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Budget d'activités en IME et en ESAT : qui paie une activité vélo ?

Imaginons le directeur d'un institut médico-éducatif (IME) qui veut proposer du vélo à ses jeunes : qui paie ? L'activité se commande sur le budget de l'IME, financé par l'Assurance maladie. Ce budget se fixe avec l'autorité de tarification, qui est pour beaucoup de structures l'agence régionale de santé (ARS).

Qui paie une activité vélo dans un IME ou un ESAT ?

C’est par son budget qu’une structure décide de ce qu’elle commande. Ce budget vient d’un circuit public. Il part d’un objectif de dépenses fixé chaque année. Il arrive jusqu’à celui qui gère la structure. Un ESAT, c’est-à-dire un établissement et service d’accompagnement par le travail, suit ce même circuit. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) y joue un rôle central.

Cette page parle du budget des structures. Une personne ou sa famille veut acheter son propre vélo ? Alors ce sont les aides au vélo adapté pour les personnes qui comptent.

Tout ce qui suit a été vérifié le 23 octobre 2026 sur des sources officielles. Les sections suivent l’argent, de la loi jusqu’à la structure. Elles disent ensuite ce que ces sources ne donnent pas.

D’où vient l’argent d’un établissement médico-social pour personnes handicapées ?

De l’objectif annuel à la dotation de la région

Chaque année, un arrêté fixe un objectif de dépenses. Un arrêté est une décision signée par des ministres. Ici, ce sont ceux de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget. C’est ce que prévoit l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles. Il vise les structures dont le coût est à la charge de la sécurité sociale.

La CNSA répartit ensuite ce montant en dotations régionales limitatives. Limitative veut dire qu’une région ne peut pas dépasser la somme reçue. Le texte précise que ces dotations tiennent compte des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Elles tiennent aussi compte des priorités nationales.

Quelles structures entrent dans cet objectif ? L’article L314-3-1 cite celles des 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L312-1. Selon cet article L312-1, le 2° vise l’éducation adaptée des mineurs et jeunes adultes handicapés. Le 5° a) vise l’accompagnement par le travail, donc les ESAT.

Le texte ne nomme ni les IME ni les ESAT. Il décrit des missions.

Le chiffre d’Île-de-France pour 2026

Pour 2026, l’ARS Île-de-France annonce une dotation régionale limitative de 2 594 368 447 euros. Elle sert à payer les structures et services pour personnes handicapées de la région. Ce montant est en hausse de 2,07 %. Les deux chiffres viennent du rapport régional d’orientation budgétaire de l’ARS, daté de juin 2026.

Selon ce rapport, la campagne budgétaire démarre avec la décision de la CNSA qui fixe les dotations des régions. Le total vaut pour toute la région. Il ne dit rien du budget d’activités d’une structure en particulier.

Quand le département partage la tarification avec l’ARS

Toutes les structures ne dépendent pas de la seule ARS. D’après l’article L313-12-2 de ce code, certaines relèvent de la compétence tarifaire du directeur général de l’ARS. D’autres relèvent d’une compétence conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental.

Si vous gérez une structure, une question vient en premier : qui fixe votre tarif ? La réponse change d’un cas à l’autre.

Un IME : ce que disent les sources officielles

Selon Mon Parcours Handicap, portail public de la CNSA, un institut médico-éducatif accueille des enfants et des adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Il dispense des soins et une éducation adaptée.

La même page indique que les établissements médico-sociaux pour enfants sont financés par l’Assurance maladie. La famille n’a donc aucun frais de scolarité à payer.

Pour le directeur d’un IME, le vélo est donc une question interne : l’activité entre-t-elle dans le projet et dans le budget ? Les textes lus pour cette page ne rangent le vélo dans aucune dépense d’IME.

Un ESAT : deux budgets, dont un pour le soutien médico-social et éducatif

Le nom en vigueur est établissement et service d’accompagnement par le travail. Il vient de l’article L344-2 du même code. Ce texte dit qu’un ESAT offre des activités diverses à caractère professionnel. Il offre aussi un soutien médico-social et éducatif, pour favoriser leur épanouissement personnel et social.

Pour service-public.gouv.fr, le travail en ESAT a un but concret : une personne en situation de handicap peut y travailler dans un cadre adapté, quand ses capacités ne lui permettent pas d’exercer en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.

Côté argent, l’article R344-9 du même code prévoit que la vie d’un ESAT est retracée dans deux budgets :

  • le budget principal de l’activité sociale ;
  • le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation.

