Agence nationale du sport : PST, PSF et la question de l’affiliation

L’Agence nationale du sport : deux portes, aucune demande directe

Vous cherchez une subvention sport pour tous pour une action vélo ? Il faut d’abord savoir une chose : on ne demande rien directement à l’Agence nationale du sport. Elle est un groupement d’intérêt public, et la loi lui confie le développement de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, selon l’article L112-10 du code du sport sur Légifrance. Elle veille aussi à ce que les projets des territoires et ceux des fédérations vont dans le même sens.

Pour la part territoriale de ses aides, la page de l’Agence sur le développement fédéral et territorial explique le circuit. Le projet sportif territorial, le PST, passe par la DRAJES, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, et par les services départementaux. Le projet sportif fédéral, le PSF, passe par le référent de sa fédération.

Cette page s’adresse aux collectivités, aux centres sociaux, aux bailleurs et aux associations qui voudraient financer une action vélo. Elle dit qui peut déposer, ce que le dispositif finance, et ce que l’affiliation change.

PST ou PSF : laquelle des deux portes vous concerne ?

Une question suffit pour trier : êtes-vous affilié à une fédération sportive ? Si oui, le PSF est ouvert à votre structure. Si non, regardez le PST. Les deux dispositifs ne se cumulent pas pour une même action, et la dernière décision revient toujours au service qui instruit le dossier.

Le projet sportif territorial (PST)

Le PST est la porte des territoires. Il s’adresse à une liste de structures fixée région par région, et à des collectivités pour quelques sujets précis. Le dossier est instruit par la DRAJES et par le service départemental. Vous trouverez le détail des structures admises plus bas, dans la section sur les dépôts.

Le projet sportif fédéral (PSF)

Le PSF est la porte des fédérations. Chaque fédération décline sa stratégie auprès de ses clubs et de ses structures locales. Une association qui n’est pas affiliée n’y a pas accès. Pour déposer, on s’adresse au référent PSF de sa fédération.

Ce que finance le PST en 2026

Les montants ci-dessous viennent de la note de service de l’Agence sur les PST. Ils valent pour l’année en cours, pas pour les suivantes.

L’enveloppe nationale 2026

Au niveau national, les crédits du PST atteignent 67 M€. La plus grande part, 49,86 M€, va à l’emploi. Ensuite viennent 14,44 M€ pour les actions liées aux politiques publiques du sport et à leur déclinaison dans les territoires. Enfin, 2,70 M€ sont réservés à la Corse, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Les actions visées et les orientations 2026

Depuis 2025, l’enveloppe des politiques publiques n’est plus fléchée politique par politique. Les actions locales visées d’abord sont le sport santé, la lutte contre les violences et les discriminations, et les savoirs sportifs fondamentaux. Parmi eux : l’aisance aquatique, « j’apprends à nager » et le savoir rouler à vélo.

L’Agence fixe aussi quatre orientations, avec des cibles pour l’ensemble des crédits :

• le parasport : 15 % ;
• la pratique féminine : 20 % ;
• les territoires carencés : 60 %, d’abord les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) et les zones France ruralités revitalisation ;
• le sport santé : 10 %.

Ces chiffres sont des cibles d’ensemble. Ce ne sont pas des quotas à respecter dossier par dossier. Notez aussi que « sport santé » est ici un intitulé de dispositif : la page n’en tire aucune promesse sur les effets du vélo.

L’aide à l’emploi

Le PST aide aussi l’emploi. Elle est versée pour embaucher ou consolider un CDI : éducateur sportif, agent de développement ou agent polyvalent. Le plafond est de 12 K€ par an et par emploi à temps plein. Il faut un contrôle d’honorabilité et, pour un éducateur sportif, une carte professionnelle en cours de validité. Cette aide ne se cumule pas avec les autres aides à l’embauche de l’État, comme le Fonjep ou les PEC (parcours emploi compétences).

Qui peut déposer un PST ?

La liste vient de l’annexe 2 de la note régionale de la DRAJES Île-de-France. Elle compte aussi bien des clubs que des structures qui ne font pas de sport leur métier.

Les structures de la liste régionale

Peuvent déposer :

• les associations affiliées à une fédération sportive agréée ;
• les associations scolaires et universitaires, hors du temps d’enseignement ;
• les associations qui font la promotion du sport sans que la pratique sportive soit leur objet, si le préfet les a agréées ;
• les ligues et les comités ;
• les comités olympiques régional, départemental et territorial, le CROS, le CDOS et le CTOS ;
• les groupements d’employeurs ;
• les associations qui portent les Guid’Asso et Profession sport ;
• les associations locales de santé et les centres médico-sportifs qui ont l’agrément Sport ou JEP ;
• les associations de lutte contre les violences dans le sport ;
• le Comité paralympique et sportif français, le CPSF.

Les collectivités : trois thèmes seulement

Une collectivité, ou un groupement de collectivités, ne peut déposer que pour trois sujets : l’aisance aquatique, le Savoir rouler à vélo et la déclinaison territoriale de la gouvernance du sport. Pour tout autre projet sportif, la porte du PST lui est fermée.

