds public. Une mairie, un bailleur public ou une subvention ne peuvent donc pas l’alimenter. Seule une dérogation exceptionnelle, accordée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, fait exception.

Ses comptes chaque année

Chaque année, le fonds établit un rapport d’activité et des comptes, qu’il transmet à l’administration. Il doit nommer un commissaire aux comptes, un professionnel chargé de vérifier ces comptes, dès que ses ressources dépassent 10 000 € à la fin de l’exercice. Cette transparence est utile pour vous : vous pouvez lire ce que le fonds a réellement fait.

Fondation reconnue d’utilité publique, abritée ou d’entreprise

Le mot « fondation » recouvre plusieurs réalités. Elles n’ont ni les mêmes règles ni les mêmes publics.

Reconnue d’utilité publique ou abritée

Une fondation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent des biens de façon irrévocable à une œuvre d’intérêt général, sans but lucratif. Si elle a la personnalité morale, elle n’existe juridiquement qu’à partir du décret en Conseil d’État qui la reconnaît d’utilité publique. C’est l’article 18 de la loi n° 87-571.

Une fondation abritée est plus simple. Les biens sont confiés à une fondation reconnue d’utilité publique qui accepte d’abriter, et qui les gère directement. Aucune personne morale nouvelle n’est créée. Le nom « fondation » est protégé : seules les fondations reconnues d’utilité publique, et celles qu’elles abritent, peuvent l’utiliser. Voyez l’article 20 de la même loi.

La fondation d’entreprise

Une fondation d’entreprise est créée par une ou plusieurs entreprises, pour réaliser ou financer une œuvre d’intérêt général. La préfecture autorise sa création, qui est ensuite publiée au Journal officiel des associations. Une fondation d’entreprise peut soutenir une action vélo si son objet le prévoit.

Les fondateurs s’engagent sur un programme d’actions de plusieurs années, d’au moins 150 000 €. Ils versent cette somme en une ou plusieurs fois, sur cinq ans au plus. Une caution bancaire garantit leur promesse : une banque s’engage à payer si l’entreprise ne le fait pas. La fondation est créée pour au moins cinq ans.

Ses ressources viennent des versements de ses fondateurs, de subventions publiques, de rétributions pour des services rendus et de revenus de placement. Elle ne peut pas faire appel aux dons du public. Seuls les salariés, mandataires, sociétaires, adhérents ou actionnaires des entreprises fondatrices peuvent lui donner. Le détail est dans la fiche du service public sur la fondation d’entreprise.

Trouver un fonds ou une fondation qui vise le vélo

Aucun annuaire ne réunit les fonds qui aident le vélo. Il faut chercher soi-même, avec méthode.

Chercher dans le Journal officiel

Aucune liste officielle ne recense les fondations ou fonds qui financent le vélo en Seine-Saint-Denis. Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, le JOAFE, publie pourtant la création des fonds de dotation et leur objet. On peut y chercher les mots « vélo » ou « mobilités actives ». La recherche dans les annonces du Journal officiel est publique.

Une fois un fonds repéré, lisez son site. Vous y verrez s’il aide des projets extérieurs, quels publics il vise et comment le contacter. Une structure qui monte un dossier de demande peut aussi relire les étapes d’une demande de subvention pour une action vélo.

Trois exemples à vérifier

Voici trois pistes, dont l’existence et l’objet sont publiés. Ce sont des pistes à vérifier sur leur site, pas des financeurs acquis. On n’indique ici ni montant, ni calendrier, ni critère, et on ne dit pas qu’ils s’ouvrent aux structures de Seine-Saint-Denis.

• Le Fonds Innovation Mobilités Actives a son siège dans l’Yonne. Sa création a été publiée au JOAFE le 7 octobre 2025. Son objet vise notamment à financer ou réaliser des projets pour la marche et le vélo, dont l’inclusion des personnes en situation de handicap et des populations défavorisées.
• Le Fonds de dotation de la Ligue nationale de cyclisme est installé à Paris. Sa création a été publiée le 30 avril 2024. Son objet cite notamment la promotion du vélo comme moyen de se déplacer, l’inclusion de publics défavorisés et la sécurité routière.
• La Fondation France Vélo a été lancée en décembre 2023 par la Fédération française de cyclisme. Elle est abritée par la Fondation du Sport Français et veut promouvoir la pratique du vélo sous toutes ses formes. Sa présentation sur le site de la fédération en donne les grandes lignes.

Une action vélo et un prestataire : Vélo Passerelle, sur devis

Vélo Passerelle est une association loi 1901, née en juin 2026 à Romainville. Elle intervient de manière itinérante depuis Romainville. Elle peut intervenir comme prestataire, sur devis, pour une action vélo portée par une autre structure : apprentissage du vélo, Savoir Rouler à Vélo, atelier de réparation solidaire ou réemploi. C’est une offre proposée. Aucune séance n’a encore été réalisée.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. La fiche de France compétences décrit cette certification.

L’association n’a obtenu aucune subvention, n’a reçu aucun don et n’a aucun partenariat financier. Elle ne délivre aucun reçu fiscal pour l’instant : un don qui lui serait fait n’ouvre aujourd’hui droit à aucune réduction d’impôt. Une entreprise qui voudrait la soutenir peut consulter la page nous soutenir : les entreprises.

Pour comparer les pistes, retrouvez les autres façons de financer une action vélo. Et si votre structure a un projet, vous pouvez demander un devis à l’association.