Le budget principal porte notamment, en charges, les frais du soutien médico-social et éducatif. Ces frais sont liés à l’activité à caractère professionnel des personnes handicapées et à leur épanouissement personnel et social. En produits, il reçoit notamment la dotation globale de financement, selon l’article R344-10.

Pour un ESAT, les textes lus ne classent pas non plus le vélo dans l’un de ces budgets. Ce qu’une intervention pourrait recouvrir auprès de ces structures se lit à propos du vélo adapté en ESAT et en foyer.

Le budget de l’établissement : de la proposition à l’accord

Une structure ne reçoit pas son argent sans cadre. Elle propose, puis l’autorité de tarification répond.

Première étape, les propositions budgétaires. La structure les dépose avec un rapport budgétaire. D’après l’article R314-18 du code, ce rapport indique, le cas échéant, les éléments du projet d’établissement qui justifient les dépenses proposées. Le projet n’y figure donc que s’il apporte une explication.

Deuxième étape, l’accord. Les prévisions de charges et de produits servent à fixer les tarifs. Les charges sont les dépenses prévues. Les produits sont les recettes prévues. Ces prévisions doivent recevoir l’accord de l’autorité de tarification, selon l’article L314-7 du code.

Troisième étape, le montant global. L’autorité fixe le montant global des dépenses autorisées de la structure, au terme d’une procédure contradictoire. Ce mot veut dire que chaque partie peut défendre son point de vue avant la décision. Le texte donne un délai : soixante jours au plus tard après la notification des dotations.

Voilà ce qui compte pour une activité vélo. Si elle revient chaque année, elle se prépare dans le projet de la structure et dans son budget.

Contrat avec l’ARS et formes de tarification

Certaines structures signent un contrat avec l’ARS. Son nom : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM. Pluriannuel veut dire sur plusieurs années. Le contrat définit des objectifs d’activité et de qualité de prise en charge, d’après l’article L313-12-2 déjà cité.

Il fixe aussi les obligations de chaque partie et les moyens prévus pour atteindre ces objectifs. Selon l’article L313-11 du code, sa durée maximale est de cinq ans, prorogeable dans la limite d’une sixième année.

Le rapport de l’ARS Île-de-France ajoute un effet sur le budget. La conclusion d’un CPOM entraîne le passage à une tarification en EPRD, c’est-à-dire en état des prévisions de recettes et de dépenses.

Reste la façon dont l’argent arrive. L’article R314-8 du code prévoit que le tarif prend l’une ou plusieurs de ces formes :

  • la dotation globale de financement ;
  • le prix de journée, le cas échéant globalisé ;
  • le forfait journalier ;
  • le forfait global annuel ;
  • le tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l’autorité judiciaire ;
  • le tarif horaire.

Ces mots disent comment l’argent arrive à la structure. Ils ne disent pas ce qu’elle en fait.

Le référent activité physique et sportive de l’établissement

Chaque établissement désigne, parmi ses personnels, un référent pour l’activité physique et sportive. C’est la règle de l’article L311-12 du code.

Que fait ce référent ? L’article D311-40 lui confie une mission d’information. Il informe, de façon régulière, les personnes accompagnées de l’offre d’activité physique et sportive. Cette offre est assurée dans la structure et à proximité, notamment au sein des maisons sport-santé. Il en informe aussi le conseil de la vie sociale et les familles. Il peut proposer un plan personnalisé.

L’ARS Île-de-France mène en plus une stratégie régionale « sport et handicap ». Elle a voulu que des organismes du sport et du handicap aident les professionnels du médico-social à développer la pratique sportive. Elle demande aussi aux structures de mettre à jour les coordonnées de leur référent. Cet appui vise les professionnels, pas le paiement d’une activité.

Les textes lus imposent donc un référent et une information. Ils n’imposent ni activité vélo ni recours à un prestataire.

Crédits ponctuels et dépenses qui reviennent chaque année

L’ARS Île-de-France décrit les crédits non reconductibles régionaux, ou CNR. Ce sont des crédits ponctuels, nés notamment de reprises d’excédents. Elle précise qu’ils ne peuvent en aucun cas couvrir des mesures pérennes. La structure doit aussi apporter les justificatifs de la dépense.

Le calcul est simple. Une dépense qui revient chaque année ne peut pas reposer sur un crédit qui ne se renouvelle pas. Elle se prépare dans le budget, comme le montre la section sur la proposition et l’accord. Pour du matériel plutôt qu’une activité, une structure peut aussi proposer un projet au budget participatif handicap de la Région Île-de-France, qui finance du matériel.