La règle de l’année d’existence

Le porteur doit justifier d’au moins un an d’existence. Concrètement, une association n’est pas éligible l’année de sa création. C’est une règle générale : elle s’applique à toutes les associations, et la DRAJES la vérifie à l’instruction.

Le PSF : une aide réservée aux structures affiliées

Le PSF permet à chaque fédération de décliner sa stratégie auprès de ses structures locales et de ses associations affiliées. Les règles viennent de la note de service de l’Agence sur les PSF et de la page de l’Agence consacrée au PSF.

Passer par le référent PSF de sa fédération

On dépose auprès du référent PSF de sa fédération d’affiliation. Chaque fédération publie chaque année une note de cadrage. Elle donne ses orientations, la façon dont elle s’organise et son calendrier. C’est ce document, pas un guichet de l’Agence, qui fixe les règles pour vous.

L’enveloppe de l’année atteint 70 M€, pour des actions annuelles. Chaque fédération doit en attribuer au moins 50 % à ses clubs affiliés.

Temps scolaire, péri et extrascolaire

Les actions menées sur le temps scolaire, dans les disciplines d’enseignement obligatoires, ne sont pas éligibles. Une exception existe : les dispositifs portés ensemble par l’Éducation nationale et les Sports. En revanche, les actions péri et extrascolaires sont pleinement éligibles. Si votre projet se déroule après la classe, vous pouvez lire ce que l’association propose aux écoles et au périscolaire.

Les deux fédérations du vélo

La Fédération française de cyclotourisme et la Fédération française de cyclisme figurent dans la liste des fédérations en PSF publiée par l’Agence. Cette page ne donne pas de nombre de fédérations : la liste de l’Agence est la seule référence.

Affiliation et agrément : ce que dit le code du sport

Ici, « agrément » décrit le droit. Il ne dit rien d’une association en particulier. Selon l’article L121-4 du code du sport, une association sportive ne reçoit l’aide de l’État que si elle est agréée.

Affiliée : l’agrément suit

Quand une association est affiliée à une fédération sportive agréée et qu’elle souscrit le contrat d’engagement républicain, cela vaut agrément. Elle n’a pas d’autre démarche à faire pour l’obtenir.

Non affiliée : l’agrément du préfet

Sans affiliation, c’est le préfet du département du siège qui délivre l’agrément. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, comme le prévoit l’article R121-1.

Une voie existe pour les structures dont le sport n’est pas l’objet. D’après l’article R121-2, une association qui contribue au développement ou à la promotion du sport, sans que la pratique figure dans son objet, peut être agréée sans être affiliée. C’est la voie d’un centre social ou d’une association de quartier.

Les conditions de l’agrément

L’article R121-3 fixe ce que les statuts doivent garantir : un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et l’égal accès des femmes et des hommes aux instances. Le contrat d’engagement républicain doit être annexé aux statuts.

Le préfet peut aussi retirer l’agrément d’une association sportive qui emploie des personnes sans la qualification exigée par le code du sport. Les règles de qualification sont détaillées plus bas, dans la section sur le porteur et le prestataire.

Les règles de dépôt communes au PST et au PSF (campagne 2026)

Ces règles viennent des deux notes de service de l’Agence (PST et PSF) et de la note régionale de la DRAJES.

Les montants planchers

Depuis cette campagne, une aide doit atteindre 750 € au minimum par action et 1 500 € au minimum par dossier. La règle vaut pour le PST comme pour le PSF. Les seuils sont abaissés à 500 € et 1 000 € pour les bénéficiaires qui relèvent des critères des territoires carencés, hors QPV et cités éducatives. Nous reprenons la règle telle qu’elle est écrite, sans l’interpréter.

Deux actions, pas de double dépôt

En Île-de-France, une structure peut voir financées deux actions au maximum, hors emploi. Une même action ne se dépose pas sur deux dispositifs de l’Agence : ni au PST et au PSF, ni au PSF et à un appel à projets national. Une association affiliée à plusieurs fédérations ne dépose pas la même action auprès de plusieurs d’entre elles.

Le Compte Asso et le contrat d’engagement républicain

La demande et le compte rendu financier se font en ligne sur Le Compte Asso. Chaque association atteste qu’elle souscrit le contrat d’engagement républicain. Un manquement entraîne le retrait de la subvention.

Une convention est obligatoire quand la subvention dépasse 23 000 € par an. L’agence comptable de l’Agence verse l’aide directement au bénéficiaire.

Le Savoir Rouler à Vélo dans le PST

Le Savoir Rouler à Vélo, ou SRAV, demande 10 heures de formation au minimum, réparties en 3 blocs. Les blocs 1 et 2 se déroulent en milieu fermé, le bloc 3 en circulation réelle. La répartition des heures est laissée aux intervenants. Le cadre est dans le socle commun du ministère des Sports.

Le SRAV en bref

Selon la DRAJES Île-de-France, il s’adresse aux enfants de 6 à 12 ans, avant l’entrée au collège. Pour les enfants en situation de handicap, la limite monte jusqu’à 18 ans. Cette mention décrit le public visé par le dispositif, rien de plus.