Une phrase du rapport prête à confusion. Elle dit que des actions comme les massages ou les loisirs ne relèvent ni de l’accès aux soins ni de la prévention. Elle ajoute qu’elles ne peuvent pas passer par les CNR. Regardez où elle se trouve : dans la rubrique sur l’accès aux soins des professionnels et sur la prévention de leurs risques professionnels.

Cette phrase concerne donc les actions pour les professionnels. Elle ne dit rien des activités proposées aux personnes accompagnées.

Commander une prestation à une association : devis et seuil de marché

Le seuil de 60 000 euros hors taxes

Un acheteur soumis au code de la commande publique peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il faut un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes. C’est la règle de l’article R2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis avril 2026.

Le statut d’acheteur de chaque gestionnaire d’IME ou d’ESAT n’est pas établi ici. Cette page ne dit donc pas qu’une structure donnée est soumise à ce code. Le choix entre un marché et un devis dépend du besoin, et marché public ou devis : comment commander en détaille la démarche.

Ce que Vélo Passerelle pourrait proposer, sur devis

Vélo Passerelle est une association loi 1901 dont le siège est à Romainville. Son objet a été publié au Journal officiel des associations le 16 juin 2026. Elle n’a pas de local d’accueil : ses interventions seraient itinérantes, au départ de Romainville. Aucune séance n’a encore eu lieu.

L’encadrant est titulaire du CQP Animateur de mobilité à vélo (RNCP40916) et d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Cette carte vise la conduite de séances de découverte et d’initiation à la mobilité en vélo. Le référentiel du CQP prévoit une attention particulière aux participants en situation de handicap, sans formation propre à un handicap précis (ni à l’autisme). L’association ne revendique aucune spécialisation.

Sur devis, elle pourrait intervenir auprès d’une structure. Aucun matériel n’est promis et aucun partenaire ne se nomme ici. Son axe vélo adapté de l’association se rattache à l’inclusion, un mot de son objet. Pour chiffrer un besoin, il suffit de demander un devis.

Ce que cette page ne chiffre pas

Les sources officielles lues le 23 octobre 2026 ne chiffrent pas de budget d’activités pour un IME ou un ESAT. Il s’agit du code de l’action sociale et des familles, du rapport 2026 de l’ARS Île-de-France, de Mon Parcours Handicap et de service-public.gouv.fr. Elles ne décrivent pas non plus de ligne de budget propre au vélo. Elles ne décrivent enfin aucun financement d’une prestation vélo par une ARS.

Cela décrit ce qui a été lu, pas l’état de tous les textes. Pour connaître le budget d’activités d’une structure précise, il faut le demander à cette structure.

Les aides aux personnes, citées au début de cette page, forment un autre sujet. Le parcours d’un IME ou d’un ESAT qui commande une intervention est décrit pour les établissements médico-sociaux.

Informations vérifiées le 23 octobre 2026.

Questions fréquentes

Un directeur d'IME peut-il payer une sortie vélo sur son budget ?

L'activité se paie sur le budget de l'établissement. Ce budget est financé par l'Assurance maladie et arrêté avec l'autorité de tarification. Les textes lus pour cette page ne rangent le vélo dans aucune dépense particulière.

Un ESAT a-t-il un budget pour les activités des travailleurs ?

Un ESAT tient un budget principal pour son activité sociale, qui porte notamment le soutien médico-social et éducatif, et un budget annexe pour la production et la vente. Les textes lus ne décrivent pas de ligne pour une activité vélo.

Existe-t-il une aide de l'ARS pour une activité vélo ?

Les sources officielles lues pour cette page ne décrivent pas de financement d'une prestation vélo par une ARS. Les crédits non reconductibles régionaux sont ponctuels. Ils ne servent pas à couvrir une mesure durable.

Un établissement doit-il lancer un appel d'offres pour une prestation ?

Un acheteur soumis au code de la commande publique peut commander un service sans publicité ni mise en concurrence quand le besoin estimé reste sous 60 000 euros hors taxes. Cette page n'établit pas si un gestionnaire donné est un tel acheteur.

Qui est le référent sport de l'établissement ?

C'est un membre du personnel que l'établissement désigne. Il informe les personnes accompagnées et les familles de l'offre d'activité physique et sportive. Il peut proposer un plan personnalisé. Les textes lus n'imposent ni activité vélo ni prestataire.

Vélo Passerelle apporte-t-elle du matériel adapté ?

Aucun matériel n'est promis et aucun partenaire de matériel n'est nommé. Toute intervention reste une possibilité, sur devis.

Combien coûte une intervention de Vélo Passerelle ?

Aucun prix n'est fixé. Toute intervention se décrit sur devis. Pour chiffrer un besoin, la structure demande un devis.

Sources

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