L’association propose une intervention Savoir Rouler à Vélo, sur devis, à destination des structures qui voudraient la nommer dans leur dossier.

Ce que le PST finance pour le SRAV

En Île-de-France, pour cette campagne, les structures de la part territoriale et les collectivités peuvent demander. Le PST finance :

• des interventions qui incluent le bloc 3, soit un programme complet, soit le bloc 3 qui complète des blocs faits par une autre structure ;
• des formations d’intervenants ;
• des actions qui facilitent l’accès au matériel et son usage, avec du petit matériel jusqu’à 500 € HT l’unité.

La communication et le pilotage ne sont pas financés. Le porteur du dossier doit nommer les opérateurs qui encadrent les séances, et dire d’où vient le matériel.

Le bilan d’une action SRAV

Le bilan se fait en deux temps : le compte rendu financier sur Le Compte Asso, et la saisie des actions sur le portail « Savoir rouler à vélo ». Sans cette saisie, l’Agence peut demander un reversement.

Génération Vélo : clos

Le programme Génération Vélo cofinançait des cycles de SRAV et la formation d’intervenants. Il est clos depuis le 31 décembre 2025, comme l’annonce le site du programme. La note régionale le cite encore, mais il ne finance plus rien. Pour les autres aides arrivées à leur terme, voyez la fiche sur les dispositifs clos.

En Île-de-France et en Seine-Saint-Denis

La DRAJES Île-de-France pilote la campagne PST de la région, comme l’explique sa page sur la note d’orientation régionale.

L’enveloppe régionale 2026

L’enveloppe de la région atteint 10 029 481 €. Elle se répartit en 7 902 481 € pour l’emploi et 2 127 000 € pour les politiques publiques du sport. Cette seconde part couvre le savoir rouler à vélo, le parasport, la pratique féminine et les territoires carencés.

Les territoires carencés

Trois critères permettent d’être classé en territoire carencé, et ils ne se cumulent pas. Il suffit qu’un seul soit rempli :

• l’équipement principal est implanté en QPV, en zone de revitalisation rurale ou dans une cité éducative ;
• le siège de la structure se trouve dans l’un de ces territoires ;
• les actions touchent un public composé en majorité d’habitants de ces territoires.

Le SDJES 93 et la campagne close

En Seine-Saint-Denis, le SDJES 93, le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, instruit les dossiers des comités départementaux et des associations locales. Sur Le Compte Asso, le code financeur de ce service est le 143 cette année. Pour les structures du département, vous pouvez lire aussi la page de l’association sur la Seine-Saint-Denis.

La campagne de cette année est close. Le calendrier suivant n’est pas publié au 12 octobre 2026. Pour le connaître, suivez la DRAJES Île-de-France et le SDJES 93.

Porteur du dossier ou prestataire : qui fait quoi ?

Cette distinction évite une erreur fréquente. Une subvention et un achat ne sont pas la même chose.

Subvention ou prestation

D’après l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, une subvention finance une action initiée, définie et menée par celui qui la reçoit. Elle ne peut pas payer une prestation individualisée qui répond aux besoins de celui qui l’accorde.

Si une collectivité ou un centre social achète une intervention à un prestataire, c’est une prestation, pas une subvention. Un acheteur public peut alors passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence pour un besoin estimé à moins de 60 000 € HT. Cette règle est celle de l’article R2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Le détail est dans la fiche marché ou devis dans la commande publique.

Un encadrement qualifié

Selon l’article L212-1 du code du sport, seuls les titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au RNCP peuvent enseigner, animer ou encadrer une activité sportive contre rémunération. Le RNCP est le répertoire national des certifications professionnelles.

Vélo Passerelle comme opérateur possible, sur devis

Vélo Passerelle est une association de Romainville. Elle pourrait être l’opérateur d’interventions vélo, Savoir Rouler à Vélo ou apprentissage, qu’une structure nomme dans son propre dossier. Elle interviendrait sur devis, en itinérance depuis Romainville.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. La fiche de France compétences décrit cette certification. Le CQP n’est pas un diplôme d’État. L’association n’a encore réalisé aucune séance : ce qui précède est une possibilité, pas un bilan. La structure qui dépose reste seule responsable de son dossier.

Les autres aides de l’Agence : l’appel à projets Impact

L’Agence porte aussi Impact, un appel à projets national pensé pour des projets construits en consortium, c’est-à-dire à plusieurs structures. La subvention minimale est de 20 000 € sur trois ans, dans la limite de 70 % du budget. L’édition de cette année est close. Pour la suite, la page Impact de l’Agence reste la référence.

Pour aller plus loin

Cette fiche n’est qu’une porte d’entrée parmi d’autres. Vous trouverez les autres dispositifs pour financer une action vélo dans la rubrique, et la démarche générale dans la fiche sur comment demander une subvention pour une action vélo.

Si votre structure veut acheter une intervention vélo plutôt que déposer un dossier, vous pouvez demander une intervention, sur devis.